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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Complément libre choix du mode de garde : organisme d'assistantes maternelles

Complément libre choix du mode de garde
2014-04-01

Complément libre choix du mode de garde

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit un plafonnement du versement du complément lorsque la famille recourt à un organisme (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) pour la garde de son enfant.

Dans l'attente d'un décret fixant ce plafond, notre fiche reste d'actualité.

Conditions d'attribution

Les conditions énoncées ci-dessous sont cumulatives.

Faire appel à un organisme habilité

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde, vous devez faire appel à une association ou une entreprise habilitée ou une micro-crèche employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).

L'organisme doit être habilité par le conseil général.

Le complément prend en charge jusqu'à 85% des frais dus à l'organisme.

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde, vous devez faire appel à une association ou une entreprise habilitée ou une micro-crèche employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).

L'organisme doit être habilité par le conseil général.

Le complément prend en charge jusqu'à 85% des frais dus à l'organisme.

Âge de l'enfant

Vous pouvez en bénéficier si vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans.

Vous pouvez en bénéficier si vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

Le complément vous est versé que si :

Si vous êtes non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, non salarié agricole), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Toutefois, cette condition d'activité ne s'applique pas :

Le complément vous est versé que si :

  • vous exercez une activité professionnelle salariée ou non, si vous vivez seul,
  • vous et votre conjoint exercez chacun une activité professionnelle, si vous êtes en couple.

Si vous êtes non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, non salarié agricole), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Toutefois, cette condition d'activité ne s'applique pas :

Montant

Le montant de l'aide forfaitaire varie selon vos ressources (pour l'année 2014, les ressources prises en compte par la Caf ou la MSA sont celles de 2012), votre situation familiale, l'âge de l'enfant et son mode de garde (à domicile ou par une assistante maternelle).

Vous vivez en couple

Consulter le tableau « Prise en charge des dépenses selon vos ressources »

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 290,63 €, cette aide représentant moins de 85% des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85% des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85% des dépenses dues soit 255 € .

Consulter le tableau « Prise en charge des dépenses selon vos ressources »

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 290,63 €, cette aide représentant moins de 85% des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85% des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85% des dépenses dues soit 255 € .

Vous êtes parent isolé

Consulter le tableau « Prise en charge des dépenses selon vos ressources »

Consulter le tableau « Prise en charge des dépenses selon vos ressources »

Majoration en cas de garde à des horaires spécifiques

Vous êtes concernés si vous :

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés

Vous êtes concernés si vous :

  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques
  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent exercer une activité professionnelle durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

  • du lundi au samedi de 22h du soir à 6h du matin,
  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés

Majoration pour parent handicapé

La majoration s'applique si au moins l'un des deux parents bénéficie de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.

Elle est attribuée aux couples comme au parent isolé.

Elle est attribuée que l'organisme concernée emploie des assistantes maternelles ou des gardes à domicile.

La majoration s'applique si au moins l'un des deux parents bénéficie de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.

Elle est attribuée aux couples comme au parent isolé.

Elle est attribuée que l'organisme concernée emploie des assistantes maternelles ou des gardes à domicile.

À noter : l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85% des dépenses dues

Demande

Vous devez faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA et remplir le formulaire cerfa n°12399*03 de demande du complément (association, entreprise habilitée ou micro-crèche).

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397*16 de déclaration de ressources.

Versement

Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

Le cumul des différents compléments de modes de garde est possible en cas de recours à un assistant maternel et à une garde à domicile. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour effectuer la demande
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour effectuer la demande (si vous relevez du régime agricole)
Modifié le 01/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Revenu net catégoriel
- 2013-11-15

Revenu net catégoriel

Le revenu net catégoriel est établi par la caisse d'allocation familiale (Caf) en retenant :

  • tous les revenus imposables perçus en France,
  • les allocations de chômage, les indemnités journalières maladie, maternité, d'accident du travail et pour maladie professionnelle,
  • les revenus perçus hors de France ou versés par un organisation internationale.

Les revenus pris en compte sont ceux de l'allocataire et ceux de la personne avec laquelle il vit en couple.

La Caf effectue :

  • des déductions fiscales,
  • des abattements ou neutralise certains revenus selon votre situation (chômage par exemple).

Dans certains cas, la Caf évalue forfaitairement les ressources de l'allocataire à partir de son revenu mensuel.

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