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Conditions pour en bénéficier

Les conditions énoncées ci-dessous sont cumulatives.

Âge de l'enfant

Vous pouvez en bénéficier si vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans.

Vous pouvez en bénéficier si vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans.

Faire appel à un organisme habilité

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde, vous devez faire appel à une association ou une entreprise habilitée ou une micro-crèche.

L'organisme doit être habilité :

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde, vous devez faire appel à une association ou une entreprise habilitée ou une micro-crèche.

L'organisme doit être habilité :

• par le conseil général, s'il emploie des assistantes maternelles (votre enfant est gardé au domicile de l'assistant maternel),
• par le préfet, s'il emploie des gardes d'enfant à domicile (votre enfant est gardé à votre domicile).

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Revenus professionnels minimum

La condition de revenus d'activité ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

La condition de revenus d'activité ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• vous êtes étudiant (si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent être étudiants) ;
• vous (ou la personne avec qui vous viviez en couple) percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) sous conditions de ressources, et vous êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle ;
• vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi auprès du Pôle emploi et vous bénéficiez de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Demande

Vous devez faire la demande auprès de la Caf et remplir le formulaire cerfa n° 12399*02 de demande du complément (association, entreprise habilitée ou micro-crèche).

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire cerfa n°11423*05 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397*15 de déclaration de ressources.

Le centre Pajemploi procède à votre immatriculation. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" (réseau Urssaf) qui vous permettra de déclarer chaque mois la rémunération de son salarié.

Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et adresse au salarié l'attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire.

En cas de naissance d'un autre enfant, si vous bénéficiez déjà du complément de libre choix de mode de garde pour un enfant, vous devez simplement accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.

Montant

Le montant de l'aide forfaitaire varie selon :

• vos ressources (pour l'année 2013, les ressources prises en compte par la Caf sont celles de 2011, c'est-à-dire celles de l'avant-dernière année),
• et l'âge de vos enfants,
• et le statut du salarié employé par l'organisme.

Versement

Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Vous bénéficiez d'une aide forfaitaire :

• par enfant en cas de garde par un assistant maternel agréé,
• par famille en cas de garde d'enfant à domicile (quel que soit le nombre d'enfants gardés).

Le cumul des différents compléments de modes de garde est possible en cas de recours à un assistant maternel et à une garde à domicile. Il convient de se renseigner à la Caf pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

À savoir :  vous pouvez, sous conditions, bénéficier de majoration de droits (pour horaires spécifiques ou pour parent handicapé) de la prise en charge de la rémunération du salarié.

À savoir :  vous pouvez, sous conditions, bénéficier de majoration de droits (pour horaires spécifiques ou pour parent handicapé) de la prise en charge de la rémunération du salarié.