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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Anciens combattants
Dans les autres thèmes

    Carte d'invalidité des pensionnés de guerre

    Bénéficiaires
    Condition de pension

    Pour détenir une carte d'invalidité vous devez être titulaire

    Pour détenir une carte d'invalidité vous devez être titulaire

    • soit d'une pension d'invalidité à titre militaire,
    • soit d'une pension de victime civile de la guerre.
    Taux d'invalidité requis

    Le taux d'invalidité doit être d'au moins 25 %.

    Le taux d'invalidité doit être d'au moins 25 %.

    Attention : le taux minimum de 80% exigé pour la carte d'invalidité civile ne s'applique pas aux anciens combattants.

    Attention : le taux minimum de 80% exigé pour la carte d'invalidité civile ne s'applique pas aux anciens combattants.

    Catégorisation

    Les bénéficiaires sont répartis entre 4 catégories, suivant la gravité et l'origine de l'invalidité :

    Les bénéficiaires sont répartis entre 4 catégories, suivant la gravité et l'origine de l'invalidité :

    • carte à une barre bleue (taux d'invalidité de 25 à 45 %),
    • carte à une barre rouge (taux d'invalidité d'au moins 50 %),
    • carte à double barre bleue (invalidité nécessitant la présence d'une tierce personne),
    • carte à double barre rouge (taux d'invalidité d'au moins 85 % ou de 60 % si vous avez le statut de mutilé de guerre).
    Procédure de délivrance de la carte

    Vous devez vous adresser au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG), en vous rendant sur place ou en utilisant le formulaire Cerfa n°14342*01.

    Il vous sera demandé de présenter :

    • une pièce d'identité,
    • votre titre de pension,
    • votre brevet de pension,
    • 2 photos d'identité.
    Coût

    Gratuit

    Avantages
    Réductions
    • sur les billets de train (50 à 75 % selon les cas),
    • sur les vols de certaines lignes intérieures.
    Mention "station débout pénible"

    Elle vous est accordée de plein droit si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation).

    Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.

    Comme la carte de priorité pour personne handicapée, elle vous donne droit de priorité aux guichets et bureaux des services publics. Elle donne aussi priorité dans les magasins et les salles de spectacles, ainsi que dans les transports en commun (places réservées).

    Elle vous est accordée de plein droit si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation).

    Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.

    Comme la carte de priorité pour personne handicapée, elle vous donne droit de priorité aux guichets et bureaux des services publics. Elle donne aussi priorité dans les magasins et les salles de spectacles, ainsi que dans les transports en commun (places réservées).

    À savoir : la carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, qui sont exclusivement associées à la possession de la carte européenne de stationnement.

    À savoir : la carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, qui sont exclusivement associées à la possession de la carte européenne de stationnement.

    Durée de validité

    La carte a une durée de validité :

    • de 5 ans, renouvelable automatiquement si vous êtes titulaire d'une pension définitive,
    • d'une durée égale à la pension en cas de pension à titre temporaire.

    La demande de renouvellement doit être faite 2 mois avant la fin de validité de la carte.

    Ou s'adresser
    Service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG)
    Pour effectuer la démarche
    Modifié le 12/08/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Services en ligne
    Pour en savoir plus