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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quelles sont les méthodes de sélection autorisées pour recruter un candidat ?

Informations demandées au candidat

Les informations demandées au candidat servent uniquement à apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation de ses aptitudes (par conséquent, il ne peut en principe pas être posé de questions sur l'état de santé du candidat, sa situation familiale, sa vie sexuelle, son logement, ses loisirs, etc.). Dans ce cas, le candidat doit répondre de bonne foi à ces demandes d'information.

Méthodes et techniques autorisées

Les méthodes et techniques d'aide au recrutement mises en œuvre doivent être portées à la connaissance du salarié (et du comité d'entreprise, s'il existe). Les résultats obtenus doivent rester confidentiels, sauf à l'égard du candidat.

Ces méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie (le recours, par exemple, à l'astrologie ou à la numérologie pour évaluer le candidat n'est pas autorisé).

Interdiction de toute discrimination

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de :

  • son origine, son sexe, ses mœurs, sa situation de famille,
  • son appartenance à une ethnie, une nation ou une race,
  • ses opinions politiques, ses convictions religieuses, ses activités syndicales ou mutualistes,
  • son adresse,
  • son état de santé.

À noter : tout candidat écarté pour ces motifs discriminatoires peut réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Références