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Établissement d'un contrat de travail

Principe

Le parent qui confie un ou plusieurs enfants à une assistante maternelle doit obligatoirement établir un contrat de travail écrit pour chaque enfant confié.

Le contrat est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par les 2 parties.

Il est signé lors de l'embauche et chacune des parties en garde 1 exemplaire.

Les parties peuvent ensuite négocier des modifications ; celles-ci font alors l’objet d’un avenant.

Le parent qui confie un ou plusieurs enfants à une assistante maternelle doit obligatoirement établir un contrat de travail écrit pour chaque enfant confié.

Le contrat est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par les 2 parties.

Il est signé lors de l'embauche et chacune des parties en garde 1 exemplaire.

Les parties peuvent ensuite négocier des modifications ; celles-ci font alors l’objet d’un avenant.

Contenu du contrat

Le contrat précise notamment :

L'accueil peut être occasionnel quand il est de courte durée et n'a pas de caractère régulier.

La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 propose un modèle de contrat à durée indéterminée.

Le contrat précise notamment :

• les références de l'agrément de l'assistante maternelle,
• la garantie d'assurance responsabilité civile souscrite par l'assistante maternelle, couvrant sa responsabilité professionnelle pour les dommages subis et causés par les enfants, ainsi que la garantie d'assurance automobile si l'assistante maternelle est amenée à utiliser son véhicule personnel pour transporter l'enfant,
• le nom et la date de naissance de l'enfant,
• le type de contrat de travail et, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, sa durée,
• la date d'embauche et la durée de la période d'essai,
• la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois,
• les horaires habituels d'accueil de l'enfant,
• les cas de modification occasionnelle des horaires d'accueil, de la durée de travail et de la répartition de cette durée et le délai de prévenance,
• le jour de repos hebdomadaire et les dates habituelles de congés annuels,
• les conditions de rémunération et les dates de paiement,
• la durée du préavis en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

L'accueil peut être occasionnel quand il est de courte durée et n'a pas de caractère régulier.

La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 propose un modèle de contrat à durée indéterminée.

Documents annexes au contrat de travail

Un certain nombre de documents sont annexés au contrat de travail, notamment :

Un certain nombre de documents sont annexés au contrat de travail, notamment :

• l’autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant,
• les éléments relatifs à sa santé (bulletin de vaccination, protocole médical, ...),
• la liste et les coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle,
• la liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents,
• les coordonnées du médecin référent.

Période d'essai

Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d’essai est fixée à 3 mois maximum.

Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d’essai est fixée à 2 mois maximum.

La période d’essai peut comprendre, durant les 1ers jours et au maximum pendant un mois, un temps d'adaptation au cours duquel les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

Formalités

Bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde de la Paje

Le parent employeur doit accomplir les démarches suivantes :

Le parent employeur doit accomplir les démarches suivantes :

• Déposer une demande de complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) au moyen du formulaire Cerfa n°12323*02 auprès de la Caf ou de la MSA. Si le parent remplit les conditions pour en bénéficier, la Caf ou la MSA transmet au Centre Pajemploi les éléments nécessaires à son immatriculation en tant que particulier employeur.
• Le centre Pajemploi notifie au parent son immatriculation et lui communique les identifiant et mot de passe qui lui permettront de déclarer par internet à l'Urssaf les salaires versés à l'assistante maternelle. Si le parent n'a pas internet, il peut commander, au moyen du coupon joint à la notification, un carnet de "volets sociaux" qui lui permettront d'effectuer ses déclarations de salaire par courrier.
• Le parent employeur s'inscrit sur le site internet de Pajemploi.
• Chaque mois, le parent employeur déclare par internet (ou par courrier) les salaires versés à l'assistante maternelle.
• Le Centre Pajemploi calcule le montant des cotisations sociales que le particulier employeur doit payer ainsi que le montant des cotisations prises en charge par la Caf ou la MSA et envoie un bulletin de salaire à l’assistante maternelle. Les cotisations dues par le parent employeur sont prélevées sur son compte bancaire.

Attention :  pour bénéficier de la PAJE, la rémunération journalière de l'assistante maternelle ne doit pas dépasser 5 fois le Smic horaire, soit 47,15 € par jour.

Attention :  pour bénéficier de la PAJE, la rémunération journalière de l'assistante maternelle ne doit pas dépasser 5 fois le Smic horaire, soit 47,15 € par jour.

Non bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde de la Paje

Le parent qui embauche pour la 1ère fois une assistante maternelle doit demander, dans les 8 jours suivant l'embauche, son immatriculation comme employeur à l’Urssaf du lieu de son domicile.

Ensuite, chaque trimestre, l’Urssaf lui adresse une déclaration (déclaration nominative simplifiée - DNS) à compléter (nombre de jours d'accueil au cours du trimestre écoulé, salaire net trimestriel versé) qui sert au calcul des cotisations.

Cette déclaration doit être renvoyée au plus tard :

Si ces dates limites d’envoi ne sont pas respectées, une pénalité de 7,50 € est appliquée.

Le parent qui embauche pour la 1ère fois une assistante maternelle doit demander, dans les 8 jours suivant l'embauche, son immatriculation comme employeur à l’Urssaf du lieu de son domicile.

Ensuite, chaque trimestre, l’Urssaf lui adresse une déclaration (déclaration nominative simplifiée - DNS) à compléter (nombre de jours d'accueil au cours du trimestre écoulé, salaire net trimestriel versé) qui sert au calcul des cotisations.

Cette déclaration doit être renvoyée au plus tard :

• le 31 janvier de l’année en cours pour les mois d’octobre, novembre et décembre de l’année précédente,
• le 30 avril de l’année en cours pour les mois de janvier, février et mars de la même année,
• le 31 juillet pour les mois d’avril, mai et juin,
• le 31 octobre pour les mois de juillet, août et septembre.

Si ces dates limites d’envoi ne sont pas respectées, une pénalité de 7,50 € est appliquée.