Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre (soit 365,25 jours par an ou 7 jours par semaine), y compris les jours fériés ou chômés.

Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle

Cas de rupture du contrat
Rupture en cours de période d'essai

Au cours ou à l'issue de la période d'essai, le parent employeur ou l'assistante maternelle peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.

Sauf rupture abusive, aucune des 2 parties ne peut prétendre à une quelconque indemnisation.

Au cours ou à l'issue de la période d'essai, le parent employeur ou l'assistante maternelle peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.

Sauf rupture abusive, aucune des 2 parties ne peut prétendre à une quelconque indemnisation.

Démission de l'assistante maternelle

L’assistante maternelle qui décide de ne plus accueillir l'enfant peut rompre son contrat en présentant sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’assistante maternelle qui décide de ne plus accueillir l'enfant peut rompre son contrat en présentant sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Rupture à l'initiative du parent employeur

Le parent employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle dans les 2 cas suivants :

Dans les 2 cas, le parent employeur doit notifier sa décision à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'assistante maternelle ne bénéficie pas d’un entretien préalable.

En cas de rupture du contrat pour suspension ou retrait de l'agrément, la rupture du contrat de travail prend effet à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le conseil général.

Le parent employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle dans les 2 cas suivants :

  • il décide de ne plus lui confier son enfant (retrait de l'enfant),
  • il ne peut plus lui confier son enfant en raison de la suspension ou du retrait de son agrément.

Dans les 2 cas, le parent employeur doit notifier sa décision à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'assistante maternelle ne bénéficie pas d’un entretien préalable.

En cas de rupture du contrat pour suspension ou retrait de l'agrément, la rupture du contrat de travail prend effet à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le conseil général.

Préavis
Principe

Que la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative de l'assistante maternelle, un préavis doit être effectué sauf :

Que la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative de l'assistante maternelle, un préavis doit être effectué sauf :

  • en cas de faute grave ou de faute lourde de l'assistante maternelle,
  • en cas de retrait forcé de l'enfant en raison de la suspension ou du retrait de l'agrément de l'assistante maternelle.
Durée du préavis

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.

La date de première présentation de la lettre recommandée de rupture du contrat ou de démission fixe le point de départ du préavis.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.

Ancienneté de l'assistante maternelle avec le particulier employeur

Durée minimum du préavis

Inférieure à 1 an

15 jours calendaires

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire

La date de première présentation de la lettre recommandée de rupture du contrat ou de démission fixe le point de départ du préavis.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Inexécution du préavis

Lorsque le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.

Lorsque le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.

Indemnités
Indemnité de rupture

En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, l’assistante maternelle qui justifie d’au moins une année d'ancienneté au service du même particulier a droit à une indemnité de rupture sauf :

Le montant de cette indemnité est égal à 1/120 exposant ème du total des salaires nets perçus par l’assistante maternelle pendant la durée de son contrat.

En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, l’assistante maternelle qui justifie d’au moins une année d'ancienneté au service du même particulier a droit à une indemnité de rupture sauf :

Le montant de cette indemnité est égal à 1/120 exposant ème du total des salaires nets perçus par l’assistante maternelle pendant la durée de son contrat.

Indemnité de congés payés

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que l’assistante maternelle ait pu bénéficier de la totalité des congés annuels auxquels elle avait droit, elle bénéficie d'une indemnité compensatrice pour la fraction de congé dont elle n'a pas bénéficié.

L'indemnité compensatrice de congé payés est due que la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative de l’assistante maternelle.

En revanche, elle n'est pas due en cas de licenciement pour faute lourde.

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que l’assistante maternelle ait pu bénéficier de la totalité des congés annuels auxquels elle avait droit, elle bénéficie d'une indemnité compensatrice pour la fraction de congé dont elle n'a pas bénéficié.

L'indemnité compensatrice de congé payés est due que la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative de l’assistante maternelle.

En revanche, elle n'est pas due en cas de licenciement pour faute lourde.

Documents à remettre à l'assistante maternelle

L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Dernier bulletin de salaire
  • Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
  • Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir en ligne directement)
Ou s'adresser
Relais d'assistantes maternelles
Pour accéder au formulaire de recherche du relais le plus proche
Modifié le 04/12/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sites Internet Public
Liste complète