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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

< Index du guide

Procès pénal
Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats chargés de représenter les intérêts de la société devant les juridictions civiles ou pénales et de veiller à l'application de la loi.

Procureur de la République

Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Retirer une plainte est possible à tout moment.

Il suffit de se rendre au poste de police (ou à la brigade de gendarmerie) ou d'envoyer un courrier au Procureur de la République .

Le retrait de plainte n'entraînera pas nécessairement la fin des poursuites éventuellement engagées par le Parquet .

En effet, dans la plupart des cas, le procureur juge seul de l'opportunité des poursuites, quelle que soit la position ou le sentiment de la victime à l'égard de l'auteur présumé des faits.

Dans 2 situations seulement, le procureur est obligé de cesser les poursuites :

  • si le retrait de plainte fait suite à une composition pénale ou une médiation entre les parties réalisée avec l'accord du procureur,
  • si l'infraction concerne une atteinte à la vie privée, une injure, ou une diffamation.
Ou s'adresser
Brigade de gendarmerie
Ministère en charge de l'intérieur
Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère en charge de la justice
Commissariat de police
Références
Source www.service-public.fr