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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Protection subsidiaire

Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc) mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié.

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Bénéficiaires
Conditions d'âge

Vous pouvez bénéficier de l’Aspa si vous avez au moins 65 ans.

Cependant, l'Aspa est ouvert dès l'âge minimum légal de départ à la retraite si :

Vous pouvez bénéficier de l’Aspa si vous avez au moins 65 ans.

Cependant, l'Aspa est ouvert dès l'âge minimum légal de départ à la retraite si :

  • vous justifiez d'un taux d'incapacité permanente au moins égale à 50%,
  • vous êtes reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50%,
  • vous percevez une retraite anticipée pour handicap,
  • ou vous êtes mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16è anniversaire, et justifiez d'une durée d'assurance vieillesse d'au moins 120 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans le régime agricole, à condition d'avoir exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 années précédant votre demande de pension.
Conditions de résidence et de régularité du séjour

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous devez résider régulièrement en France.

Condition de régularité du séjour (pour les étrangers uniquement)

Pour bénéficier de l'Aspa si vous êtes étranger, vous devez :

Pour bénéficier de l'Aspa si vous êtes étranger, vous devez :

  • soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler,
  • soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France,
  • soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou suisse.
Conditions de ressources

Le montant de l’Aspa dépend de vos ressources (si vous êtes une personne seule) ou de celles du couple.

L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Aspa.

Les ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Le montant de l’Aspa dépend de vos ressources (si vous êtes une personne seule) ou de celles du couple.

L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Aspa.

Les ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Foyer

Ressources annuelles

Ressources mensuelles

Personne seule

9 600 €

800 €

Couple

14 904 €

1 242 €

Ressources prises en compte ou non dans le calcul des ressources

Les principales ressources prises en compte sont :

Certaines ressources ne sont pas prises en compte pour déterminer le plafond, parmi lesquelles :

Les principales ressources prises en compte sont :

  • les pensions de retraite et d'invalidité,
  • les revenus professionnels (uniquement pour la fraction de revenus supérieure à 1 311,77 € par mois pour une personne seule et 2 186,27 € par mois pour une personne vivant en couple),
  • les revenus des biens mobiliers et immobiliers,
  • les biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années précédant sa demande d'allocation,
  • l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Certaines ressources ne sont pas prises en compte pour déterminer le plafond, parmi lesquelles :

  • les revenus professionnels qui ne dépassent pas 1 311,77 € par mois pour une personne seule et 2 186,27 € par mois pour une personne vivant en couple,
  • la valeur de votre résidence principale d'habitation,
  • les prestations familiales,
  • la retraite du combattant,
  • l'allocation de logement sociale (ALS),
  • les aides reçues en raison d'une obligation alimentaire,
  • la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) et la majoration pour tierce personne (MTP),
  • les pensions attachées aux distinctions honorifiques.
Anciens bénéficiaires du minimum vieillesse

Si vous bénéficiez des anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l’Aspa à tout moment.

Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

Si vous bénéficiez des anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l’Aspa à tout moment.

Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

Démarche
Si vous percevez une pension de retraite

Pour demander l’Aspa, vous devez remplir :

La demande est déposée à votre caisse de retraite.

Si vous percevez plusieurs pensions de retraite, la demande est à formuler selon l'ordre de priorité suivant :

Pour demander l’Aspa, vous devez remplir :

  • le formulaire cerfa n° 13710*02 si vous dépendez du régime général de la sécurité sociale (Cnav),
  • le formulaire cerfa n°14953*01 si vous dépendez de la mutualité sociale agricole (MSA).

La demande est déposée à votre caisse de retraite.

Si vous percevez plusieurs pensions de retraite, la demande est à formuler selon l'ordre de priorité suivant :

  • à la MSA si vous percevez une allocation ou une pension de retraite agricole des non salariés et êtes exploitant agricole au jour de votre demande,
  • à la Cnav si elle vous verse une pension,
  • à la caisse de retraite qui vous verse la pension la plus élevée au jour de votre demande.
Si vous ne percevez pas de pension de retraite

Si vous ne percevez pas de pension de retraite, vous pouvez retirer le formulaire de demande auprès de votre mairie.

Si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

Si vous ne percevez pas de pension de retraite, vous pouvez retirer le formulaire de demande auprès de votre mairie.

Si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

Montant
Pour une personne seule

Le montant annuel de l'Aspa pour une personne seule est au maximum de 9 600 € (soit 800 € par mois).

Votre montant est calculé en tenant compte de la différence entre 9 600 € et vos ressources.

Par exemple, si vous percevez 8 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi : 9 600 € - 8 000 € = 1 600 € par an.

Le montant annuel de l'Aspa pour une personne seule est au maximum de 9 600 € (soit 800 € par mois).

Votre montant est calculé en tenant compte de la différence entre 9 600 € et vos ressources.

Par exemple, si vous percevez 8 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi : 9 600 € - 8 000 € = 1 600 € par an.

Si vous vivez en couple

Si vous vivez en couple (mariage, Pacs ou concubinage), le montant annuel de l'Aspa est au maximum de 14 904 € (soit 1 242 €).

Votre montant est calculé en tenant compte de la différence entre 14 904 € et vos ressources.

Par exemple, si votre couple perçoit 13 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi : 14 904 € - 13 000 € = 1 904 € par an.

Si vous vivez en couple (mariage, Pacs ou concubinage), le montant annuel de l'Aspa est au maximum de 14 904 € (soit 1 242 €).

Votre montant est calculé en tenant compte de la différence entre 14 904 € et vos ressources.

Par exemple, si votre couple perçoit 13 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi : 14 904 € - 13 000 € = 1 904 € par an.

Versement

L’Aspa est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos ressources, de votre situation familiale ou de votre résidence.

Récupération sur succession

Les sommes versées au titres de l'Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €. Si c'est le cas (par exemple, en cas de succession estimée à 50 000 € ), les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérées uniquement sur la partie du la succession qui dépasse 39 000 €

Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :

  • à 6 220,05 € pour une personne seule,
  • à 8 144,10 € pour un couple de bénéficiaires.
Ou s'adresser
Assurance retraite - 39 60
Pour toute information si vous avez cotisé au régime général de la sécurité sociale

Pour poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.) et être informé sur l'actualité sur la retraite.

Par téléphone

39 60 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour toute information si vous avez cotisé au régime agricole
Mairie
Pour toute information si vous résidez à Paris
Paris - centre d'action sociale (CASVP)
Pour toute information si vous résidez à Paris
Références
Modifié le 23/01/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
- 2014-03-12

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

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