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Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.
Formation des salariés dans le cadre des services à la personne
L'article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 prévoit la possibilité pour un particulier employeur de conclure des contrats de professionnalisation.
Mais l'accord de branche nécessaire pour rendre cette disposition applicable n'est pas encore conclu.
Vous pouvez embaucher directement un salarié. En qualité d'employeur, vous devez respecter certaines obligations, connaître les textes applicables et les démarches à effectuer.
Pour effectuer vos démarches, vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif sauf si le service concerne la garde d'enfant à domicile. Dans ce cas, vous devez passer par le centre Pajemploi.
Vous pouvez faire appel à un organisme mandataire de services à la personne. Vous conservez le statut d'employeur mais, moyennant paiement, l'organisme s'occupe pour vous du recrutement et de la gestion administrative du salarié (contrat de travail, bulletins de paie, calcul et déclaration des cotisations sociales,etc.).
Un annuaire des organismes de services à la personne est disponible en ligne pour trouver un organisme mandataire.
Vous pouvez faire appel à un organisme qui met à votre disposition la personne dont vous avez besoin. Dans cette formule, vous êtes client de l'organisme et la personne qui intervient chez vous est salarié de l'organisme.
Toutefois, par signature d'une convention, l'organisme peut vous déléguer certaines responsabilités relevant de l'employeur.
Vous pouvez recourir à un organisme prestataire de services à la personne. Dans cette formule, c'est l'organisme qui est employeur. Il vous facture les prestations qui sont effectuées par ses propres salariés et s'occupe de toutes les formalités administratives.
Un annuaire des organismes de services à la personne est disponible en ligne pour trouver un organisme prestataire.
À savoir : les organismes de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants, personnes âgées ou handicapées) doivent être agréés et déclarés, les autres organismes ne sont soumis qu'à déclaration.
À savoir : les organismes de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants, personnes âgées ou handicapées) doivent être agréés et déclarés, les autres organismes ne sont soumis qu'à déclaration.
Déclaration et agrément des organismes de services à la personne
Mise en œuvre des activités par des organismes mandataires et prestataires
