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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Embauche d'un salarié dans le cadre des services à la personne

Formation des salariés dans le cadre des services à la personne
2013-07-05

Formation des salariés dans le cadre des services à la personne

L'article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 prévoit la possibilité pour un particulier employeur de conclure des contrats de professionnalisation.

Mais l'accord de branche nécessaire pour rendre cette disposition applicable n'est pas encore conclu.

Embauche directe

Le particulier employeur peut embaucher et gérer lui-même un salarié pour exercer une activité relevant des services à la personne.

En sa qualité d'employeur, il doit satisfaire à certaines obligations : se faire immatriculer auprès de l'Urssaf, déclarer à l'Urssaf les salaires qu'il verse à son salarié, s'acquitter des cotisations sociales correspondantes, etc. Le Cesu déclaratif lui permet de satisfaire à ces obligations.

Embauche par l'intermédiaire d'un organisme agréé

Le particulier qui ne souhaite pas effectuer seul le recrutement et la gestion d'un salarié peut faire appel à une entreprise agréée mandataire qui effectue ces démarches pour son compte.

L'organisme agréé effectue la recherche et la sélection d'un salarié, les formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à cet emploi.

Dans ce cas, le particulier est employeur à part entière du salarié mais aussi client de l'organisme mandataire auquel il paie une contribution.

Recours au prêt de main d'œuvre

Le particulier qui ne souhaite pas être directement employeur d'un salarié peut recourir à un organisme agréé afin qu'il mette à sa disposition le personnel dont il a besoin. Dans ce cas, le salarié qui intervient auprès du particulier est salarié de l'organisme agréé et le particulier client de cet organisme.

Toutefois, certaines responsabilités incombant à l'employeur peuvent être déléguées par l'organisme agréé au particulier. Cette délégation donne lieu à la signature d'une convention de mise à disposition entre l'organisme et le particulier.

Recours à un prestataire de services

Le particulier qui ne souhaite pas être employeur d'un salarié peut faire appel à une entreprise agréée prestataire de services.

Dans ce cas, le salarié qui intervient auprès du particulier est salarié de l'entreprise et le particulier est client de cette entreprise et paie la prestation dont il bénéficie sur facture.

L'agence nationale des services à la personne propose un annuaire des organismes de services à la personne mandataires et prestataires.

Les mairies et/ou les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale peuvent aussi renseigner sur ces organismes.

Modifié le 05/07/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)