Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Congé de soutien familial dans le secteur privé

Bénéficiaires

Le congé de soutien familial est ouvert au salarié justifiant d'une ancienneté minimale de 2 ans dans l'entreprise.

La personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité peut être :

  • son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs),
  • son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au quatrième degré (frères, sœurs, tantes, oncles, cousins, cousines, neveux, nièces...),
  • l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un Pacs.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière. Elle ne doit pas faire l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié bénéficiant du congé.

Durée

Le congé de soutien familial est d'une durée de 3 mois, renouvelable. Il ne peut excéder la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière du salarié.

Rémunération

Le congé n'est pas rémunéré, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Demande du salarié
En cas de 1ère demande de congé

Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui remet en main propre une lettre contre décharge l'informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre et de la date de son départ en congé. Le courrier est adressé au moins 2 mois avant le début du congé.

Le délai peut être abaissé à 15 jours dans l'un des cas suivants :

Le salarié joint à la demande les documents suivants :

Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui remet en main propre une lettre contre décharge l'informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre et de la date de son départ en congé. Le courrier est adressé au moins 2 mois avant le début du congé.

Le délai peut être abaissé à 15 jours dans l'un des cas suivants :

  • urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical),
  • cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement).

Le salarié joint à la demande les documents suivants :

  • déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée,
  • déclaration sur l'honneur précisant qu'il n'a pas déjà eu recours à un congé de soutien familial (ou la durée du congé précédent),
  • copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé),
  • copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I et II de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie).
En cas de demande de renouvellement

Le salarié doit avertir son employeur de la prolongation du congé au moins 1 mois avant le terme initialement prévu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de 15 jours prévu en cas de première demande de congé est également applicable, dans les mêmes conditions.

Si le renouvellement n'est pas successif, le salarié applique la même procédure que pour une première demande.

Le salarié doit avertir son employeur de la prolongation du congé au moins 1 mois avant le terme initialement prévu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de 15 jours prévu en cas de première demande de congé est également applicable, dans les mêmes conditions.

Si le renouvellement n'est pas successif, le salarié applique la même procédure que pour une première demande.

Fin anticipée du congé

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de soutien familial (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants :

  • décès de la personne aidée,
  • admission dans un établissement de la personne aidée,
  • diminution importante des ressources du salarié,
  • recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée,
  • congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.

Le salarié doit adresser une demande motivée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, au moins 1 mois avant la date de fin anticipée du congé. Le délai est ramené à 15 jours en cas de décès de la personne aidée.

Fin du congé

À l'issue du congé de soutien familial, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

La durée du congé de soutien familial est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

Activité professionnelle pendant le congé

Le salarié en congé de soutien familial ne peut exercer aucune activité professionnelle. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

Orientation professionnelle

Le salarié en congé de soutien familial a droit à un entretien concernant son orientation professionnelle avec son employeur, avant et après son congé.

Droit individuel à la formation (Dif)

Pour le calcul des droits ouverts au titre du Dif, la période d'absence du salarié durant le congé de soutien familial est intégralement prise en compte.

Affiliation à l'assurance vieillesse

Le bénéficiaire du congé de soutien familial est obligatoirement affilié à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, à condition que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial.

Prestations en espèces

À l'issue du congé de soutien familial, le salarié qui reprend son activité retrouve ses droits aux prestations en espèces en cas de maladie, maternité, invalidité et décès, sauf s'il a bénéficié d'une rémunération en tant qu'aidant familial pendant le congé.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Références
Modifié le 03/05/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)