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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens

Étranger en France : carte de séjour "compétences et talents"

Conditions d'attribution
Conditions générales

Vous pouvez recevoir une carte compétences et talents si vous avez le projet de participer :

Cette carte vous est accordée :

Le consulat, si vous résidez à l'étranger, ou le préfet, si vous résidez en France, évalue :

Si nécessaire, vous pouvez être entendu par les autorités consulaires ou par les services de la préfecture.

Si vous avez la nationalité d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire, la carte vous est délivrée dans des conditions particulières.

Vous pouvez recevoir une carte compétences et talents si vous avez le projet de participer :

  • au développement économique ou au développement de l'aménagement du territoire de la France et de votre pays d'origine,
  • ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et de votre pays.

Cette carte vous est accordée :

  • au vu du contenu et de la nature de votre projet,
  • et de l'intérêt de ce projet pour la France et votre pays.

Le consulat, si vous résidez à l'étranger, ou le préfet, si vous résidez en France, évalue :

  • l'intérêt de votre projet,
  • et votre capacité à le réaliser en fonction des éléments que vous présentez et de votre profil (notoriété internationale, expérience professionnelle, parcours universitaire ou sportif...).

Si nécessaire, vous pouvez être entendu par les autorités consulaires ou par les services de la préfecture.

Si vous avez la nationalité d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire, la carte vous est délivrée dans des conditions particulières.

Attention : si vous êtes Algérien, cette carte ne vous concerne pas.

Attention : si vous êtes Algérien, cette carte ne vous concerne pas.

Conditions particulières à certaines nationalités

Si vous êtes ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, vous pouvez bénéficier d'une carte compétences et talents, à condition de vous engager à retourner dans votre pays après 6 ans maximum.

Cette condition ne s'applique toutefois pas si la France a conclu avec votre pays un partenariat pour le codéveloppement : c'est le cas si vous êtes Béninois, Congolais, Gabonais, Malien ou Sénégalais.

Si vous êtes ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, vous pouvez bénéficier d'une carte compétences et talents, à condition de vous engager à retourner dans votre pays après 6 ans maximum.

Cette condition ne s'applique toutefois pas si la France a conclu avec votre pays un partenariat pour le codéveloppement : c'est le cas si vous êtes Béninois, Congolais, Gabonais, Malien ou Sénégalais.

Demande de carte
Lieu de dépôt

Il dépend de votre lieu de résidence :

Il dépend de votre lieu de résidence :

  • si vous résidez à l'étranger, vous devez présenter votre demande :
  • si vous résidez régulièrement en France (sous carte de séjour ou autorisation de séjour délivrée aux jeunes diplômés) , vous devez présenter votre demande à la préfecture de votre domicile, au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre titre.
Pièces à fournir

D'autres documents peuvent être demandés. Se renseigner au consulat ou en préfecture avant de se déplacer.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier en préfecture, vous recevez un récépissé.

  • Indications relatives à votre état civil et, si besoin, à celui de votre époux et de vos enfants à charge
  • Description de votre projet, précisant notamment l'intérêt de celui-ci pour la France et pour votre pays
  • Tout document de nature à établir votre aptitude à réaliser ce projet
  • Curriculum vitae
  • Copie de vos titres et diplômes les plus élevés
  • 3 photos d'identité
  • Si vous résidez à l'étranger, une demande de visa de long séjour
  • Si vous avez la nationalité d'un pays de la zone de solidarité prioritaire (hors Béninois, Congolais, Gabonais, Malien, Sénégalais), un engagement à retourner dans votre pays 6 ans après la délivrance de la carte

D'autres documents peuvent être demandés. Se renseigner au consulat ou en préfecture avant de se déplacer.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier en préfecture, vous recevez un récépissé.

À savoir : vous êtes dispensé de la visite médicale à l'Offi.

À savoir : vous êtes dispensé de la visite médicale à l'Offi.

Coût
Taxes et droit de timbre à payer

La première délivrance de la carte et son renouvellement sont payants.

Vous devez régler une taxe et un droit de timbre par timbres fiscaux ordinaires.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

La première délivrance de la carte et son renouvellement sont payants.

Vous devez régler une taxe et un droit de timbre par timbres fiscaux ordinaires.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Demande

Taxes et droits de timbre dus

1re délivrance

260 €

(droit de timbre de 19 € + taxe de 241 €)

Renouvellement

200 €

(droit de timbre de 19 € + taxe de 181 €)

À noter : la taxe sur le renouvellement est majorée de 16 € en cas de non-présentation du titre.

Demande de renouvellement déposée hors délai

Si vous déposez votre demande hors délai (après l'expiration de votre carte), un droit de visa de régularisation de 180 € vous sera aussi demandé.

Si vous déposez votre demande hors délai (après l'expiration de votre carte), un droit de visa de régularisation de 180 € vous sera aussi demandé.

Délivrance de la carte

La carte vous est normalement remise par la préfecture de votre domicile.

Si vous avez effectué votre demande de carte depuis l'étranger, vous pouvez relever de la procédure du guichet unique. Elle concerne 8 départements. Dans ce cas, la remise de votre carte a lieu à la direction territoriale compétente de l'Offi.

Durée de la carte et droit au travail

La carte compétences et talents est accordée pour une durée de 3 ans.

Elle vaut autorisation de travail et vous permet d'exercer la profession de votre choix, en lien avec votre projet (sauf certaines professions réglementées comme les professions médicales).

Renouvellement de la carte 

La carte compétences et talents est renouvelable, sous certaines conditions.

Vous devez faire la demande de renouvellement à la préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédent l'expiration de votre carte actuelle.

Si vous avez la nationalité d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, le renouvellement de votre carte est limité à une fois (sauf si vous êtes Béninois, Congolais, Gabonais, Malien ou Sénégalais).

Vous devez fournir les pièces suivantes :

  • les indications relatives à votre état civil et, si besoin, à celui de votre époux et de vos enfants à charge,
  • votre carte de séjour arrivant à échéance,
  • tout document justifiant votre activité,
  • 3 photos d'identité.
Retrait de la carte

Il existe plusieurs motifs possibles de retrait de la carte de séjour compétences et talents.

Elle est notamment retirée lorsque l'une des conditions exigées pour sa délivrance n'est plus remplie.

Séjour des membres de famille

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent automatiquement une carte de séjour temporaire vie privée et familiale.

Ils peuvent bénéficier de la procédure simplifiée de la famille accompagnante, qui permet l'arrivée simultanée en France du bénéficiaire d'un titre de séjour et de sa famille.

La carte de séjour vie privée et familiale accordée à votre famille est renouvelée tant que vous continuez à remplir les conditions d'attribution de la carte compétences et talents.

Ou s'adresser
Préfecture
Demandeur résidant hors Paris : pour toute démarche
Préfecture de police de Paris
Demandeur résidant à Paris : pour toute démarche
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local
Demandeur ayant déposé sa demande hors de France et relevant de la procédure du guichet unique : pour la remise de la carte
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Demandeur résidant à l'étranger : pour toute démarche
Modifié le 03/09/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire (ZSP)
- 2014-09-03

Pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire (ZSP)

  • Proche Orient : Liban, Territoires palestiniens, Yémen
  • Afrique du Nord : Algérie, Maroc, Tunisie
  • Afrique subsaharienne, Océan indien et Pacifique: Afrique du Sud, Angola, Bénin, Burkina, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée équatoriale, Kenya, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République démocratique du Congo, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo, Vanuatu, Zimbabwe
  • Asie : Cambodge, Laos, Vietman et, à titre provisoire, Afghanistan
  • Caraïbes : Cuba, Haïti, République dominicaine
  • Amérique latine : Suriname

Pour en savoir plus