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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens

Étranger en France : carte de séjour "compétences et talents"

Conditions d'attribution
Conditions générales

Vous pouvez recevoir une carte compétences et talents si vous envisagez de participer :

Cette carte vous est accordée au vu de votre projet et de l'intérêt de ce projet pour la France et votre pays.

Le consulat, si vous résidez à l'étranger, ou le préfet, si vous résidez en France, évalue :

Si nécessaire, vous pouvez être entendu par les autorités consulaires ou par les services de la préfecture.

Si vous avez la nationalité d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire, la carte vous est délivrée dans des conditions particulières.

Vous pouvez recevoir une carte compétences et talents si vous envisagez de participer :

  • au développement économique ou au développement de l'aménagement du territoire de la France et de votre pays d'origine,
  • ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et de votre pays.

Cette carte vous est accordée au vu de votre projet et de l'intérêt de ce projet pour la France et votre pays.

Le consulat, si vous résidez à l'étranger, ou le préfet, si vous résidez en France, évalue :

  • l'intérêt de votre projet,
  • et votre capacité à le réaliser en fonction des éléments que vous présentez et de votre profil (notoriété internationale, expérience professionnelle, parcours universitaire ou sportif...).

Si nécessaire, vous pouvez être entendu par les autorités consulaires ou par les services de la préfecture.

Si vous avez la nationalité d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire, la carte vous est délivrée dans des conditions particulières.

Attention : si vous êtes Algérien, cette carte ne vous concerne pas.

Attention : si vous êtes Algérien, cette carte ne vous concerne pas.

Conditions particulières à certaines nationalités

Si vous êtes ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, vous pouvez bénéficier d'une carte compétences et talents, à condition de vous engager à retourner dans votre pays après 6 ans maximum.

Cette condition ne s'applique toutefois pas si la France a conclu avec votre pays un partenariat pour le codéveloppement : c'est le cas si vous êtes Béninois, Congolais, Gabonais, Malien ou Sénégalais.

Si vous êtes ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, vous pouvez bénéficier d'une carte compétences et talents, à condition de vous engager à retourner dans votre pays après 6 ans maximum.

Cette condition ne s'applique toutefois pas si la France a conclu avec votre pays un partenariat pour le codéveloppement : c'est le cas si vous êtes Béninois, Congolais, Gabonais, Malien ou Sénégalais.

Demande
Lieu de dépôt

Il dépend de votre lieu de résidence.

Il dépend de votre lieu de résidence.

  • Si vous résidez à l'étranger, pour obtenir une carte de séjour en France, vous devez présenter une demande de visa de long séjour :
  • Si vous résidez déjà en France (sous carte de séjour ou autorisation de séjour délivrée aux jeunes diplômés), vous devez présenter une demande de changement de statut à votre préfecture. Vous devez le faire au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre titre.Dans certains départements, les demandes peuvent aussi être déposées en sous-préfecture.
Pièces à fournir

A l'étranger, le consulat ou la représentation de l'Ofii vous remet la liste des pièces à fournir pour déposer votre dossier de demande de visa de long séjour.

Une fois en France, vous devez vous adresser à votre préfecture ou sous-préfecture dans les 2 mois de votre entrée pour être muni de votre carte "compétences et talents".

Vous devez présenter les pièces suivantes :

A l'étranger, le consulat ou la représentation de l'Ofii vous remet la liste des pièces à fournir pour déposer votre dossier de demande de visa de long séjour.

Une fois en France, vous devez vous adresser à votre préfecture ou sous-préfecture dans les 2 mois de votre entrée pour être muni de votre carte "compétences et talents".

Vous devez présenter les pièces suivantes :

  • votre visa de long séjour,
  • votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée),
  • un extrait d'acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d'acte de naissance,
  • si vous êtes marié et/ou avez des enfants : carte de séjour ou carte d'identité de votre époux, extrait d'acte de mariage ou extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande),
  • justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,
  • 3 photos d'identité,
  • lettre de délivrance de la carte compétences et talents du consulat de France, émetteur du visa.

À savoir : vous êtes dispensé de la visite médicale à l'Ofii.

À savoir : vous êtes dispensé de la visite médicale à l'Ofii.

Coût
Taxes et droit de timbre à payer

La première délivrance de la carte et son renouvellement sont payants.

Vous devez régler une taxe et un droit de timbre par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

La première délivrance de la carte et son renouvellement sont payants.

Vous devez régler une taxe et un droit de timbre par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Demande

Taxes et droits de timbre dus

1 exposant re délivrance

260 €

(droit de timbre de 19 € + taxe de 241 €)

Renouvellement

200 €

(droit de timbre de 19 € + taxe de 181 €)

À noter : la taxe sur le renouvellement est majorée de 16 € en cas de non-présentation du titre.

Demande de renouvellement déposée hors délai

Si vous déposez votre demande hors délai (après l'expiration de votre carte), un droit de visa de régularisation de 180 € vous sera aussi demandé.

Si vous déposez votre demande hors délai (après l'expiration de votre carte), un droit de visa de régularisation de 180 € vous sera aussi demandé.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Durée de la carte et droit au travail

La carte compétences et talents est accordée pour une durée de 3 ans.

Elle vaut autorisation de travail et vous permet d'exercer la profession de votre choix, en lien avec votre projet (sauf certaines professions réglementées comme les professions médicales).

Renouvellement de la carte 

La carte compétences et talents est renouvelable, sous certaines conditions.

Vous devez faire la demande de renouvellement à la préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédent l'expiration de votre carte actuelle. Lorsque cela est rendu possible par votre préfecture, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne en vous connectant à son site internet.

Retrait de la carte

Il existe plusieurs motifs possibles de retrait de la carte de séjour compétences et talents.

Elle est notamment retirée lorsque l'une des conditions exigées pour sa délivrance n'est plus remplie.

Séjour des membres de famille

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent automatiquement une carte de séjour temporaire vie privée et familiale.

Ils peuvent bénéficier de la procédure simplifiée de la famille accompagnante, qui permet l'arrivée simultanée en France du bénéficiaire d'un titre de séjour et de sa famille.

La carte de séjour vie privée et familiale accordée à votre famille est renouvelée tant que vous continuez à remplir les conditions d'attribution de la carte compétences et talents.

Ou s'adresser
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local
Demandeur déposant sa demande au Maroc, en Tunisie, au Sénégal, au Mali, au Cameroun, au Canada, en Turquie : pour toute démarche
Préfecture
Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche
Sous-préfecture
Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche. Attention, certaines sous-préfectures ne reçoivent pas les demandes de titres de séjour
Préfecture de police de Paris
Pour toute démarche
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Demandeur résidant à l'étranger (hors Maroc, Tunisie, Sénégal, Mali, Cameroun, Canada, Turquie) : pour toute démarche
Modifié le 12/11/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire (ZSP)
- 2014-09-03

Pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire (ZSP)

  • Proche Orient : Liban, Territoires palestiniens, Yémen
  • Afrique du Nord : Algérie, Maroc, Tunisie
  • Afrique subsaharienne, Océan indien et Pacifique: Afrique du Sud, Angola, Bénin, Burkina, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée équatoriale, Kenya, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République démocratique du Congo, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo, Vanuatu, Zimbabwe
  • Asie : Cambodge, Laos, Vietman et, à titre provisoire, Afghanistan
  • Caraïbes : Cuba, Haïti, République dominicaine
  • Amérique latine : Suriname

Pour en savoir plus