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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens

Étrangers en France : carte de séjour "compétences et talents"

Bénéficiaires

Vous pouvez recevoir la carte compétences et talents si vous avez le projet de participer :

  • au développement économique ou au développement de l'aménagement du territoire de la France et de votre pays d'origine,
  • ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et de votre pays.

Si vous avez la nationalité d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire, la carte vous est délivrée dans des conditions particulières.

Cette carte ne concerne pas les Algériens, ni les citoyens européens et suisses.

Conditions d'attribution de la carte
Conditions générales

La carte compétences et talents est attribuée :

La commission nationale des compétences et des talents détermine, chaque année, les critères d'évaluation des projets pour la délivrance de la carte.

Les créations d'emplois envisagées, la localisation, le secteur d'activité de votre projet et votre aptitude à le réaliser, votre niveau d'études, vos qualifications ou expériences professionnelles, votre rémunération, les investissements prévus sont notamment pris en compte.

L'ambassade ou le consulat si vous résidez à l'étranger, ou le préfet si vous résidez en France, évalue votre aptitude et l'intérêt de votre projet. Il tient compte des critères d'évaluation fixés par la commission nationale.

La carte compétences et talents est attribuée :

  • au vu du contenu et de la nature de votre projet,
  • et de l'intérêt de ce projet pour la France et votre pays.

La commission nationale des compétences et des talents détermine, chaque année, les critères d'évaluation des projets pour la délivrance de la carte.

Les créations d'emplois envisagées, la localisation, le secteur d'activité de votre projet et votre aptitude à le réaliser, votre niveau d'études, vos qualifications ou expériences professionnelles, votre rémunération, les investissements prévus sont notamment pris en compte.

L'ambassade ou le consulat si vous résidez à l'étranger, ou le préfet si vous résidez en France, évalue votre aptitude et l'intérêt de votre projet. Il tient compte des critères d'évaluation fixés par la commission nationale.

Conditions particulières à certaines nationalités

Si vous êtes ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire (hors Algérien), vous pouvez bénéficier de la carte de séjour compétences et talents  :

Si vous êtes ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire (hors Algérien), vous pouvez bénéficier de la carte de séjour compétences et talents  :

  • si la France a conclu avec votre pays un accord de partenariat pour le codéveloppement,
  • ou si vous vous êtes engagé à retourner dans votre pays après une période de 6 ans maximum.
Durée de la carte et droit au travail

La carte compétences et talents est accordée pour une durée de 3 ans.

Elle vous permet d'exercer l'activité professionnelle de votre choix, en lien avec votre projet.

Demande de carte
Lieu de dépôt

Il dépend de votre lieu de résidence :

Il dépend de votre lieu de résidence :

  • si vous résidez à l'étranger, vous devez présenter votre demande auprès de l'ambassade ou du consulat français territorialement compétent,
  • si vous résidez régulièrement en France (carte de séjour ou autorisation provisoire de séjour délivrée aux jeunes diplômés) , vous devez présenter votre demande à la préfecture de votre domicile, au plus tard 2 mois avant que votre titre n'expire.
Pièces à fournir

D'autres documents peuvent être demandés. Se renseigner à l'ambassade ou au consulat ou en préfecture avant de se déplacer.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier en préfecture, vous recevez un récépissé.

  • Indications relatives à votre état civil et, si besoin, à celui de votre conjoint et de vos enfants à charge et à votre future adresse en France
  • Description de votre projet, précisant notamment l'intérêt de celui-ci pour la France et pour votre pays
  • Tout document de nature à établir votre aptitude à réaliser ce projet
  • Si vous avez la nationalité d'un pays de la zone de solidarité prioritaire qui n'a pas conclu avec la France un accord de partenariat, un engagement à retourner dans votre pays 6 ans après la délivrance de la carte
  • 3 photos d'identité,
  • Et, si vous résidez à l'étranger, une demande de visa de long séjour

D'autres documents peuvent être demandés. Se renseigner à l'ambassade ou au consulat ou en préfecture avant de se déplacer.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier en préfecture, vous recevez un récépissé.

Coût
Taxe et droit de timbre

La première délivrance de la carte et son renouvellement sont payants.

Vous devez régler des taxes et droits par timbres fiscaux ordinaires. 

Les timbres sont demandés au moment de l'accord sur la demande ou de la remise de la carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

La première délivrance de la carte et son renouvellement sont payants.

Vous devez régler des taxes et droits par timbres fiscaux ordinaires. 

Les timbres sont demandés au moment de l'accord sur la demande ou de la remise de la carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Demande

Taxes et droits de timbre dus

1re délivrance

260 €

(droit de timbre de 19 € + taxe de 241 €)

Renouvellement

200 €

(droit de timbre de 19 € + taxe de 181 €)

Attention : la taxe sur le renouvellement est majorée de 16 € en cas de non-présentation du titre.

Attention : la taxe sur le renouvellement est majorée de 16 € en cas de non-présentation du titre.

Demande déposée hors délai

Si vous déposez votre demande hors délai (après expiration de votre carte), un droit de visa de régularisation de 180 € vous sera aussi demandé.

Si vous déposez votre demande hors délai (après expiration de votre carte), un droit de visa de régularisation de 180 € vous sera aussi demandé.

Délivrance de la carte

La carte vous est remise par la préfecture de votre domicile.

Si vous avez déposé votre demande hors de France, vous devez présenter le visa de long séjour obtenu à l'ambassade ou au consulat.

Renouvellement de la carte 

La carte compétences et talents est renouvelable, sous certaines conditions.

Vous devez faire la demande de renouvellement à la préfecture de votre domicile.

Si vous avez la nationalité d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, le renouvellement de votre carte est limité à une fois.

Vous devez fournir les pièces suivantes :

  • les indications relatives à votre état civil et, si besoin, à celui de votre conjoint et de vos enfants à charge,
  • votre carte de séjour,
  • tout document justifiant votre activité,
  • 3 photos d'identité.
Retrait de la carte

Il existe plusieurs motifs possibles de retrait de la carte de séjour compétences et talents.

Elle est notamment retirée lorsque l'une des conditions exigées pour sa délivrance n'est plus remplie.

Droit au séjour des membres de famille

Votre conjoint majeur et vos enfants majeurs bénéficient, de plein droit, d'une carte de séjour temporaire.

Ce titre est renouvelé si vous continuez à remplir les conditions d'attribution de la carte de séjour compétences et talents .

Ou s'adresser
Préfecture
Demandeur résidant hors Paris : pour toute démarche
Préfecture de police de Paris
Demandeur résidant à Paris : pour toute démarche
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Demandeur résidant à l'étranger : pour toute démarche
Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)