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Bénéficiaires

Titulaires d'une pension de retraite ou d'invalidité

Pour bénéficier de l'Asi, il faut percevoir l'une des pensions suivantes :

Pour bénéficier de l'Asi, il faut percevoir l'une des pensions suivantes :

• pension d'invalidité,
• ou pension de réversion,
• ou pension de vieillesse de veuf (ou veuve) invalide,
• ou pension de retraite anticipée pour handicap ou carrières longues,
• ou pension de retraite pour pénibilité.

À savoir : les anciens bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse peuvent demander son remplacement par l'Asi si son montant est plus avantageux.

À savoir : les anciens bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse peuvent demander son remplacement par l'Asi si son montant est plus avantageux.

Conditions de résidence et de régularité du séjour

Le demandeur doit résider régulièrement en France.

Un étranger peut bénéficier de l'Asi, s'il remplit l'une des conditions suivantes :

Le demandeur doit résider régulièrement en France.

Un étranger peut bénéficier de l'Asi, s'il remplit l'une des conditions suivantes :

• être titulaire depuis au moins 10 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler,
• être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France,
• être de nationalité suisse ou ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen.

Condition d'invalidité

Le demandeur doit être atteint d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain des 2/3.

Le demandeur doit être atteint d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain des 2/3.

Condition de ressources

Principe

Le montant de l’allocation dépend des ressources et de la situation familiale du demandeur.

Les ressources prises en compte sont les ressources du demandeur ainsi qu'éventuellement, les ressources de la personne avec laquelle il vit en couple.

L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi.

Le montant de l’allocation dépend des ressources et de la situation familiale du demandeur.

Les ressources prises en compte sont les ressources du demandeur ainsi qu'éventuellement, les ressources de la personne avec laquelle il vit en couple.

L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi.

Ressources prises en compte

Les principales ressources prises en compte sont :

Dans le cas d’un demandeur vivant en couple, toutes les ressources sont prises en compte sans distinction entre biens propres et biens communs des conjoints, concubins ou partenaires pacsés.

Les principales ressources prises en compte sont :

• les avantages de vieillesse et d'invalidité,
• les revenus professionnels,
• les revenus de biens mobiliers et immobiliers actuels ou dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années précédant la demande d’allocation,
• l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Dans le cas d’un demandeur vivant en couple, toutes les ressources sont prises en compte sans distinction entre biens propres et biens communs des conjoints, concubins ou partenaires pacsés.

Ressources exclues

Certaines ressources ne sont pas prises en compte. Il s'agit notamment :

Certaines ressources ne sont pas prises en compte. Il s'agit notamment :

• de la valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer,
• des prestations familiales,
• de la retraite du combattant,
• de l'allocation de logement sociale (ALS),
• des aides apportées au demandeur par les personnes tenues à son égard à l’obligation alimentaire,
• des prestations accordées aux victimes de guerre, d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne,
• des pensions attachées aux distinctions honorifiques.

Démarche

La demande d’Asi est à adresser au moyen du formulaire Cerfa 13435*03 à l’organisme qui verse la pension de retraite ou d'invalidité.

Si le demandeur est titulaire de plusieurs avantages, l’organisme compétent est :

• en priorité celui qui verse la pension d’invalidité,
• à défaut, celui qui verse la pension dont le montant est le plus élevé à la date de la demande.

La caisse de retraite notifie au demandeur sa décision d'attribution ou de rejet de l'Asi.

Dans le cas d'un rejet, la décision doit être motivée.

Montants

Personne seule

Couple (marié, pacsé, concubins) dont un seul bénéficiaire de l'Asi

Couple marié de 2 bénéficiaires de l'Asi

Couple pacsé ou concubins de 2 bénéficiaires de l'Asi

Versement

L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Si la demande d'Asi est reçue dans les 3 mois suivant la notification d'attribution de la pension de retraite ou d'invalidité, la date d'effet de l'Asi est alignée sur celle de la pension de retraite ou d'invalidité.

Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Récupération sur succession

Les sommes versées au titre de l'Asi sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39.000 € .

La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :

• 6 087,41 € pour une personne seule,
• 7 947,72 € pour un couple de bénéficiaires.