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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Que devient le prêt immobilier quand la vente est annulée ?

Délai pour signer le contrat immobilier

Vous disposez d'un délai de 4 mois (à partir de la signature de l'offre préalable de crédit) pour signer le contrat pour lequel vous avez demandé un prêt (achat immobilier ou construction).

À noter : vous pouvez convenir d'un délai plus long avec le vendeur ou le constructeur.

Conséquences de la non-conclusion du contrat de vente ou de construction
Si la non-conclusion de contrat intervient dans la fin du délai prévu

Vous devez rembourser les sommes qui vous ont été prêtées.

Le prêteur peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant et les conditions de perception figurent dans l'offre préalable de prêt.

Leur montant maximum est de 0,75% du montant du prêt, sans pouvoir dépasser 150 € .

Vous devez rembourser les sommes qui vous ont été prêtées.

Le prêteur peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant et les conditions de perception figurent dans l'offre préalable de prêt.

Leur montant maximum est de 0,75% du montant du prêt, sans pouvoir dépasser 150 € .

Si la non-conclusion de contrat intervient hors du délai prévu

Vous devez rembourser les sommes qui vous ont été prêtées, majorées du taux d'intérêt légal.

Vous devez rembourser les sommes qui vous ont été prêtées, majorées du taux d'intérêt légal.

Intérêt légal
- 2015-04-21

Intérêt légal

Il correspond à la somme d'argent due à un créancier en cas de retard de paiement. Le taux d'intérêt légal est fixé par le ministère chargé de l'économie chaque semestre.