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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Force majeure

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès pour un contrat de travail...)

Intempérie ou catastrophe naturelle : quel droit pour le salarié absent ?

Conséquences de l'absence du salarié en cas d'intempérie

Le salarié, qui était dans l'impossibilité de se rendre au travail ou d'arriver à l'heure en raison d'une intempérie, ne peut pas être sanctionné par son employeur. C'est le cas par exemple en cas d'impraticabilité des routes suite à des inondations. On parle de force majeure.

Toutefois, dans ces circonstances, l'employeur n'est pas obligé de rémunérer le temps d'absence du salarié (sauf convention ou accord collectif plus favorable).

Le montant retenu sur la paye du salarié doit être strictement proportionnel à la durée de l'absence.

Afin d'éviter une retenue sur salaire, l'employeur peut proposer au salarié :

  • de récupérer ses heures d'absence,
  • ou d'imputer l'absence sur ses congés payés ou, s'il en bénéficie, sur ses jours de réduction du temps de travail (RTT),
  • ou, dans des cas plus rares, de recourir au télétravail lorsqu'il est possible.

À savoir : dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), les salariés en arrêt de travail pour cause d'intempérie sont indemnisés sous conditions.

À savoir : dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), les salariés en arrêt de travail pour cause d'intempérie sont indemnisés sous conditions.

Congé spécifique en cas de catastrophe naturelle
Bénéficiaire et conditions du congé

Le salarié, habitant ou travaillant habituellement dans une zone touchée par une catastrophe naturelle, peut bénéficier d'un congé pour participer aux activités d'organismes d'aide aux victimes.

Ce congé n'est pas rémunéré (sauf accord collectif, usage d'entreprise ou décision contraire de l’employeur).

Il est de 20 jours maximum et peut être utilisé en une ou plusieurs fois, à la demande du salarié. En cas d'urgence, le congé peut être pris sous 24 heures.

Aucune condition d'âge ou d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé.

Le salarié, habitant ou travaillant habituellement dans une zone touchée par une catastrophe naturelle, peut bénéficier d'un congé pour participer aux activités d'organismes d'aide aux victimes.

Ce congé n'est pas rémunéré (sauf accord collectif, usage d'entreprise ou décision contraire de l’employeur).

Il est de 20 jours maximum et peut être utilisé en une ou plusieurs fois, à la demande du salarié. En cas d'urgence, le congé peut être pris sous 24 heures.

Aucune condition d'âge ou d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé.

En cas de refus de l'employeur

L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour catastrophe naturelle s'il estime qu'il sera préjudiciable à la bonne marche de son entreprise.

Le refus de l'employeur doit être motivé. Il doit être précédé d'une consultation du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel.

L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour catastrophe naturelle s'il estime qu'il sera préjudiciable à la bonne marche de son entreprise.

Le refus de l'employeur doit être motivé. Il doit être précédé d'une consultation du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute demande d'information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute demande d'information complémentaire
Références