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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Fonction publique : cumul d'activités d'un agent à temps non complet

Agents concernés

Dans la fonction publique d'État, les emplois à temps incomplet sont des emplois dont la durée de travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail. Ils ne peuvent être pourvus que par des agents contractuels.

Dans la fonction publique territoriale, les emplois à temps non complet sont des emplois créés par délibération de la collectivité pour répondre à des besoins permanents nécessitant une durée de service inférieure à la durée légale de travail. Ils peuvent être pourvus par des fonctionnaires ou des agents contractuels.

Dans la fonction publique hospitalière, le décret devant fixer les conditions de création des emplois à temps non complet par les établissements publics de santé n'est jamais paru à ce jour.

Si la durée de travail est supérieure à 70 % de la durée légale

Les fonctionnaires et agents contractuels occupant un emploi à temps non complet dont la durée de travail est supérieure à 70 % de la durée légale sont soumis aux mêmes règles de cumul d'activités que les fonctionnaires et agents contractuels qui occupent un emploi à temps complet.

Si la durée de travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale

Les fonctionnaires et agents contractuels occupant un emploi à temps non complet ou incomplet dont la durée de travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale peuvent, sans être tenu d'en demander l'autorisation à l'administration, exercer :

  • les activités accessoires ouvertes aux fonctionnaires et agents contractuels occupant un emploi à temps complet,
  • et/ou toute(s) activités(s) privée(s) lucratives.

Toutefois, l'agent doit informer son administration du cumul d'activités envisagé. Et l'administration peut s'opposer, à tout moment, à l'exercice ou à la poursuite d'une activité privée :

  • si cette activité est incompatible avec les obligations de service de l'agent,
  • ou si elle porte atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des obligations de service de l'agent.

Modifié le 17/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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