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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Contrat d'accueil et d'intégration en France

Contrat d'accueil et d'intégration : durée, suivi et validation

Durée du contrat

Le contrat d'accueil et d'intégration est conclu pour une durée d’1 an.

Toutefois, le contrat de l'étranger qui a obtenu le renouvellement de sa carte de séjour peut être prolongé pour une année par le préfet, sur proposition de l'Ofii.

La prolongation est de droit lorsque la formation linguistique n’est pas achevée à l’issue de la 1ère année.

Le contrat peut aussi être éventuellement renouvelé lorsque les formations ont été reportées pour un motif légitime (par exemple en cas de grossesse ou de maladie).

Suivi du contrat

Le suivi du contrat est assuré par les services de l'Ofii, qui vérifient la présence du signataire aux formations.

En cas d’absence sans motif légitime aux formations, le préfet peut résilier le contrat.

L’étranger est alors informé des motifs de la résiliation et de ses conséquences sur son séjour en France. Il dispose d’un mois pour présenter des observations.

Validation du contrat

Le contrat est respecté dès lors que l’ensemble des actions de formation ou d’information ont été suivies et attestées ou validées, notamment dans le cadre de l’examen conduisant au diplôme initial de langue française (Dilf).

Si le contrat a été respecté, l'Ofii délivre au signataire une attestation récapitulative.

Cette attestation est également transmise au préfet.

Sanction en cas de non-respect du contrat

Le préfet tient compte, lors du renouvellement de la carte de séjour temporaire, du non-respect par l’étranger du CAI.

La souscription et le respect du CAI sont également pris en compte pour l'appréciation de la condition d’intégration républicaine nécessaire : 

Ou s'adresser
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local
Pour toute information
Références
Modifié le 28/08/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)