Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens
Dans les autres thèmes

    Qu'est-ce que l'admission au séjour pour motif humanitaire ou exceptionnel ?

    Étrangers concernés

    Vous pouvez demander votre admission exceptionnelle au séjour sous carte vie privée et familiale si vous justifiez :

    • de raisons humanitaires (par exemple si vous avez un enfant handicapé),
    • ou de motifs exceptionnels (comme un talent particulier ou des services rendus à la collectivité : par exemple dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique).

    Vous pouvez notamment déposer une demande sur ce fondement si vous êtes en situation irrégulière depuis plus de 10 ans en France.

    Toutefois dans cette situation, vous bénéficiez de règles plus favorables si vous êtes Algérien. Vous pouvez recevoir automatiquement un titre "vie privée et familiale" si vous prouvez vivre habituellement en France depuis plus de 10 ans (ou 15 ans si vous étiez étudiant).

    À noter : vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

    Demande de carte

    Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

    La liste des pièces à fournir vous est remise.

    Examen de la demande

    Il s'agit de régularisations au cas par cas.

    Aucun visa n'est exigé.

    Le préfet dispose du pouvoir ou non de vous régulariser, en fonction des éléments de votre dossier. La délivrance de la carte n'est pas un droit.

    Toutefois, si vous demandez votre admission au séjour en raison de votre présence depuis plus de 10 ans en France, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.

    Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.

    Si vous êtes admis au séjour, une carte d'une durée d'un an vous est délivrée.

    À savoir :  une carte de séjour travailleur temporaire ou salarié peut aussi vous être délivrée au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.

    À savoir :  une carte de séjour travailleur temporaire ou salarié peut aussi vous être délivrée au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.

    Droit au travail ouvert par la carte

    La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à travailler (comme salarié ou non-salarié).

    Vous n'avez pas à obtenir d'autorisation de travail.

    Ou s'adresser
    Préfecture
    Étranger résidant hors Paris : pour toute information et faire la demande
    Préfecture de police de Paris
    Étranger résidant à Paris : pour toute information et faire la demande
    Sous-préfecture
    Étranger résidant hors Paris : pour toute information et faire la demande. Attention, certaines sous-préfectures ne reçoivent pas les demandes de titre de séjour
    Modifié le 15/06/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Commission du titre de séjour
    - 2014-11-21

    Commission du titre de séjour

    Commission instituée dans chaque département et composée d'un maire et de 2 personnalités qualifiées désignées par le préfet.

    Le président de la commission est nommé par le préfet.