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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Droit à l'information sur son état de santé

Objet de l'information
Contenu

L'information porte sur :

L'information porte sur :

  • les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui lui sont proposés,
  • leur utilité,
  • leur urgence éventuelle,
  • leurs conséquences,
  • les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.
Information a posteriori

Le droit d’être informé sur son état de santé ne s’éteint pas après l’exécution des investigations, des traitements ou des actions de prévention lorsque des risques nouveaux sont apparus. La personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.

Par ailleurs, toute personne peut, à tout moment, demander la consultation de son dossier médical.

Le droit d’être informé sur son état de santé ne s’éteint pas après l’exécution des investigations, des traitements ou des actions de prévention lorsque des risques nouveaux sont apparus. La personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.

Par ailleurs, toute personne peut, à tout moment, demander la consultation de son dossier médical.

Droit de ne pas savoir

Une personne peut, à sa demande, être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

Une personne peut, à sa demande, être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

Mode de communication

Le droit du patient d’être informé sur son état de santé constitue une obligation pour le professionnel de santé.

Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel.

Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.

Modifié le 07/06/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)