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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Aide au permis de conduire B

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l'aide au permis de conduire, les demandeurs d'emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi :

  • en catégories 1, 2 ou 4 « formation » et « CSP » - contrat de sécurisation professionnelle,
  • ou en catégorie 5 « contrats aidés ».
Conditions à remplir
Âge

Le demandeur d'emploi doit être âgé d'au moins 18 ans.

Le demandeur d'emploi doit être âgé d'au moins 18 ans.

Inscription comme demandeur d'emploi

Le demandeur doit être inscrit depuis au moins 6 mois de manière continue, toutes catégories confondues, sur la liste des demandeurs d'emploi.

Des dérogations sont possibles à cette condition de durée d'inscription en cas de promesse d’embauche :

Le demandeur doit être inscrit depuis au moins 6 mois de manière continue, toutes catégories confondues, sur la liste des demandeurs d'emploi.

Des dérogations sont possibles à cette condition de durée d'inscription en cas de promesse d’embauche :

  • en CDI,
  • ou en CDD,
  • ou en contrat d'intérim d'au moins 3 mois.
Conditions spécifiques à certains demandeurs

Le demandeur d'emploi inscrit en catégories 1, 2 ou 4 « formation » ou « CSP » doit être :

Le demandeur d'emploi inscrit en catégories 1, 2 ou 4 « formation » ou « CSP » doit être :

  • bénéficiaire d'un minimum social (RSA, allocation de solidarité spécifique - ASS, allocation aux adultes handicapés - AAH, allocation temporaire d'attente - Ata),
  • ou non indemnisé par l'assurance chômage,
  • ou bénéficiaire de l’aide au retour à l’emploi (ARE) minimale, c'est-à-dire d’un montant d’allocation chômage net (ou d’allocation de sécurisation professionnelle - ASP) inférieur ou égal à 28,38 €
Conditions d'attribution

L'obstacle à l’embauche, constitué par le fait de ne pas avoir le permis de conduire, doit faire l’objet d’un constat partagé entre le demandeur d’emploi et le conseiller Pôle emploi en charge de son suivi.

Cet obstacle peut notamment être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.

Un demandeur d'emploi qui, suite à une invalidation de son permis, doit repasser la seule épreuve théorique (le code) pour récupérer l’usage de son permis de conduire ne peut pas bénéficier de l’aide.

En revanche, une personne qui doit repasser l’intégralité des épreuves du permis est éligible à l’aide.

Le demandeur d'emploi ne doit pas pouvoir bénéficier d'un autre dispositif d'aide au permis de la part d'un organisme public ou privé.

L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une seule fois par bénéficiaire.

Attention : l'aide ne peut être attribuée que dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles, qui varient en fonction des régions.

Attention : l'aide ne peut être attribuée que dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles, qui varient en fonction des régions.

Démarche

Le demandeur d'emploi doit formuler sa demande d'aide auprès de son agence Pôle emploi au moyen d'un formulaire (disponible auprès de l'agence).

Il doit y joindre un devis détaillé et un relevé d'identité bancaire de l’auto-école.

La demande d'aide doit être faite avant toute inscription en auto-école.

Le choix de l’auto-école relève du demandeur d’emploi mais est soumise à validation de Pôle emploi.

Sauf motif exceptionnel, elle doit se situer dans le bassin d’emploi de la résidence du demandeur d’emploi.

L’aide peut être accordée jusqu’à la veille :

  • de la reprise d’emploi entraînant la radiation du demandeur d’emploi de la liste des demandeurs d'emploi,
  • ou de son inscription dans une catégorie non éligible à l’aide au permis de conduire.
Montant et versement de l'aide

Le montant de l'aide est 1 200 € maximum.

Elle est directement versée par Pôle emploi à l'auto-école en 3 fois :

  • sur présentation par l'auto-école d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage de la conduite automobile au plus tard un mois après l’attribution de l’aide,
  • sur présentation du justificatif de la réussite à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (à défaut, Pôle emploi peut mettre fin à l'aide),
  • sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, le justificatif du nombre d’heures doit être contresigné par le demandeur d’emploi.
Modifié le 01/07/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)