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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Sécurité des piscines privées

Piscines concernées

Le dispositif de sécurité s'applique aux piscines privées de plein air, dont le bassin est totalement ou partiellement enterré. Il ne concerne pas les piscines des établissements de natation qui font l'objet d'une surveillance par un maître nageur, les piscines non enterrées (gonflables ou démontables) et les piscines closes.

Installation des équipements de sécurité
Équipements exigés

Si vous êtes propriétaire d'une piscine privée, vous devez installer au moins un des 4 équipements suivants :

Si vous êtes propriétaire d'une piscine privée, vous devez installer au moins un des 4 équipements suivants :

Nature de l'équipement

Consignes de sécurité

Barrière de protection

  • Empêcher le passage d'un enfant de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte
  • Résister aux actions d'un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès au bassin
  • Ne pas provoquer de blessure

Couverture de sécurité (bâche)

  • Empêcher l'immersion involontaire d'un enfant de moins de 5 ans
  • Résister au franchissement d'un adulte
  • Ne pas provoquer de blessure

Abri (structure de type véranda recouvrant intégralement le bassin)

  • Rendre le bassin inaccessible à un enfant de moins de 5 ans, lorsque l'abri est fermé
  • Ne pas provoquer de blessure.

Alarme

Réalisée, construite ou installée de façon à ce que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne puissent pas être utilisées par un enfant de moins de 5 ans.

Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement du bassin par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène (qui ne doit pas pouvoir se déclencher de manière intempestive).

Obligations de l'installateur

Votre constructeur ou votre installateur doit vous fournir, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique d'information indiquant :

Votre constructeur ou votre installateur doit vous fournir, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique d'information indiquant :

  • les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité choisi,
  • et les mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade.
Conformité des équipements

Vos équipements de sécurité doivent être conformes aux normes édictées par l'association française de normalisation (Afnor). Vous pouvez vous assurer du respect de ces exigences en consultant le site internet de l'Afnor.

Si vous avez installé votre dispositif de sécurité avant le 8 juin 2004, vous pouvez faire attester la conformité de votre installation par :

Cette attestation peut être également réalisée par vous-même, sous votre propre responsabilité, en reprenant les termes d'un modèle réglementé.

Cette attestation n'est pas obligatoire. Toutefois, si ce document manque et qu'un accident survient à un tiers dans la piscine d'un particulier, votre responsabilité peut être engagée.

La liste des contrôleurs techniques de votre département peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge des territoires (ou à la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement pour Paris ou la petite couronne).

Vos équipements de sécurité doivent être conformes aux normes édictées par l'association française de normalisation (Afnor). Vous pouvez vous assurer du respect de ces exigences en consultant le site internet de l'Afnor.

Si vous avez installé votre dispositif de sécurité avant le 8 juin 2004, vous pouvez faire attester la conformité de votre installation par :

  • un fabricant,
  • un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité,
  • ou un contrôleur technique agréé par l'État

Cette attestation peut être également réalisée par vous-même, sous votre propre responsabilité, en reprenant les termes d'un modèle réglementé.

Cette attestation n'est pas obligatoire. Toutefois, si ce document manque et qu'un accident survient à un tiers dans la piscine d'un particulier, votre responsabilité peut être engagée.

La liste des contrôleurs techniques de votre département peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge des territoires (ou à la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement pour Paris ou la petite couronne).

Sanctions en l'absence d'équipements de sécurité

En cas de non respect de l'obligation d'équiper votre piscine d'un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende allant jusque 45 000 € .

En outre, le constructeur ou l'installateur qui ne vous fournit pas la note technique prévue risque une amende du même montant.

Ou s'adresser
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
Pour obtenir la liste des contrôleurs techniques agréés (sauf pour Paris et les départements limitrophes)
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Pour obtenir la liste des contrôleurs techniques agréés (uniquement pour Paris et les départements limitrophes)
Modifié le 17/12/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public