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Lorsqu'une disproportion marquée est constatée entre le train de vie du foyer du demandeur ou du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) et les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie, hors patrimoine professionnel, est effectuée pour déterminer ses droits à RSA.

Éléments de train de vie pris en compte

Les éléments de train de vie pris en compte sont ceux dont votre foyer a disposé en France ou à l'étranger, à quelque titre que ce soit, au cours de la période correspondant à la déclaration de vos ressources.

Il s'agit notamment :

• des propriétés bâties ou non bâties, que vous détenez ou occupez,
• des travaux, charges et frais d'entretien de vos immeubles,
• des automobiles, bateaux de plaisance et motocyclettes,
• des appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo et matériels informatiques,
• des voyages, séjours en hôtels, locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication et de loisirs,
• des clubs de sport et de loisirs et droits de chasse.

Procédure

Un courrier vous informant du déroulement de la procédure, de ses éventuelles conséquences et des sanctions applicables en cas de déclarations fausses ou incomplètes vous est adressé en recommandé avec accusé de réception par le conseil général. 

L'évaluation s'effectue au moyen d'un questionnaire à remplir et à renvoyer, dans un délai de 30 jours, accompagné des pièces justificatives.

Vous pouvez aussi demander à présenter des observations orales ou écrites.

Le résultat de l'évaluation est transmis aux organismes de Sécurité sociale qui attribuent des prestations sous conditions de ressources.

Résultat de l'évaluation

Il y a disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées lorsque le montant du train de vie forfaitairement évalué est supérieur ou égal au double de la somme :

• du montant du RSA socle applicable à votre foyer,
• des allocations de logement,
• et des revenus d'activité pris en compte pour le calcul du revenu garanti.

Dans ce cas, l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie est prise en compte pour déterminer vos droits à RSA.

Lorsque les ressources prises en compte pour cette évaluation ne donnent pas droit au RSA, le président du conseil général peut toutefois vous  accorder l'allocation en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à la situation économique et sociale de votre foyer.