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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Légataire particulier

Personne qui reçoit par testament un ou plusieurs biens déterminés

Ascendant

Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne

Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)

Descendant

Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Alliés

Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère, belle-mère)

Pension alimentaire : bénéficiaires

Personnes concernées

Les personnes qui peuvent bénéficier d'une pension alimentaire sont :

  • l’époux ou l’épouse,
  • les ascendants (parents, grands-parents),
  • les descendants (enfants, petits-enfants),
  • les alliés en ligne directe (les gendres et les belles-filles ont une obligation alimentaire envers leurs beaux parents et réciproquement).

La personne qui doit la pension alimentaire est appelée débiteur et celle qui en bénéficie est le créancier .

Divorce ou séparation de corps

L'un des conjoints peut demander à l'autre conjoint le versement d'une pension alimentaire pour lui-même :

  • au cours de la procédure de divorce devant le juge,
  • en cas de séparation de corps.

Dans tous les autres cas, il peut demander une prestation compensatoire .

Entretien et éducation des enfants

Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant si l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce :

  • fixe la  résidence habituelle de l'enfant au domicile de l'autre parent,
  • ou confie l'enfant à un tiers ou à un établissement éducatif.

La pension alimentaire est versée :

  • au parent qui exerce seul l'autorité parentale ,
  • au parent chez lequel l'enfant réside habituellement, en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale,
  • au tiers ou à l'établissement éducatif auquel l'enfant a été confié.

Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant :

  • soit au cours de la procédure devant le juge,
  • soit lors du prononcé du divorce ou de la séparation de corps.
Droit des enfants nés de parents non mariés entre eux

Le parent peut demander pour son enfant la fixation d'une pension alimentaire qui sera versée par l'autre parent, à condition que la filiation soit établie à l'égard de celui-ci.

La pension alimentaire est versée au parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle.

Si la filiation n'est pas établie à l'égard du père, la mère ou l'enfant peut réclamer des subsides devant le tribunal de grande instance.

Enfant en garde alternée

La résidence alternée n'exclut pas systématiquement le versement de la pension alimentaire en cas de différence de revenus entre les parents.

Droit du conjoint survivant

Dans le cadre du règlement de la succession, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension alimentaire lorsqu'il est dans le besoin.

Il doit en faire la demande dans un délai d'un an soit :

  • à partir du décès de son conjoint,
  • ou à partir du moment où les héritiers ne versent plus les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint.

Le délai est prolongé en cas d'indivision jusqu'à l'achèvement du partage.

Cette pension alimentaire est prélevée sur la succession . Elle est supportée par tous les héritiers et peut être due également, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers , sauf en cas de dispositions contraires du défunt.

Changement de domicile du débiteur

Celui qui doit la pension (le débiteur) a l'obligation de signaler tout changement de domicile au bénéficiaire (au créancier).

S'il ne le fait pas, il encourt une peine d'amende et d'emprisonnement.

Ou s'adresser
Permanence juridique
Pour se renseigner
Références
  • Code civil lien Externe
  • Articles 205 à 211, 255, 371-2, 373-2-2, 758, 767

Modifié le 06/08/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)