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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Légataire particulier

Personne qui reçoit par testament un ou plusieurs biens déterminés

Ordonnance de non-conciliation

Décision par laquelle le juge aux affaires familiales constate qu'il n'a pas pu mettre d'accord les époux dans une procédure de divorce. Elle autorise la poursuite de la procédure de divorce et fixe les mesures provisoires.

Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Époux et ex-époux

L'un des conjoints peut demander à l'autre conjoint le versement d'une pension alimentaire pour lui-même :

  • au cours de la procédure de divorce devant le juge,
  • en cas de séparation de corps.

Dans tous les autres cas, il peut demander une prestation compensatoire .

Enfants
En cas de divorce des parents

Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant si l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce :

La pension alimentaire est versée :

Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant :

Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant si l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce :

  • fixe la résidence habituelle de l'enfant au domicile de l'autre parent,
  • ou confie l'enfant à un tiers ou à un établissement éducatif.

La pension alimentaire est versée :

  • au parent qui exerce seul l'autorité parentale ,
  • au parent chez lequel l'enfant réside habituellement, en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale,
  • au tiers ou à l'établissement éducatif auquel l'enfant a été confié.

Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant :

  • soit au cours de la procédure devant le juge,
  • soit lors du prononcé du divorce ou de la séparation de corps.

À noter : la résidence alternée n'exclut pas systématiquement le versement de la pension alimentaire en cas de différence de revenus entre les parents.

Enfants nés de parents non mariés entre eux

Le parent peut demander pour son enfant la fixation d'une pension alimentaire qui sera versée par l'autre parent, à condition que la filiation soit établie à l'égard de celui-ci.

La pension alimentaire est versée au parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle.

Si la filiation n'est pas établie à l'égard du père, la mère ou l'enfant peut réclamer des subsides devant le tribunal de grande instance.

Le parent peut demander pour son enfant la fixation d'une pension alimentaire qui sera versée par l'autre parent, à condition que la filiation soit établie à l'égard de celui-ci.

La pension alimentaire est versée au parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle.

Si la filiation n'est pas établie à l'égard du père, la mère ou l'enfant peut réclamer des subsides devant le tribunal de grande instance.

Conjoint survivant

Dans le cadre du règlement de la succession, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension alimentaire lorsqu'il est dans le besoin.

Il doit en faire la demande dans un délai d'un an soit :

  • à partir du décès de son conjoint,
  • ou à partir du moment où les héritiers ne versent plus les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint.

Le délai est prolongé en cas d'indivision jusqu'à l'achèvement du partage.

Cette pension alimentaire est prélevée sur la succession . Elle est supportée par tous les héritiers et peut être due également, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, sauf en cas de dispositions contraires du défunt.

Ou s'adresser
Permanence juridique
Pour se renseigner
Références
Modifié le 25/03/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)