Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

L'employeur peut-il rompre le contrat à durée déterminée (CDD) d'un salarié inapte ?

Oui. Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être rompu en cas d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non).

Si l'inaptitude concerne un salarié protégé, la rupture anticipée n'est possible qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Obligation de reclassement

L'obligation de reclassement prévu en cas d’inaptitude d'un salarié en CDI s'applique également au salarié en CDD.

Versement du salaire

L'employeur doit de nouveau lui verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié avant la suspension de son contrat de travail dans les cas suivants :

  • soit si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise,
  • soit si le CDD n'est pas rompu à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail.
Indemnité

La rupture du CDD prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité de rupture, versée sans condition d'ancienneté.

Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement. Le montant est doublé en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. En cas d'ancienneté inférieure à un an, le montant de l'indemnité est calculé au prorata de la durée d'emploi.

L'indemnité est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire.

L'indemnité de précarité est également due.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Unité territoriale de la Direccte (ex-DDTEFP)
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Vos représentants du personnel
Références
  • Code du travail lien Externe
  • Articles à consulter : L1226-4-2, L1226-4-3, L1226-20, L2412-2 à L2412-13