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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Impôts locaux 2015
2015-05-12

Impôts locaux 2015

Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2015 à l'exception de certains formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci sont mis en ligne au fur et à mesure, dès qu'ils sont disponibles.

Personnes et logements imposables
Personnes concernées

Vous devez payer la THLV si vous disposez d'un logement vacant en qualité de propriétaire ou d'usufruitier ou de preneur à bail à construction ou à réhabilitation.

Vous devez payer la THLV si vous disposez d'un logement vacant en qualité de propriétaire ou d'usufruitier ou de preneur à bail à construction ou à réhabilitation.

Logements concernés

Vous logement est imposable si les 3 conditions suivantes sont remplies :

Un logement à usage d'habitation est un logement clos, couvert et pourvu d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire).

Un logement vacant est un logement inhabité et vide de meubles, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation, et donc non soumis à la taxe d'habitation.

La durée de vacance s'apprécie à l'égard du même propriétaire. Ainsi, le décompte du nouveau délai de vacance de 2 ans s'effectue à partir du 1 exposant er janvier de l'année qui suit celle de l'acquisition ou de l'obtention du logement (succession par exemple).

Vous logement est imposable si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Votre logement est situé dans une commune non concernée par la taxe sur les logements vacants
  • Votre commune (ou l'EPCI concerné) a instauré la THLV
  • Votre logement est à usage d'habitation et vacant depuis plus de 2 ans au 1 exposant er janvier de l'année d'imposition.

Un logement à usage d'habitation est un logement clos, couvert et pourvu d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire).

Un logement vacant est un logement inhabité et vide de meubles, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation, et donc non soumis à la taxe d'habitation.

La durée de vacance s'apprécie à l'égard du même propriétaire. Ainsi, le décompte du nouveau délai de vacance de 2 ans s'effectue à partir du 1 exposant er janvier de l'année qui suit celle de l'acquisition ou de l'obtention du logement (succession par exemple).

Exonérations

Vous n'avez pas à payer la THLV dans les situations suivantes :

Vous n'avez pas à payer la THLV dans les situations suivantes :

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
  • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation
Montant

La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).

Cette base ne fait l'objet d'aucun allégement.

Le taux applicable est, selon le cas :

  • le taux de taxe d'habitation de la commune, majoré si nécessaire du taux des EPCI sans fiscalité propre dont elle est membre,
  • ou celui de l'EPCI à fiscalité propre ayant délibéré afin d'assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants.

Le montant obtenu est majoré de frais de gestion.

Paiement

Vous n’avez pas de déclaration à déposer.

Vous recevez un avis d’imposition à la THLV début novembre. Il comporte notamment les informations suivantes :

  • Éléments servant de base au calcul de l'impôt
  • Montant à payer
  • Date limite de paiement
  • Moyens de paiement

La date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2015.

Réclamation

Si vous estimez que vous ne devez pas payer de THLV, vous pouvez faire une réclamation.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Modifié le 27/05/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)