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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Règles relatives aux impôts locaux 
2013-12-27

Règles relatives aux impôts locaux 

La loi de finances pour 2014 modifie certaines règles relatives aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, etc.).

Cette page sera actualisée courant 2014 pour les impôts locaux à payer à l'automne 2014.

Personnes concernées

Vous devez payer la THLV :

  • si votre logement est situé dans une commune non concernée par la taxe sur les logements vacants ,
  • et si votre commune (ou l'EPCI concerné) a instauré la THLV,
  • et si vous disposez du logement vacant en qualité de propriétaire ou d'usufruitier ou de preneur à bail à construction ou à réhabilitation.
Logements concernés

Il s'agit des logements à usage d'habitation (appartements ou maisons) vacants depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.

Logement à usage d'habitation

Le logement doit être clos, couvert et pourvu d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire).

Le logement doit être clos, couvert et pourvu d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire).

Logement vacant

Le logement doit être inhabité et vide de meubles, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation, et donc non soumis à la taxe d'habitation.

Le logement doit être inhabité et vide de meubles, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation, et donc non soumis à la taxe d'habitation.

Durée de la vacance

Le logement doit être libre de toute occupation pendant plus de 2 années consécutives.

La durée de vacance s'apprécie à l'égard du même propriétaire. Ainsi, le décompte du nouveau délai de vacance de 2 ans s'effectue à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'acquisition ou de l'obtention (succession …).

Le logement doit être libre de toute occupation pendant plus de 2 années consécutives.

La durée de vacance s'apprécie à l'égard du même propriétaire. Ainsi, le décompte du nouveau délai de vacance de 2 ans s'effectue à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'acquisition ou de l'obtention (succession …).

Exonérations
Vacance involontaire

Vous n'avez pas à payer la THLV si votre logement est vacant indépendamment de votre volonté.

Il s’agit par exemple des situations suivantes :

Vous n'avez pas à payer la THLV si votre logement est vacant indépendamment de votre volonté.

Il s’agit par exemple des situations suivantes :

  • logements devant disparaître ou faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, dans un délai proche (en pratique 1 an),
  • logements mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur.
Logement occupé plus de 90 jours consécutifs

Vous ne devez pas payer la taxe si le logement est occupé plus de 90 jours consécutifs (3 mois) au cours d'une année.

Vous ne devez pas payer la taxe si le logement est occupé plus de 90 jours consécutifs (3 mois) au cours d'une année.

Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable

Vous pouvez demander une exonération de la THLV dans le cas d’un logement qui ne pourrait être habitable qu'au prix de travaux importants (exemples : installation, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

Vous pouvez demander une exonération de la THLV dans le cas d’un logement qui ne pourrait être habitable qu'au prix de travaux importants (exemples : installation, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

Résidences secondaires

La THLV ne concerne pas les résidences secondaires meublées dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation.

La THLV ne concerne pas les résidences secondaires meublées dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation.

Calcul et montant

La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).

Cette base ne fait l'objet d'aucun allégement.

Les taux applicables correspondent aux taux communal et, le cas échéant, syndical de la taxe d'habitation de l'année d'imposition.

Le montant obtenu est majoré de frais de gestion et éventuellement d'un prélèvement pour base élevée.

Paiement

Vous n’avez pas de déclaration à déposer.

Vous recevez un avis d’imposition à la THLV courant novembre. Il comporte notamment les informations suivantes :

  • les éléments servant de base au calcul de l'impôt,
  • le montant à payer,
  • la date limite de paiement,
  • les moyens de paiement que vous pouvez utiliser.
Réclamation

Si vous estimez que vous ne devez pas payer de THLV, vous pouvez faire une réclamation.  

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)

du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 23/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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