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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Domiciliation d'une personne sans domicile stable

Personne sans domicile stable : conditions pour obtenir une domiciliation

À quoi sert la procédure de domiciliation ?

La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable :

  • de recevoir du courrier
  • de faire valoir certains droits comme la délivrance d'une carte nationale d'identité, l'inscription sur les listes électorales ou l'aide juridictionnelle,
  • et de bénéficier de prestations sociales.
Quelles sont les personnes concernées ?
Personne sans domicile stable

Le droit à la domiciliation répond aux besoins spécifiques de toute personne sans domicile stable. L'expression "sans domicile stable" désigne toute personne

Le droit à la domiciliation répond aux besoins spécifiques de toute personne sans domicile stable. L'expression "sans domicile stable" désigne toute personne

  • vivant dans la rue,
  • ou hébergée chez des amis ou des membres de la famille,
  • ou passant d'un hébergement à un autre.
Cas des personnes étrangères

La domiciliation peut être accordée à tout étranger disposant d'un titre de séjour régulier. Elle est également accordée aux citoyens de l'Union européenne (UE), d'un autre État membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et aux personnes de nationalité Suisse.

Les étrangers ne possédant pas de titre de séjour régulier peuvent obtenir une domiciliation seulement pour obtenir l'aide médicale d'État ou l'aide juridictionnelle.

Les demandeurs d'asile, qui bénéficient par ailleurs de dispositifs d'accueil et d'hébergements spécifiques, ne peuvent pas en bénéficier.

La domiciliation peut être accordée à tout étranger disposant d'un titre de séjour régulier. Elle est également accordée aux citoyens de l'Union européenne (UE), d'un autre État membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et aux personnes de nationalité Suisse.

Les étrangers ne possédant pas de titre de séjour régulier peuvent obtenir une domiciliation seulement pour obtenir l'aide médicale d'État ou l'aide juridictionnelle.

Les demandeurs d'asile, qui bénéficient par ailleurs de dispositifs d'accueil et d'hébergements spécifiques, ne peuvent pas en bénéficier.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier d'une domiciliation, le demandeur doit avoir un lien avec la commune.

Toute personne installée sur le territoire d'une commune, ou y exerçant une activité professionnelle ou bénéficiant d'actions d'insertion est considérée avoir un lien avec cette commune.

Comment est-elle formalisée ?

La procédure de domiciliation est formalisée par la délivrance d'une attestation d'élection de domicile reconnue par l'ensemble des administrations.

Modifié le 13/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
- 2014-03-12

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

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