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Personnes concernées

Personnes sans domicile stable

Le droit à la domiciliation répond aux besoins spécifiques des personnes sans domicile stable. L'expression "sans domicile stable" désigne les personnes vivant dans la rue, hébergées chez des amis ou des membres de la famille, ou encore celles qui passent d'un hébergement à un autre.

Le droit à la domiciliation répond aux besoins spécifiques des personnes sans domicile stable. L'expression "sans domicile stable" désigne les personnes vivant dans la rue, hébergées chez des amis ou des membres de la famille, ou encore celles qui passent d'un hébergement à un autre.

Cas des personnes étrangères

La domiciliation peut être accordée aux étrangers disposant d'un titre de séjour régulier. Elle est également accordée aux citoyens de l'Union européenne (UE), d'un autre État membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen et aux personnes de nationalité Suisse.

Deux catégories de personnes ne peuvent pas obtenir d'attestation d'élection de domicile. Il s'agit :

La domiciliation peut être accordée aux étrangers disposant d'un titre de séjour régulier. Elle est également accordée aux citoyens de l'Union européenne (UE), d'un autre État membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen et aux personnes de nationalité Suisse.

Deux catégories de personnes ne peuvent pas obtenir d'attestation d'élection de domicile. Il s'agit :

• des demandeurs d'asile, qui bénéficient par ailleurs de dispositifs d'accueil et d'hébergements spécifiques,
• et des personnes étrangères sans possession d'un titre de séjour régulier.

Conditions

Pour bénéficier d'une domiciliation, le demandeur doit avoir un lien avec la commune.

Les personnes installées sur le territoire d'une commune sont considérées avoir un lien avec cette commune, de même que les personnes qui, sous réserve qu'elles ne soient pas installées sur le territoire d'une autre commune :

• y exercent une activité professionnelle,
• y bénéficient d'actions d'insertion.

Forme

La procédure de domiciliation est formalisée par la délivrance d'une attestation d'élection de domicile reconnue par l'ensemble des administrations.