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Décision favorable

Lorsque la décision de domiciliation est acceptée, une attestation présentée sous la forme d'un formulaire cerfa n°13482*02 est remise à la personne concernée qui doit la signer.

Cette attestation formalise le lien entre l'organisme d'accueil et la personne sans domicile stable. Elle précise notamment les mentions suivantes :

• le nom et l'adresse de l'organisme,
• la date de l'élection de domicile,
• sa durée de validité,
• et l'énumération des prestations sociales pour lesquelles cette attestation peut être utilisée.

Décisions défavorable

Le CCAS peut refuser de domicilier une personne qui en fait la demande lorsqu'elle ne présente aucun lien avec la commune, sous réserve de motiver sa décision.

Les autres organismes ne peuvent pas refuser de domiciliation sauf dans les cas prévus par leur convention d'agrément.

Dans tous les cas, la personne qui se voit opposer un refus de la domicilier est orientée vers un organisme en mesure d'accéder à sa demande.

Durée de validité

L'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an, renouvelable.

Suivi des bénéficiaires

La domiciliation étant conditionnée à la réalité du lien avec la commune, la persistance de ce lien est contrôlée régulièrement.

L'organisme qui assure la domiciliation est lui-même soumis à un certain nombre d'obligations (par exemple, répondre aux organismes payeurs des prestations sociales lorsqu'ils souhaitent vérifier si l'attestation d'élection de domicile d'un allocataire est toujours valide, tenir un registre des visites des bénéficiaires...).

Lorsque l'organisme a connaissance que la personne concernée dispose d'un domicile stable ou lorsque cette dernière ne s'est pas présentée pendant plus de 3 mois consécutifs (sauf absence justifiée pour des raisons professionnelles ou de santé), il peut procéder au retrait de l'attestation.

Fin de la domiciliation

L'élection de domicile prend fin :

• à la demande de l'intéressé,
• ou lorsqu'il a trouvé une solution de logement durable,
• ou lorsqu'il cesse tout contact avec l'organisme qui lui a accordé l'élection de domicile.