Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens

Autorisation provisoire de séjour délivrée au jeune diplômé étranger

Étrangers concernés

Cette autorisation vous concerne si vous êtes non-européen.

Si vous êtes Algérien, vous êtes toutefois exclu du dispositif.

À savoir :  si vous êtes européen ou suisse, y compris jeune croate titulaire d'un master, vous êtes dispensé de titre de séjour et de travail en France.

À savoir :  si vous êtes européen ou suisse, y compris jeune croate titulaire d'un master, vous êtes dispensé de titre de séjour et de travail en France.

Conditions à remplir 

Vous devez :

Les diplômes ouvrant droit à l'obtention d'une autorisation provisoire de séjour pour rechercher un emploi en France figurent sur une liste fixée par arrêté.

Cette liste mentionne notamment :

  • le diplôme de master,
  • le diplôme d'études approfondies (Dea) ou d'études supérieures spécialisées (Dess),
  • le diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité,
  • le diplôme de recherche technologique, le doctorat et l'habilitation à diriger des recherches,
  • le diplôme d'État de docteur en médecine, chirurgie dentaire ou pharmacie,
  • le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et le diplôme d'expertise comptable.

À savoir : si vous êtes originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord de gestion concertée des flux migratoires, une licence professionnelle peut parfois suffire comme condition de diplôme (par exemple si vous êtes Tunisien).

À savoir : si vous êtes originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord de gestion concertée des flux migratoires, une licence professionnelle peut parfois suffire comme condition de diplôme (par exemple si vous êtes Tunisien).

Démarches
Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande d'autorisation provisoire de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile et, à Paris, à la préfecture de police.

Vous devez présenter votre demande au plus tard 4 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour étudiant.

Vous devez déposer votre demande d'autorisation provisoire de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile et, à Paris, à la préfecture de police.

Vous devez présenter votre demande au plus tard 4 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour étudiant.

Pièces à fournir

Vous devez produire :

Vous devez produire :

  • les indications relatives à votre état civil,
  • 3 photos,
  • votre carte de séjour étudiant en cours de validité,
  • un diplôme au moins équivalent au master délivré par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national (vous pouvez produire cette pièce après, mais dans ce cas vous devez présenter une attestation de réussite).
Coût

Gratuit.

Délivrance de l'autorisation
Lieu et moment

L'autorisation vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture qui a reçu votre demande. Elle peut vous être délivrée dès la date de décision de votre jury de diplôme.

L'autorisation vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture qui a reçu votre demande. Elle peut vous être délivrée dès la date de décision de votre jury de diplôme.

Durée du document

Votre autorisation provisoire de séjour est valable 12 mois, non renouvelable.

Votre autorisation provisoire de séjour est valable 12 mois, non renouvelable.

À noter : si vous êtes originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord de gestion concertée des flux migratoires, votre autorisation peut être d'une durée différente et renouvelable ( par exemple, si vous êtes Gabonais, vous pouvez recevoir une autorisation de 9 mois renouvelable une fois).

Droit au travail

Vous êtes autorisé à chercher et à exercer un emploi pendant la durée de votre autorisation provisoire de séjour.

L'autorisation n'est pas limitée à un seul emploi ou à un seul employeur.

Jusqu'à la conclusion d'un contrat de travail en lien avec votre diplôme, vous pouvez occuper tout emploi salarié dans la limite de 964 heures (60% de la durée annuelle de travail).

Dès lors que vous avez conclu un contrat en relation avec votre diplôme, vous pouvez travailler à temps plein. Vous devez percevoir une rémunération au moins égale à 1.5 fois le montant du Smic et conforme au minimum conventionnel ou aux salaires pratiqués dans la branche.

Dans les 15 jours suivant la conclusion de votre contrat, vous devez déposer une demande de carte de séjour temporaire salarié à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à Paris, à la préfecture de police). La situation de l'emploi ne vous est pas opposable.

Ou s'adresser
Préfecture
Étranger domicilié hors Paris : pour déposer sa demande d'autorisation provisoire de séjour
Préfecture de police de Paris
Étranger domicilié à Paris : pour déposer sa demande d'autorisation provisoire de séjour
Sous-préfecture
Étranger domicilié hors Paris : pour déposer sa demande d'autorisation provisoire de séjour. Attention, toutes les sous-préfectures ne sont pas compétentes pour les démarches liées aux étrangers
Modifié le 05/02/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Situation de l'emploi opposable aux étrangers en France
- 2012-08-02

Situation de l'emploi opposable aux étrangers en France

L'administration peut refuser une autorisation de travail à un étranger, si elle estime que le niveau de chômage est trop important.

Le refus doit être motivé par des données statistiques précises et se limiter au seul emploi demandé.

Montant du Smic
- 2014-01-01

Montant du Smic

Smic

Montant

Formule de calcul

Smic horaire brut

9,53 €

Smic mensuel brut

1 445,38 €

Smic horaire brut x 35 x (52/12)

Smic annuel brut

17 344,60 €

Smic horaire brut x 35 x 52

Pour en savoir plus