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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Justice
- Procédures judiciaires
- Conciliation et médiation
- Arrangement amiable
Conciliation et médiation
Arrangement amiable
Avantages
L'arrangement amiable peut être préférable à un procès car :
- la procédure est plus rapide et moins coûteuse,
- le résultat favorable d'un procès n'est jamais assuré,
- même en cas de résultat favorable d'un procès, il est possible de rencontrer des difficultés pour obtenir de la personne condamnée le paiement des sommes dues.
Résultat de l'accord amiable
L'arrangement amiable consiste pour les parties à s'entendre sur les termes d'un accord.
Lorsqu'elles y sont parvenues, elles doivent transiger.
L'accord amiable devra alors faire l'objet d'un écrit, c'est le but de la transaction.
La transaction est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes mettent fin à une contestation.
Ce contrat s'impose ensuite aux parties.
À noter : L'accord amiable s'obtient le plus souvent par l'intervention d'un conciliateur de justice ou par la négociation entre avocats .
Arrangements amiables interdits
Les arrangements amiables ne sont pas autorisés sur toutes les matières touchant à l'état civil.
En cas d'infraction pénale, l'arrangement amiable peut porter sur l'indemnisation de la victime mais les parties ne peuvent pas s'entendre sur la peine pénale (amende, ...).
Ou s'adresser
Mairie
Permanences juridiques
Maison de justice et du droit
Tribunal d'instance (TI)
Tribunal de grande instance (TGI)
Avocat
Références
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45