Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.
L'arrangement amiable peut être préféré à une procédure judiciaire (y compris la requête conjointe), car :
Attention : la recherche d'un arrangement amiable ne peut durer au point de dépasser le délai de prescription applicable au différend, sauf à renoncer délibérément à toute action en justice.
Attention : la recherche d'un arrangement amiable ne peut durer au point de dépasser le délai de prescription applicable au différend, sauf à renoncer délibérément à toute action en justice.
L'arrangement amiable consiste pour les parties à s'entendre sur les termes d'un accord.
Lorsqu'elles y sont parvenues, elles doivent transiger : l'accord amiable devra alors faire l'objet d'un écrit, c'est le but de la transaction.
Celle-ci est réalisée au terme d'une intervention de conciliateur de justice ou d'une négociation entre avocats.
À savoir : la négociation entre avocats ne se déroule qu'après signature d'une convention de procédure participative, comprenant divers engagements et garanties réciproques.
À savoir : la négociation entre avocats ne se déroule qu'après signature d'une convention de procédure participative, comprenant divers engagements et garanties réciproques.
L'arrangement amiable est interdit sur toutes les matières touchant à l'état civil.
Certains arrangements amiables doivent être homologués ou validés par le juge (par exemple, les divorces par consentement mutuel).
En cas d'infraction, l'arrangement amiable peut porter sur l'indemnisation de la victime, mais les parties ne peuvent pas s'entendre sur la peine (amende, prison...).
Le contrat (ou la convention) d'arrangement amiable s'impose aux parties.
Si un procès doit avoir lieu, ce ne pourra être que pour non-respect de l'accord ainsi trouvé.