Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens

Autorisation provisoire de séjour pour soins en France

Conditions à remplir
Conditions à remplir par l'étranger malade

Vous pouvez bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour pour soins si vous remplissez les 5 conditions suivantes :

Vous pouvez recevoir cette autorisation même si vous êtes entré irrégulièrement en France.

Vous pouvez bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour pour soins si vous remplissez les 5 conditions suivantes :

  • vous êtes étranger hors EEE,
  • vous ne justifiez pas d'une résidence habituelle en France (généralement plus d'un an),
  • votre état nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur votre santé,
  • aucun traitement approprié n'existe dans votre pays d'origine (sauf circonstance humanitaire exceptionnelle),
  • vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

Vous pouvez recevoir cette autorisation même si vous êtes entré irrégulièrement en France.

Conditions à remplir par le parent d'un enfant malade

Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour pour soins pour accompagner votre enfant mineur malade, à 5 conditions :

L'autorisation provisoire de séjour est normalement délivrée à un seul des parents. Le préfet peut toutefois décider, après appréciation de votre situation, de l'accorder à votre couple.

Vous pouvez recevoir cette autorisation même si vous êtes entré irrégulièrement en France.

L'autorisation provisoire de séjour ne concerne pas votre enfant malade, les mineurs étant dispensés de titre de séjour pour résider en France.

Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour pour soins pour accompagner votre enfant mineur malade, à 5 conditions :

  • vous êtes étranger hors EEE,
  • l'état de santé de votre enfant nécessite une prise en charge médicale indispensable en France,
  • il n'existe pas de traitement approprié dans votre pays d'origine,
  • vous résidez habituellement avec votre enfant en France et subvenez à son entretien et à son éducation,
  • vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

L'autorisation provisoire de séjour est normalement délivrée à un seul des parents. Le préfet peut toutefois décider, après appréciation de votre situation, de l'accorder à votre couple.

Vous pouvez recevoir cette autorisation même si vous êtes entré irrégulièrement en France.

L'autorisation provisoire de séjour ne concerne pas votre enfant malade, les mineurs étant dispensés de titre de séjour pour résider en France.

À savoir : l'étranger accompagnant son époux malade peut aussi, sur décision discrétionnaire du préfet, bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour et doit suivre les mêmes démarches.

À savoir : l'étranger accompagnant son époux malade peut aussi, sur décision discrétionnaire du préfet, bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour et doit suivre les mêmes démarches.

Démarches
Demande d'autorisation provisoire de séjour

Vous devez vous présenter à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile ou, à Paris, à la préfecture de police.

Vous devez suivre la procédure prévue pour la délivrance d'une carte de séjour pour raison de santé.

En cas d'avis favorable sur votre dossier ou celui de votre enfant, vous recevez une autorisation provisoire de séjour valable 6 mois maximum.

Vous devez vous présenter à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile ou, à Paris, à la préfecture de police.

Vous devez suivre la procédure prévue pour la délivrance d'une carte de séjour pour raison de santé.

En cas d'avis favorable sur votre dossier ou celui de votre enfant, vous recevez une autorisation provisoire de séjour valable 6 mois maximum.

Pièces à fournir

Vous n'avez pas à produire de certificat médical en préfecture.

Renseignez-vous en préfecture sur l'ensemble des pièces à fournir.

  • Preuve de votre nationalité par tout moyen
  • Indications sur votre état civil et éventuellement sur celui de votre époux et de vos enfants
  • Justificatif de domicile
  • 3 photos

Vous n'avez pas à produire de certificat médical en préfecture.

Renseignez-vous en préfecture sur l'ensemble des pièces à fournir.

Remise de l'autorisation

L'autorisation provisoire de séjour vous est remise par votre préfecture ou à votre sous-préfecture ou, à Paris, par la préfecture de police.

Cette autorisation ne vous autorise pas à travailler. Toutefois, si vous êtes parent d'un enfant malade, vous pouvez obtenir une autorisation de travail sur présentation d'un contrat de travail.

L'autorisation provisoire de séjour vous est remise par votre préfecture ou à votre sous-préfecture ou, à Paris, par la préfecture de police.

Cette autorisation ne vous autorise pas à travailler. Toutefois, si vous êtes parent d'un enfant malade, vous pouvez obtenir une autorisation de travail sur présentation d'un contrat de travail.

Renouvellement

Si la durée de votre traitement ou celle de votre enfant le nécessite, vous pouvez demander le renouvellement de votre autorisation de séjour selon la même procédure que pour une première demande.

Si la durée de votre traitement ou celle de votre enfant le nécessite, vous pouvez demander le renouvellement de votre autorisation de séjour selon la même procédure que pour une première demande.

Coût

La délivrance et le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour pour soins sont gratuits.

La délivrance et le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour pour soins sont gratuits.

Ou s'adresser
Préfecture
Étranger résidant hors Paris : pour toute information et les démarches
Sous-préfecture
Étranger résidant hors Paris : pour toute information et les démarches. Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures
Préfecture de police de Paris
Étranger résidant à Paris : pour toute information et les démarches
Agence régionale de santé (ARS)
Étranger résidant hors Paris : pour toute information
Modifié le 08/10/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)