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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

État de l'installation intérieure de gaz

Quels sont les logements concernés ?

Les logements concernés sont ceux dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.

Qui doit réaliser l'état de l'installation ?

L'initiative de faire réaliser cet état appartient au vendeur du logement. Cet état doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur.

Ce document doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Quel est le contenu de l'état de l'installation ?

L'état doit être réalisé sans démontage des installations, et décrire l'ensemble des éléments suivants :

  • l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
  • l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,
  • l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
Quelle est sa durée de validité ?

L'état a une durée de validité de 3 ans.

Quelles sont les effets ?

Le vendeur doit annexer l'état de l'installation intérieure de gaz au dossier de diagnostic technique immobilier, et l'annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que l'installation intérieure de gaz est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

Ou s'adresser
Tribunal d'instance (TI)
Pour faire un recours contre le vendeur en l'absence d'état de l'installation de gaz, et si l'installation est défectueuse
Professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers
Pour rechercher un professionnel
Modifié le 09/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)