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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens

Étranger en France : carte de "résident de longue durée - UE"

Étrangers concernés

Vous êtes concerné par cette carte de séjour si vous êtes étranger non-européen.

Si vous êtes algérien, vous relevez de règles spécifiques.

Conditions de délivrance de la carte
Séjour régulier et ininterrompu d'au moins 5 ans

Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France, muni d'un des titres de séjour suivants :

Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et prises en compte dans le calcul des 5 ans.

Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France, muni d'un des titres de séjour suivants :

Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et prises en compte dans le calcul des 5 ans.

À noter : si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, le calcul des 5 ans de séjour régulier part à compter du dépôt de votre demande d'asile.

Spécificité du séjour sous carte bleue européenne

Si vous détenez une carte de séjour carte bleue européenne, vous relevez de conditions particulières de séjour.

Vous devez justifier de 5 ans de séjour sous couvert de cette carte dans un pays de l'Union européenne (UE) , dont les 2 années précédant votre demande en France

Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absences sur les 5 ans sont toutefois autorisées.

Si vous détenez une carte de séjour carte bleue européenne, vous relevez de conditions particulières de séjour.

Vous devez justifier de 5 ans de séjour sous couvert de cette carte dans un pays de l'Union européenne (UE) , dont les 2 années précédant votre demande en France

Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absences sur les 5 ans sont toutefois autorisées.

Couverture maladie, ressources et logement

Vous devez détenir :

Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du Smic. Ils sont appréciés par rapport à vos conditions de logement (qui doit être approprié).

Toutes vos ressources propres sont prises en compte. Les prestations familiales et certaines allocations sont exclues.

Vous devez détenir :

  • une assurance maladie,
  • et des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.

Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du Smic. Ils sont appréciés par rapport à vos conditions de logement (qui doit être approprié).

Toutes vos ressources propres sont prises en compte. Les prestations familiales et certaines allocations sont exclues.

Intention de s'établir en France

La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident longue durée - UE dépend des motifs que vous faites valoir pour justifier de votre intention de vivre durablement en France.

Les conditions de votre activité professionnelle, si vous en avez une, et vos moyens d'existence sont examinés.

La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident longue durée - UE dépend des motifs que vous faites valoir pour justifier de votre intention de vivre durablement en France.

Les conditions de votre activité professionnelle, si vous en avez une, et vos moyens d'existence sont examinés.

Intégration dans la société française

Pour l'obtention de la carte de résident longue durée - UE, votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte. Cette condition est appréciée en particulier au regard :

Pour apprécier votre intégration, la préfecture tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'accueil et d'intégration. Dans ce cadre, elle saisit pour avis le maire de votre domicile.

Pour l'obtention de la carte de résident longue durée - UE, votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte. Cette condition est appréciée en particulier au regard :

  • de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française,
  • du respect effectif de ces principes,
  • et de votre connaissance suffisante du français.

Pour apprécier votre intégration, la préfecture tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'accueil et d'intégration. Dans ce cadre, elle saisit pour avis le maire de votre domicile.

À savoir : si vous avez plus de 65 ans, vous n'êtes pas soumis à la condition de connaissance du français.

À savoir : si vous avez plus de 65 ans, vous n'êtes pas soumis à la condition de connaissance du français.

Demande de carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

Ou s'adresser
Préfecture
Si vous résidez hors Paris : pour toute information et déposer une demande de carte
Sous-préfecture
Si vous résidez hors Paris : pour toute information et déposer une demande de carte. Attention, certaines sous-préfectures ne reçoivent pas les demandes de carte de séjour
Préfecture de police de Paris
Si vous résidez à Paris : pour toute information et déposer une demande de carte
Modifié le 25/11/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Montant du Smic
- 2014-01-01

Montant du Smic

Smic

Montant

Formule de calcul

Smic horaire brut

9,53 €

Smic mensuel brut

1 445,38 €

Smic horaire brut x 35 x (52/12)

Smic annuel brut

17 344,60 €

Smic horaire brut x 35 x 52

Pour en savoir plus