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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Titre exécutoire

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)

Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Conciliateur de justice

Dans quels domaines intervient-il ?

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits d'ordres civil, commercial, social ou rural tels que :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux.

Il n'est pas possible d'y recourir en matière :

Quel est son statut ?

Le conciliateur de justice est bénévole.

Il est nommé par le premier président de la cour d'appel.

Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Qui peut le saisir ?

Le conciliateur peut être saisi par l'une des parties en conflit ou par le juge.

Initiative des parties

Le conciliateur de justice est saisi, par simple lettre ou demande verbale, auprès du greffe du tribunal compétent. Le conciliateur convoquera l'autre partie.

Le conciliateur de justice est saisi, par simple lettre ou demande verbale, auprès du greffe du tribunal compétent. Le conciliateur convoquera l'autre partie.

Initiative du juge

Lorsque le tribunal d'instance a été saisi pour un litige d'ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur.

Le juge doit alors en aviser les parties :

Les parties ont 15 jours pour répondre à la proposition du juge. À défaut d'acceptation, le juge procède lui-même à la conciliation.

La formation de jugement du tribunal de commerce peut également, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

Lorsque le tribunal d'instance a été saisi pour un litige d'ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur.

Le juge doit alors en aviser les parties :

  • par lettre simple,
  • ou par voie électronique (si les parties ont donné leur accord).

Les parties ont 15 jours pour répondre à la proposition du juge. À défaut d'acceptation, le juge procède lui-même à la conciliation.

La formation de jugement du tribunal de commerce peut également, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

Quel est le coût ?

Le recours à un conciliateur de justice est gratuit.

Quelle est la durée de la conciliation ?

La durée de la conciliation est d'un mois au plus, renouvelable une fois pour la même durée à la demande du conciliateur.

Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative ou celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.

Comment se déroule la conciliation ?
Réunion de conciliation

Le conciliateur de justice invite les parties à une réunion de conciliation. Les parties doivent être présentes en personne à cette réunion. Elles peuvent être accompagnées, si elles le souhaitent, d'une personne de leur choix (avocat, conjoint, concubin, personne attachée à l'entreprise...).

Le conciliateur de justice peut

Le conciliateur tient le juge informé des difficultés qu'il peut rencontrer.

Le conciliateur de justice invite les parties à une réunion de conciliation. Les parties doivent être présentes en personne à cette réunion. Elles peuvent être accompagnées, si elles le souhaitent, d'une personne de leur choix (avocat, conjoint, concubin, personne attachée à l'entreprise...).

Le conciliateur de justice peut

  • se déplacer sur les lieux de la contestation,
  • interroger toute personne dont l'audition lui semble utile, avec l'accord des parties.

Le conciliateur tient le juge informé des difficultés qu'il peut rencontrer.

À savoir : le conciliateur de justice ne pourra révéler au juge la teneur des déclarations qu'avec l'accord des parties.

À savoir : le conciliateur de justice ne pourra révéler au juge la teneur des déclarations qu'avec l'accord des parties.

Si un accord a été trouvé

Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat des échanges.

Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. Dans ce cas, la rédaction d'un constat n'est obligatoire que lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.

Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède également au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal d'instance.

L'une des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge d'instance afin qu’il lui confère  force exécutoire, sauf si l'autre partie s'y oppose.

Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat des échanges.

Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. Dans ce cas, la rédaction d'un constat n'est obligatoire que lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.

Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède également au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal d'instance.

L'une des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge d'instance afin qu’il lui confère  force exécutoire, sauf si l'autre partie s'y oppose.

En cas d'échec de la conciliation

La conciliation peut échouer :

Dans le cas d'un échec, chacun des adversaires reste libre de faire régler le litige par le tribunal.

La conciliation peut échouer :

  • soit parce que l'une des 2 personnes n'est pas présente,
  • soit parce que les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable.

Dans le cas d'un échec, chacun des adversaires reste libre de faire régler le litige par le tribunal.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour se renseigner
Permanence juridique
Pour se renseigner
Conciliateur de justice
Pour se renseigner
Modifié le 05/11/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
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