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Domaines d'intervention

Le conciliateur peut intervenir pour des conflits d'ordres civil et commercial tels que :

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
• litiges de la consommation,
• impayés,
• malfaçons de travaux.

Il n'est pas possible d'y recourir en matière :

• d'état civil,
• de conflits avec l'administration (il faut alors s'adresser au Médiateur de la République) .

Statut du conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est bénévole.

Il est nommé par le premier président de la cour d'appel.

Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Initiative du recours à la conciliation

Le conciliateur peut être saisi par l'une des parties en conflit ou par le juge.

Initiative des parties

Le conciliateur de justice est saisi, par simple lettre ou demande verbale auprès du greffe du tribunal compétent. Le conciliateur convoquera l'autre partie.

Le conciliateur de justice est saisi, par simple lettre ou demande verbale auprès du greffe du tribunal compétent. Le conciliateur convoquera l'autre partie.

Initiative du juge

Lorsque le tribunal d'instance a été saisi pour un litige d'ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur.

Le juge doit alors en aviser les parties :

Les parties ont 15 jours pour répondre à la proposition du juge. A défaut d'acceptation, le juge procède lui-même à la conciliation.

La formation de jugement du tribunal de commerce peut également, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

Lorsque le tribunal d'instance a été saisi pour un litige d'ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur.

Le juge doit alors en aviser les parties :

• par lettre simple,
• par voie électronique (si les parties ont donné leur accord).

Les parties ont 15 jours pour répondre à la proposition du juge. A défaut d'acceptation, le juge procède lui-même à la conciliation.

La formation de jugement du tribunal de commerce peut également, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

Procédure

Déroulement

Les parties doivent être présentes en personne à la réunion de conciliation, accompagnées, si elles le souhaitent, d'une personne de leur choix (avocat, conjoint, concubin, personne attachée à l'entreprise...).

Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation, interroger toute personne dont l'audition lui semble utile, avec l'accord des parties.

Le conciliateur tient le juge informé des difficultés qu'il peut rencontrer.

Les parties doivent être présentes en personne à la réunion de conciliation, accompagnées, si elles le souhaitent, d'une personne de leur choix (avocat, conjoint, concubin, personne attachée à l'entreprise...).

Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation, interroger toute personne dont l'audition lui semble utile, avec l'accord des parties.

Le conciliateur tient le juge informé des difficultés qu'il peut rencontrer.

À savoir :  le conciliateur de justice ne pourra révéler au juge la teneur des déclarations qu'avec l'accord des parties.

À savoir :  le conciliateur de justice ne pourra révéler au juge la teneur des déclarations qu'avec l'accord des parties.

Durée

La durée de la conciliation est d' 1 mois au plus, renouvelable une fois pour la même durée à la demande du conciliateur. Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.

La durée de la conciliation est d' 1 mois au plus, renouvelable une fois pour la même durée à la demande du conciliateur. Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.

Résultat

Accord des parties

Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat des échanges.

Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre.

Dans ce cas, la rédaction d'un constat n'est obligatoire que lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.

Les parties peuvent soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge d'instance afin qu’il lui confère  force exécutoire .

Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat des échanges.

Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre.

Dans ce cas, la rédaction d'un constat n'est obligatoire que lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.

Les parties peuvent soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge d'instance afin qu’il lui confère  force exécutoire .

Échec de la conciliation

En cas de désaccord, soit parce que l'une des 2 personnes n'est pas présente, soit parce que les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable, chacun des adversaires reste libre de faire régler le litige par le tribunal.

En cas de désaccord, soit parce que l'une des 2 personnes n'est pas présente, soit parce que les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable, chacun des adversaires reste libre de faire régler le litige par le tribunal.

Coût

Le recours à un conciliateur de justice est gratuit.