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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Titre exécutoire

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)

Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Conciliateur de justice

Statut du conciliateur
Conditions pour être conciliateur
  • être majeur,
  • jouir de ses droits civiques et politiques,
  • ne pas exercer d'activité judiciaire,
  • avoir une expérience d'au moins 3 ans dans le domaine juridique.
Recrutement

Pour devenir conciliateur de justice, la personne doit envoyer au juge du tribunal duquel il veut exercer cette fonction, une lettre de motivation et un CV.

Après avoir vérifié les éventuelles incompatibilités et un entretien, le premier président de la cour d'appel nomme le conciliateur de justice.

Il est bénévole pour 1 an, reconductible 2 ans.

Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Pour devenir conciliateur de justice, la personne doit envoyer au juge du tribunal duquel il veut exercer cette fonction, une lettre de motivation et un CV.

Après avoir vérifié les éventuelles incompatibilités et un entretien, le premier président de la cour d'appel nomme le conciliateur de justice.

Il est bénévole pour 1 an, reconductible 2 ans.

Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Domaines d'intervention
Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux.
Incompétences

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

  • d'état civil,
  • de droit du travail,
  • de conflits avec l'administration (il faut s'adresser au Défenseur des droits).
Saisine
Initiative des parties

Le conciliateur de justice est saisi, par simple lettre ou demande verbale, auprès du greffe du tribunal compétent. Le conciliateur convoquera l'autre partie.

Le conciliateur de justice est saisi, par simple lettre ou demande verbale, auprès du greffe du tribunal compétent. Le conciliateur convoquera l'autre partie.

Initiative du juge

Lorsque le tribunal d'instance (TI) a été saisi pour un litige d'ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur.

Le juge doit alors en aviser les parties :

Les parties ont 15 jours pour répondre au juge. Si elles refusent, le juge procède lui-même à la conciliation.

La formation de jugement du tribunal de commerce peut aussi, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

Lorsque le tribunal d'instance (TI) a été saisi pour un litige d'ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur.

Le juge doit alors en aviser les parties :

  • par lettre simple,
  • ou par voie électronique (si les parties sont d'accord).

Les parties ont 15 jours pour répondre au juge. Si elles refusent, le juge procède lui-même à la conciliation.

La formation de jugement du tribunal de commerce peut aussi, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

Coût

Gratuit.

Déroulement de la conciliation
Réunion de conciliation

Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix (avocat, conjoint, concubin, etc.).

Le conciliateur de justice peut :

Le conciliateur informe le juge s'il a des difficultés.

Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix (avocat, conjoint, concubin, etc.).

Le conciliateur de justice peut :

  • se déplacer sur les lieux de la contestation,
  • interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.

Le conciliateur informe le juge s'il a des difficultés.

À savoir : le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu'avec l'accord des parties.

À savoir : le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu'avec l'accord des parties.

Durée de la conciliation 

La durée de la conciliation est d'un mois au plus, renouvelable une fois un mois à la demande du conciliateur.

Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative ou celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.

La durée de la conciliation est d'un mois au plus, renouvelable une fois un mois à la demande du conciliateur.

Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative ou celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.

Accord trouvé

Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat.

Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. La rédaction d'un constat n'est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit.

Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d'un exemplaire au greffe du TI.

L'une des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge d'instance afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l'autre partie s'y oppose.

Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat.

Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. La rédaction d'un constat n'est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit.

Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d'un exemplaire au greffe du TI.

L'une des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge d'instance afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l'autre partie s'y oppose.

Échec de la conciliation

La conciliation peut échouer :

En cas d'échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.

La conciliation peut échouer :

  • si l'une des 2 personnes n'est pas présente,
  • si les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable.

En cas d'échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour se renseigner
Permanence juridique
Pour se renseigner
Conciliateur de justice
Pour se renseigner
Avocat
Pour se faire assister ou représenter
Modifié le 28/01/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Pour en savoir plus