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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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Les démarches adminsitratives dématérialisées
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- Requête conjointe devant une juridiction civile
Conciliation et médiation
Requête conjointe devant une juridiction civile
Dépôt de la requête
Les parties doivent déterminer devant quel tribunal déposer leur requête, en fonction du montant et de la nature du différend : le tribunal d'instance ou tribunal de grande instance .
La requête est une simple lettre, déposée au greffe du tribunal.
Elle doit contenir :
- les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties,
- la désignation du tribunal devant lequel est portée la demande,
- une explication et les justificatifs utiles à la démonstration de l'affaire.
La requête est signée par toutes les parties.
Chaque partie peut se faire assister et représenter par un avocat .
Le juge est invité à trancher le litige en "amiable compositeur", c'est-à-dire en équité.
Coût
35 € , payables par timbres fiscaux collés sur la requête.
À noter : pour les personnes bénéficiaires de l' aide juridictionnelle, la procédure est gratuite.
Délais pour entamer une action
Le délai de prescription est en principe de 5 ans .
Il existe toutefois des délais de prescription particuliers, par exemple :
- 2 ans en matière de crédit à la consommation
- 10 ans si le demandeur a été victime de dommages corporels.
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Permanences juridiques
Tribunal d'instance (TI)
Tribunal de grande instance (TGI)
Avocat
Références
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
- Code général des impôts : article 1635 bis Q
Articles à consulter : 57 et 57-1
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