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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Requête conjointe devant une juridiction civile

Dépôt de la requête

Les parties doivent déterminer devant quel tribunal déposer leur requête, en fonction du montant et de la nature du différend : le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance.

La requête est une simple lettre, déposée au greffe du tribunal, avant la fin du délai de prescription applicable.

Elle doit contenir :

  • les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties,
  • la désignation du tribunal devant lequel est portée la demande,
  • une explication et les justificatifs utiles à la démonstration de l'affaire.

La requête est signée par toutes les parties.

Chaque partie peut se faire assister et représenter par un avocat.

Le juge est invité à trancher le litige en amiable compositeur, c'est-à-dire en équité.

Coût

Gratuit

Délais pour entamer une action

Le délai de prescription est en principe de 5 ans.

Il existe toutefois des délais de prescription particuliers, par exemple :

  • 2 ans en matière de crédit à la consommation
  • 10 ans si le demandeur a été victime de dommages corporels.
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Permanence juridique
Pour s'informer
Tribunal d'instance (TI)
Pour effectuer la démarche
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour effectuer la démarche
Avocat
Pour se faire assister
Références
Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Pour en savoir plus