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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
Jour franc

Durée de 24 heures. Utilisé pour calculer un délai qui ne court qu'à partir de la fin du jour de référence. Un délai de 7 jours francs, débutant un lundi, s'achève le lundi suivant au soir.

Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.

Licenciement du salarié à domicile employé directement par un particulier

Dispositif

Le particulier employeur peut licencier son salarié en CDI dans les 2 cas suivants :

La procédure dite de la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

En cas de décès de l'employeur, les héritiers de l'employeur doivent notifier au salarié son licenciement.

Procédure de licenciement 
Étapes de la procédure

Le particulier employeur doit respecter les étapes suivantes :

Le particulier employeur doit respecter les étapes suivantes :

  • Convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
  • Entretien avec le salarié au cours duquel l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.À la différence des autres salariés, le salarié à domicile n'a pas la possibilité de se faire assister par un tiers.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.
  • Si l'employeur maintient sa décision, notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit préciser les motifs de licenciement. Elle ne peut être expédiée moins 1 jour franc après l'entretien préalable. Toutefois, il est recommandé d'expédier la lettre au moins 2 jours ouvrables après cet entretien.
Préavis

Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté.

La date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.

Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté.

La date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.

Ancienneté du salarié

Préavis en cas de licenciement

Moins de 6 mois

1 semaine

De 6 mois à 2 ans

1 mois

2 ans et plus

2 mois

Droit à des heures d'absence pendant le temps de préavis

Durant la période de préavis, le salarié à temps complet a droit, sans diminution de salaire, à des heures d'absence pour rechercher un nouvel emploi.

À défaut d'accord entre les parties, ces 2 heures sont prises alternativement, un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié.

Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant le préavis peut quitter son emploi :

Le salarié n'a pas droit au paiement de la période de préavis non effectuée et l'employeur n'a droit à aucune indemnité non plus.

Durant la période de préavis, le salarié à temps complet a droit, sans diminution de salaire, à des heures d'absence pour rechercher un nouvel emploi.

Ancienneté du salarié chez le même employeur

Heures d'absence autorisées

Moins de 2 ans

2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables

2 ans et plus

2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables

À défaut d'accord entre les parties, ces 2 heures sont prises alternativement, un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié.

Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant le préavis peut quitter son emploi :

  • sur présentation du justificatif de son nouvel emploi,
  • et s'il a effectué au moins 2 semaines de préavis.

Le salarié n'a pas droit au paiement de la période de préavis non effectuée et l'employeur n'a droit à aucune indemnité non plus.

Indemnités de fin de contrat

En cas de licenciement, le salarié peut bénéficier sous conditions des indemnités suivantes :

Documents de fin de contrat

L'employeur doit délivrer au salarié les documents suivants :

  • Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir en ligne directement)

Des modèles de reçu pour solde de tout compte et de certificat de travail sont disponibles sur www.netparticulier.fr ainsi que dans la brochure sur le licenciement du salarié du particulier employeur.

Ou s'adresser
3211 - Services à la personne
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

32 11 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Informations générales sur les services à la personne, sur le chèque emploi service universel, aide dans la recherche d'un service de proximité.

Unité territoriale de la Direccte
Pour toute information complémentaire
Références
Modifié le 27/11/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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