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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Opposition

Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal

Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Injonction de payer

Conditions préalables

Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, dans chacun des cas suivants :

  • la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat ou d'une obligation statutaire, et son montant est déterminé,
  • la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

Il n'y a pas de montant minimum pour engager une telle procédure.

À savoir : l'injonction de payer ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'un chèque sans provision, pour lequel il existe une procédure spécifique de recouvrement.

À savoir : l'injonction de payer ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'un chèque sans provision, pour lequel il existe une procédure spécifique de recouvrement.

Juridiction compétente

La juridiction compétente pour prononcer l'injonction de payer dépend du montant et de la nature du litige.

Type de demande

Montant du litige

Juridiction compétente

Forme de la requête

Contrat de crédit à la consommation

Contrat de louage d'immeubles

Jusqu'à 4 000 €

Tribunal d'instance

cerfa n°12948*03

Autre litige

Jusqu'à 4 000 €

Juridiction de proximité

cerfa n°12947*03

Tout litige

Entre 4 000 € et 10 000 €

Tribunal d'instance

cerfa n°12948*03

Tout litige

Supérieur à 10 000 €

Tribunal de grande instance

cerfa n°14896*02

Dette commerciale (entre professionnels)

Dette résultant d'une lettre de change acceptée

Tout montant

Tribunal de commerce

  • requête en ligne
  • cerfa n°12946*01

Le tribunal compétent est celui du domicile (ou siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété ; le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble.

Requête
Contenu

La requête contient :

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Si l'une des indications est manquante, la demande est nulle.

La requête contient :

  • pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
  • l'indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
  • l'objet de la demande,
  • l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Si l'une des indications est manquante, la demande est nulle.

Dépôt de la requête

Le créancier doit adresser ou remettre sa demande au greffe de la juridiction compétente, avant la fin du délai de prescription applicable.

La requête peut être remise par le créancier lui-même, un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Le créancier doit adresser ou remettre sa demande au greffe de la juridiction compétente, avant la fin du délai de prescription applicable.

La requête peut être remise par le créancier lui-même, un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Déroulement de la procédure
Décision du juge

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice.

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice.

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

Contestation de l'ordonnance

Le débiteur dispose d'1 mois à partir de son information par le créancier pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue.

Il peut saisir le tribunal :

Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire, sauf en cas de procédure devant le tribunal de grande instance.

Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 €.

Dans les autres cas, il peut être contesté devant la cour de cassation.

Le débiteur dispose d'1 mois à partir de son information par le créancier pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue.

Il peut saisir le tribunal :

  • soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place,
  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire, sauf en cas de procédure devant le tribunal de grande instance.

Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 €.

Dans les autres cas, il peut être contesté devant la cour de cassation.

Exécution de l'ordonnance

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois, le créancier peut demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice.

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois, le créancier peut demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice.

Coût

En cas de requête en injonction de payer relative à une dette commerciale, déposée au tribunal de commerce, des frais de greffe de 39 € doivent être acquittés. Ils sont payables dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.

L'opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier. Le créancier se voit en revanche demander de payer les frais de greffe dans les 15 jours de l'opposition.

Ces frais ne comprennent pas les éventuels frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Greffe du tribunal de commerce
Pour effectuer la démarche (sauf en Alsace-Moselle)
Tribunal d'instance (TI)
Pour effectuer la démarche
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour effectuer la démarche
Juge de proximité
Pour effectuer la démarche
Références
Modifié le 04/03/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice