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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Heures supplémentaires : exonération fiscale et réduction de cotisations sociales

Exonération de l'impôt sur le revenu

La rémunération des heures supplémentaires est exonérée d'impôt sur le revenu lorsque elles ont été effectuées avant le 1er août 2012. Les heures supplémentaires effectuées depuis cette date sont intégralement soumises à l'impôt sur le revenu. 

Réduction de cotisations salariales de sécurité sociale
Rémunérations prises en compte

La réduction n'est possible que pour la rémunération des heures supplémentaires effectuées avant le 1er septembre 2012, sauf dans les cas suivants :    

Sauf exceptions ci-dessus, les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er septembre 2012 sont intégralement soumises aux cotisations salariales de sécurité sociale.

La réduction n'est possible que pour la rémunération des heures supplémentaires effectuées avant le 1er septembre 2012, sauf dans les cas suivants :    

  • lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire (en cas de modulation du temps de travail, par exemple),  
  • et si la période de décompte du temps de travail est en cours au 1er septembre 2012 (et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012).

Sauf exceptions ci-dessus, les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er septembre 2012 sont intégralement soumises aux cotisations salariales de sécurité sociale.

Calcul de la réduction

Le montant de la réduction de cotisations sociales est calculé en appliquant un taux de réduction au montant de la rémunération des heures supplémentaires.

Ce taux de réduction est égal au montant des cotisations et contributions salariales dues divisé par la rémunération totale du salarié, dans la limite de 21,5 %.

Les cotisations et contributions salariales prises en compte sont les suivantes :

Le montant de la réduction de cotisations sociales est calculé en appliquant un taux de réduction au montant de la rémunération des heures supplémentaires.

Ce taux de réduction est égal au montant des cotisations et contributions salariales dues divisé par la rémunération totale du salarié, dans la limite de 21,5 %.

Les cotisations et contributions salariales prises en compte sont les suivantes :

  • cotisations maladie-maternité, invalidité, décès,
  • cotisations vieillesse,
  • CSG/CRDS,
  • cotisations de retraite complémentaire,
  • cotisations chômage.
Modifié le 04/09/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)