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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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Les démarches adminsitratives dématérialisées
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- Temps de travail dans le secteur privé
- Heures supplémentaires : exonération fiscale et réduction de cotisations sociales
Temps de travail dans le secteur privé
Heures supplémentaires : exonération fiscale et réduction de cotisations sociales
Exonération de l'impôt sur le revenu
La rémunération des heures supplémentaires est exonérée d'impôt sur le revenu lorsque elles ont été effectuées avant le 1er août 2012. Les heures supplémentaires effectuées depuis cette date sont intégralement soumises à l'impôt sur le revenu.
Réduction de cotisations salariales de sécurité sociale
Rémunérations prises en compte
La réduction n'est possible que pour la rémunération des heures supplémentaires effectuées avant le 1er septembre 2012, sauf dans les cas suivants :
Sauf exceptions ci-dessus, les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er septembre 2012 sont intégralement soumises aux cotisations salariales de sécurité sociale.
La réduction n'est possible que pour la rémunération des heures supplémentaires effectuées avant le 1er septembre 2012, sauf dans les cas suivants :
- lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire (en cas de modulation du temps de travail, par exemple),
- et si la période de décompte du temps de travail est en cours au 1er septembre 2012 (et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012).
Sauf exceptions ci-dessus, les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er septembre 2012 sont intégralement soumises aux cotisations salariales de sécurité sociale.
Calcul de la réduction
Le montant de la réduction de cotisations sociales est calculé en appliquant un taux de réduction au montant de la rémunération des heures supplémentaires.
Ce taux de réduction est égal au montant des cotisations et contributions salariales dues divisé par la rémunération totale du salarié, dans la limite de 21,5 %.
Les cotisations et contributions salariales prises en compte sont les suivantes :
Le montant de la réduction de cotisations sociales est calculé en appliquant un taux de réduction au montant de la rémunération des heures supplémentaires.
Ce taux de réduction est égal au montant des cotisations et contributions salariales dues divisé par la rémunération totale du salarié, dans la limite de 21,5 %.
Les cotisations et contributions salariales prises en compte sont les suivantes :
- cotisations maladie-maternité, invalidité, décès,
- cotisations vieillesse,
- CSG/CRDS,
- cotisations de retraite complémentaire,
- cotisations chômage.
Références
- Code général des impôts : article 81 quater
- Code de la sécurité sociale : article L241-17
- Code de la sécurité sociale : article D241-21
- Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 relatif à l'exonération et à la déficalisation des heures supplémentaires et complémentaires
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP relatif à l'exonération des heures supplémentaires
- Circulaire du 5 février 2008 : "questions-réponses" concernant la réduction de cotisations sociales en cas d'heures supplémentaires ou complémentaires
- Circulaire du 27 novembre 2007 relative à la réduction de cotisations sociales en cas d'heures supplémentaires ou complémentaires
- Circulaire du 1er octobre 2007 relative à la réduction de cotisations sociales en cas d'heures supplémentaires ou complémentaires
5 F-13-08
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