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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Contributions sociales (CSG, CRDS)
Avantage non contributif (Sécurité sociale)

Prestation dont le versement ne dépend pas de la cotisation préalable de l'assuré (exemple : allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA)

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement : exonérations

Revenus exonérés de CSG et de CRDS
Pension de retraite et d'invalidité

La pension de retraite ou d'invalidité est exonérée de CSG et CRDS dans les 2 cas suivants :

Si le bénéficiaire ne remplit pas les conditions de ressources, mais que le montant de son impôt sur le revenu était inférieur à 61 € en 2011, alors la CSG est prélevée sur la pension au taux réduit de 3,8 %.

Dans ce cas, la CSG est déductible du revenu imposable. Par contre, la CRDS est prélevée au taux normal.

La pension de retraite ou d'invalidité est exonérée de CSG et CRDS dans les 2 cas suivants :

  • le bénéficiaire perçoit un avantage vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué sous condition de ressources,
  • le bénéficiaire perçoit de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certaines limites.

Si le bénéficiaire ne remplit pas les conditions de ressources, mais que le montant de son impôt sur le revenu était inférieur à 61 € en 2011, alors la CSG est prélevée sur la pension au taux réduit de 3,8 %.

Dans ce cas, la CSG est déductible du revenu imposable. Par contre, la CRDS est prélevée au taux normal.

Allocation de chômage

Les allocations de chômage sont exonérées dans les 2 cas suivants :

Si le bénéficiaire ne remplit pas les conditions de ressources, mais que le montant de son impôt sur le revenu était inférieur à 61 € en 2011, alors la CSG est prélevée sur l'allocation au taux réduit de 3,8 %

Dans ce cas, la CSG est déductible du revenu imposable. Par contre, la CRDS est prélevée au taux normal.

Les allocations de chômage sont exonérées dans les 2 cas suivants :

  • le prélèvement de la CSG et de la CRDS ferait baisser le montant net de l'allocation en dessous du Smic brut,
  • le bénéficiaire perçoit de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certaines limites.

Si le bénéficiaire ne remplit pas les conditions de ressources, mais que le montant de son impôt sur le revenu était inférieur à 61 € en 2011, alors la CSG est prélevée sur l'allocation au taux réduit de 3,8 %

Dans ce cas, la CSG est déductible du revenu imposable. Par contre, la CRDS est prélevée au taux normal.

À savoir : l'allocation de préretraite est exonérée de la même manière pour un salarié dont la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007.

À savoir : l'allocation de préretraite est exonérée de la même manière pour un salarié dont la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007.

Sommes versées dans le cadre d'un volontariat 
Autres revenus exonérés
Revenus exonérés de CSG

Les revenus suivants sont exonérés de CSG, mais pas de CRDS :

  • revenu de solidarité active (RSA)
Modifié le 20/03/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Limite de revenu pour être exonéré de CSG, CRDS et Casa en 2014
- 2013-10-21

Limite de revenu pour être exonéré de CSG, CRDS et Casa en 2014

Nombre de parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Revenu fiscal de référence 2012 figurant sur l'avis d'imposition 2013

(prélèvement CSG, CRDS et Casa en 2014)

1 part

10 224 €

1,5 part

12 954 €

2 parts

15 684 €

Par quart de part supplémentaire

1 365 €

Par demi-part supplémentaire

2 730 €

Limite de revenu pour être exonéré de CSG et CRDS en 2013
- 2013-10-21

Limite de revenu pour être exonéré de CSG et CRDS en 2013

Nombre de parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Revenu fiscal de référence 2011 figurant sur l'avis d'imposition 2012

(prélèvement CSG et CRDS en 2013)

1 part

10 024 €

1,5 part

12 700 €

2 parts

15 376 €

Par quart de part supplémentaire

1 338 €

Par demi-part supplémentaire

2 676 €

Montant du Smic
- 2014-01-01

Montant du Smic

Smic

Montant

Formule de calcul

Smic horaire brut

9,53 €

Smic mensuel brut

1 445,38 €

Smic horaire x 35 x (52/12)

Smic annuel brut

17 344,60 €

Smic horaire x 35 x 52

Pour en savoir plus
Sites Internet Public