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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Fichiers bancaires

Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Inscription
Suite à un incident de paiement

Cette inscription intervient lorsque l'incident de paiement est caractérisé, et notamment :

Le prêteur doit vous avertir à l'avance qu'il entend vous inscrire dans le FICP auprès de la Banque de France. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser la situation et éviter l'inscription effective.

Cette inscription intervient lorsque l'incident de paiement est caractérisé, et notamment :

  • en cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit (ou si le montant de l'échéance, non mensuelle, reste impayé pendant plus de 60 jours) ;
  • pour un découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € ;
  • faute de remboursements, lorsque le prêteur vous met en demeure de payer l'intégralité du capital restant dû, sans y donner suite.

Le prêteur doit vous avertir à l'avance qu'il entend vous inscrire dans le FICP auprès de la Banque de France. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser la situation et éviter l'inscription effective.

Dans le cadre d'une procédure de surendettement

Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement.

Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement.

Durée de l'inscription
Cas ordinaire

La durée de l'inscription est de 5 ans pour les incidents de paiement caractérisés.

Toute régularisation du paiement entraîne la radiation anticipée du FICP.

La durée de l'inscription est de 5 ans pour les incidents de paiement caractérisés.

Toute régularisation du paiement entraîne la radiation anticipée du FICP.

Cas du surendettement

Les mesures concernant un plan de redressement ou les mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement sont inscrites pour la durée de leur exécution, sans pouvoir dépasser 8 ans.

En cas de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (avec effacement des dettes), l'inscription est maintenue pendant 5 ans.

Les mesures concernant un plan de redressement ou les mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement sont inscrites pour la durée de leur exécution, sans pouvoir dépasser 8 ans.

En cas de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (avec effacement des dettes), l'inscription est maintenue pendant 5 ans.

Consultation

Les établissements de crédit consultent le FICP pour apprécier la solvabilité d'une personne sollicitant un crédit. 

La personne concernée peut exercer son droit d'accès au fichier en s'adressant à un guichet de la Banque de France qui pourra lui communiquer, oralement, les informations la concernant.

Elle peut également adresser un courrier à la Banque de France pour consulter les informations la concernant, en joignant une photocopie recto/verso de sa carte d'identité. La réponse est adressée par courrier.

Effacement

Quand il y a lieu de lever l'inscription au FICP, il appartient à l'organisme de crédit qui avait déclaré les incidents de demander à la Banque de France la radiation du fichier.

En cas d'inscription non levée, vous devez exercer votre droit de rectification par courrier adressé à votre banque.

Si les difficultés d'actualisation du fichier persistent, vous devez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

À savoir : la Banque de France ne peut rien faire d'elle-même, en cas de difficulté pour désinscrire quelqu'un.

À savoir : la Banque de France ne peut rien faire d'elle-même, en cas de difficulté pour désinscrire quelqu'un.

Ou s'adresser
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Pour saisir la Cnil d'un problème de levée d'inscription au FICP
Par courrier

8, rue Vivienne - CS 30223 - 75083 Paris cedex 02

Pour tout dépôt de plis ou pour des renseignements d'ordre général, le guichet d'accueil est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Par téléphone

+33 (0)1 53 73 22 22

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi), sauf pour les renseignements juridiques ouverts de 10h à 12h et de 14h à 16h

Par fax

+33 (0)1 53 73 22 00

Banque de France, succursale
Pour consulter le FICP à la succursale de la Banque de France près de chez vous
Votre banque
Pour demander la levée d'inscription au FICP
Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)
Pour consulter le FICP par courrier
Par courrier

Banque de France SFIPRP

Relations avec le public

CS 90000

86067 Poitiers Cedex 9

Modifié le 20/08/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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