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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Retraite dans le privé : durée d'assurance

Modification des conditions ouvrant droit à validation d'un trimestre
2014-03-26

Modification des conditions ouvrant droit à validation d'un trimestre

L'article 25 de la loi de réforme des retraites prévoit notamment la possibilité de reporter des cotisations non utilisées sur l'année suivante et de plafonner les cotisations retenues pour le décompte des périodes d'assurance.

Un décret doit préciser les conditions d'application de ces mesures. Cette page sera modifiée dès la parution du décret au Journal officiel.

Définition

La durée d'assurance constitue l'ensemble des trimestres permettant d'acquérir des droits à pension de retraite du régime général de la sécurité sociale. Elle comprend les périodes d'assurance (trimestres directement cotisés à l'assurance vieillesse en tant que salarié), les périodes assimilées et toute situation ouvrant droit à majoration de trimestres.

La durée d'assurance permet, d'une part, de déterminer le droit au bénéfice d'une pension à taux plein sans attendre l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique et, d'autre part, de calculer le montant de la pension.

La durée d'assurance pour le taux plein est prise en compte tous régimes confondus (régime général de la sécurité sociale et tout autre régime obligatoire auquel vous avez cotisé si vous avez travaillé en tant que non salarié ou en tant que salarié agricole). La durée d'assurance pour le calcul de la pension est prise en compte uniquement au régime général.

À savoir : le salarié acquiert également des droits à pension de retraite complémentaire auprès de l'Agirc-Arrco, sur la base d'un système par points.

À savoir : le salarié acquiert également des droits à pension de retraite complémentaire auprès de l'Agirc-Arrco, sur la base d'un système par points.

Périodes d'assurance

Vous cotisez des trimestres à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale dès lors que vous êtes salarié. Cependant, il est nécessaire d'avoir versé des cotisations sur la base d'un salaire annuel minimum pour valider une période d'assurance. Le montant de cette rémunération varie en fonction des années au cours desquelles vous avez été salarié, dans les conditions suivantes :

Années durant lesquels vous avez été salarié

Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

Avant 1972

Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

Entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2013

Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures

Depuis le 1er janvier 2014

Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2014, 1 429,50 €)

À noter : les trimestres rachetés permettent également de valider une période d'assurance, de même que les périodes de congé de formation au cours desquelles l'employeur n'a pas versé de rémunération, et les cotisations versées tardivement par l'employeur (les cotisations arriérées).

Périodes assimilées

Certaines périodes non travaillées sont assimilées à des périodes d'assurance, à condition d'être assuré social. Il s'agit des périodes suivantes :

  • périodes de maladie indemnisées (un trimestre validé pour chaque période de 60 jours d'indemnisation),
  • en cas de maternité (un trimestre validé durant le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement),
  • en cas d'invalidité (un trimestre validé pour chaque trimestre civil au cours duquel la pension d'invalidité a été versée),
  • les périodes indemnisées, pour cause d'accident du travail, au titre de l'incapacité temporaire ou ayant entraîné le versement d’une rente pour incapacité permanente au moins égale à 66%,
  • les périodes de rééducation professionnelle prévues à la suite d'un accident du travail (depuis le 1er janvier 2000),
  • les périodes de chômage (un trimestre validé par période de 50 jours de chômage), dans des limites qui varient selon que le chômage est indemnisé ou non,
  • le congé de reclassement (un trimestre validé pour chaque période de 50 jours indemnisés),
  • le service militaire,
  • la détention provisoire (un trimestre validé par période de 50 jours, dans la mesure où ces jours ne s'impute pas sur la durée de la peine),
  • les périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (un trimestre validé par période d'inscription de 90 jours).

Attention : le nombre de trimestres acquis (y compris les périodes d'assurance) ne peut en aucun cas dépasser 4 par an.

Attention : le nombre de trimestres acquis (y compris les périodes d'assurance) ne peut en aucun cas dépasser 4 par an.

Majoration de durée d'assurance

Certaines situations ouvrent droit à une majoration du nombre de trimestres retenus pour calculer la durée d'assurance au régime général, à condition d'être assuré social.

Majoration pour enfant

La naissance ou l'adoption d'un enfant et son éducation permettent de bénéficier d'une majoration de 8 trimestres d'assurance.

La naissance ou l'adoption d'un enfant et son éducation permettent de bénéficier d'une majoration de 8 trimestres d'assurance.

Majoration pour congé parental d'éducation

Une majoration de durée d'assurance est ouverte au parent en congé parental d'éducation.

Le nombre de trimestres majorés est égal à la durée du congé parental (soit, par exemple, 12 trimestres majorés en cas de congé parental de 3 ans), le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.

La majoration pour congé parental ne se cumule pas avec la majoration pour enfant (seule la plus favorable est comptabilisée pour la durée d'assurance).

Une majoration de durée d'assurance est ouverte au parent en congé parental d'éducation.

Le nombre de trimestres majorés est égal à la durée du congé parental (soit, par exemple, 12 trimestres majorés en cas de congé parental de 3 ans), le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.

La majoration pour congé parental ne se cumule pas avec la majoration pour enfant (seule la plus favorable est comptabilisée pour la durée d'assurance).

Majoration pour enfant handicapé

Une majoration de durée d'assurance est ouverte à toute personne élevant un enfant (avec ou sans lien de parenté) dont le handicap ouvre droit au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et soit à son complément, soit à la prestation de compensation du handicap (PCH).

La majoration de durée d'assurance est ouverte à la fois au bénéficiaire de l'allocation et à son conjoint ou ex-conjoint, concubin ou ex-concubin, partenaire d'un Pacs ou ex-partenaire, ou à toute autre personne pouvant justifier avoir assumé la charge de l'enfant.

Tout trimestre majoré est dû pour toute période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres (soit jusqu'au 20è anniversaire de l'enfant).

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour enfant.

Une majoration de durée d'assurance est ouverte à toute personne élevant un enfant (avec ou sans lien de parenté) dont le handicap ouvre droit au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et soit à son complément, soit à la prestation de compensation du handicap (PCH).

La majoration de durée d'assurance est ouverte à la fois au bénéficiaire de l'allocation et à son conjoint ou ex-conjoint, concubin ou ex-concubin, partenaire d'un Pacs ou ex-partenaire, ou à toute autre personne pouvant justifier avoir assumé la charge de l'enfant.

Tout trimestre majoré est dû pour toute période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres (soit jusqu'au 20è anniversaire de l'enfant).

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour enfant.

Majoration pour les salariés ayant dépassé l'âge du taux plein

Une majoration de la durée d'assurance est possible pour le salarié âgé qui continue à travailler, dans les conditions suivantes :

Le taux de cette majoration est fixé à 2,5% par trimestre cotisé, tous régimes de base confondus.

La majoration obtenue ne peut en aucun cas permettre de dépasser la durée maximale d'assurance nécessaire pour percevoir une pension complète.

Une majoration de la durée d'assurance est possible pour le salarié âgé qui continue à travailler, dans les conditions suivantes :

  • le salarié a dépassé l'âge ouvrant droit automatiquement au bénéfice du taux plein automatique (soit minimum entre 65 ans et 67 ans selon l'année de naissance du salarié, soit minimum 65 ans pour le salarié bénéficiant de conditions dérogatoires) âgés d'au moins 65 ans ,
  • le salarié ne justifie pas encore de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein

Le taux de cette majoration est fixé à 2,5% par trimestre cotisé, tous régimes de base confondus.

La majoration obtenue ne peut en aucun cas permettre de dépasser la durée maximale d'assurance nécessaire pour percevoir une pension complète.

À noter : cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote, qui s'adresse au salarié âgé ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite et qui continue de travailler alors qu'il remplit les conditions de durée d'assurance ouvrant droit au taux plein.

Ou s'adresser
Assurance retraite - 39 60
Pour tout renseignement complémentaire

Pour poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, montant pour la déclaration fiscale, etc.) et être informé sur l'actualité sur la retraite.

Par téléphone

39 60 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger

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Du lundi au vendredi de 8h à 17h

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24h sur 24 et 7 jours sur 7

Références
Modifié le 26/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Évolution du Smic horaire (depuis 2005)
- 2014-01-01

Évolution du Smic horaire (depuis 2005)

Date

Smic horaire

1er janvier 2014

9,53 €

1er janvier 2013

9,43 €

1er juillet 2012

9,40 €

1er janvier 2012

9,22 €

1er décembre 2011

9,19 €

1er janvier 2011

9 €

1er janvier 2010

8,86 €

1er juillet 2009

8,82 €

1er juillet 2008

8,71 €

1er mai 2008

8,63 €

1er juillet 2007

8,44 €

1er juillet 2006

8,27 €

1er juillet 2005

8,03 €

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