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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Comment peut-on contester son inscription au fichier central des chèques (FCC) ?

Si vous avez régularisé un chèque sans provision mais que les établissements bancaires vous indiquent que vous faites toujours l'objet d'un fichage au Fichier central des chèques (FCC), vous devez chercher à savoir si vous l'êtes vraiment ou non auprès de la Banque de France.

Vous devrez ensuite faire face à l'une des situations suivantes.

1er cas : votre banque a bien demandé votre radiation du FCC mais votre nom y figure toujours

Vous êtes tributaire des délais nécessaires au traitement de la demande de radiation par la Banque de France (environ 24h) : vous ne pouvez qu'attendre.

2ème cas : votre banque a omis de demander votre radiation du FCC

Vous pouvez adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre banque afin de la mettre en demeure de procéder à votre radiation du FCC.

3ème cas : vous ne figurez plus au FCC mais pour votre banque vous y êtes toujours fiché

La banque n'a pas actualisé ces fichiers internes. Vous devez faire valoir auprès de votre banque votre droit d'accès aux données de ces fichiers et votre droit de rectification.

Si le problème persiste

Vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.  

L'adresse et le mode de saisine du médiateur figurent sur votre convention de compte et sur le site internet de la banque.

Si le recours au médiateur est sans effet, vous pourrez faire valoir votre droit de rectification :

  • auprès de la commission nationale informatique et libertés (Cnil)
  • auprès du Procureur de la République.
Ou s'adresser
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Pour effectuer la démarche
Par courrier

8, rue Vivienne - CS 30223 - 75083 Paris cedex 02

Pour tout dépôt de plis ou pour des renseignements d'ordre général, le guichet d'accueil est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Par téléphone

+33 (0)1 53 73 22 22

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi), sauf pour les renseignements juridiques ouverts de 10h à 12h et de 14h à 16h

Par télécopie

+33 (0)1 53 73 22 00

Médiateur bancaire
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