Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

La légitime-défense est une cause d'irresponsabilité pénale. Elle permet à une personne, qui n'a pas d'autres choix, de riposter en cas d'agression sans être punie à son tour.

Il appartient au juge de décider si la personne qui a riposté était en état de légitime défense.

La légitime défense, qui reste exceptionnelle, est reconnue si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• la personne a agi pour faire face à une atteinte injustifiée à son encontre, à l’encontre d’autrui, ou pour interrompre l’exécution d’un crime ou délit contre un bien,
• l'acte de défense était nécessaire (absence d’alternative possible tel le recours aux autorités de police ou gendarmerie),
• les moyens de défense employés étaient proportionnés à la gravité de l’atteinte à la personne ou de l’infraction contre un bien en cours,
• la riposte est intervenue au moment de l'agression et non après.

Attention :  il n'y a pas de légitime défense lorsque la riposte a lieu alors que l'agresseur part, ou que la violence vise à prévenir une agression future et incertaine.

Attention :  il n'y a pas de légitime défense lorsque la riposte a lieu alors que l'agresseur part, ou que la violence vise à prévenir une agression future et incertaine.