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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Qu'est-ce que la légitime défense?

Définition
Conditions

La légitime défense s'applique lorsqu'une personne se défend en cas d’agression. Cette personne ne peut pas être poursuivie en justice pour cet acte de défense.

La légitime défense, qui reste exceptionnelle, est reconnue si toutes les conditions suivantes sont réunies :

La légitime défense s'applique lorsqu'une personne se défend en cas d’agression. Cette personne ne peut pas être poursuivie en justice pour cet acte de défense.

La légitime défense, qui reste exceptionnelle, est reconnue si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • la personne a agi face à une attaque injustifiée à son encontre ou à l’encontre d'une autre personne, ou pour interrompre un crime ou délit. Par exemple, si une victime se défend face à une agression sexuelle.
  • l'acte de défense était nécessaire. Par exemple, la victime ne pouvait pas fuir parce l'auteur des coups la tenait,
  • les moyens de défense employés étaient proportionnés. Ce qui exclut l'emploi d'une arme à feu face à une personne non violente par exemple,
  • la riposte est intervenue au moment de l'agression et non après. Ce qui exclut une tentative d'arrêter le voleur dans sa fuite ou une volonté d'éviter une agression incertaine.
Cas présumés de légitime défense

Ces actes peuvent être considérés comme de la légitime défense :

De tels actes de défense doivent cependant être proportionnés à l'agression. La justice est libre de ne pas les considérer comme des actes de légitime défense.

Ces actes peuvent être considérés comme de la légitime défense :

  • repousser, de nuit, l'entrée d'une personne dans son domicile par effraction, violence ou ruse,
  • ou se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

De tels actes de défense doivent cependant être proportionnés à l'agression. La justice est libre de ne pas les considérer comme des actes de légitime défense.

Effets de la légitime défense

C'est à la justice d'apprécier si la légitime défense s'applique.

La personne en état de légitime défense est irresponsable pénalement. Elle ne peut pas être sanctionnée par la justice même elle a effectivement commis des actes de violence.

Une personne poursuivie peut demander l'application de la légitime défense pendant l'enquête ou devant le tribunal.

Ou s'adresser
08 Victimes
Pour s'informer

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions (agressions, vols, escroqueries, accidents de la route), ainsi que leurs proches

Par téléphone

08 842 846 37 depuis la France métropolitaine

+33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)

Coût d'un appel local depuis un poste fixe

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

Par courriel

En utilisant le formulaire de contact

Références