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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?

Réduction du temps de travail

La salariée dispose d'une réduction d'une heure de travail par jour, pendant son temps de travail, pour allaiter son enfant.

Cette heure est répartie à raison de 30 minutes le matin et 30 minutes l'après-midi.

La période où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminée par accord entre la salariée et l'employeur. À défaut d'accord, chaque pause intervient en milieu de matinée et en milieu d'après-midi.

Les temps de pause ne sont pas rémunérés (sauf dispositions conventionnelles contraires).

Attention : chaque période d'allaitement est réduite à 20 minutes si l'employeur met à disposition de la salariée un local dédié à l'allaitement, qui peut être situé à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail.

Attention : chaque période d'allaitement est réduite à 20 minutes si l'employeur met à disposition de la salariée un local dédié à l'allaitement, qui peut être situé à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail.

Local dédié à l'allaitement

La salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement.

L'entreprise qui emploie plus de 100 salariées peut être mise en demeure d'installer dans son établissement (ou à proximité) des locaux dédiés à l'allaitement.

Tout local dédié à l'allaitement doit respecter des normes strictes en matière de santé et sécurité au travail. Ainsi, l'employeur doit notamment respecter les obligations suivantes :

  • le local doit être séparé de tout local de travail,
  • être aéré, convenablement éclairé, et maintenu à une température convenable,
  • être pourvu d'eau en quantité suffisante (ou à proximité d'un lavabo), et de sièges convenables pour l'allaitement,
  • être tenu en état constant de propreté (nettoyage quotidien et réalisé hors de la présence des enfants),
  • être équipé de moyens de réchauffer les aliments,
  • la taille du local est d'au moins 3m² par enfant, dans la limite de 12 berceaux (fournis par l'employeur),
  • aucun enfant atteint (ou paraissant atteint) d'une maladie contagieuse ne doit être admis dans le local.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire