Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Le tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre :

• les juridictions administratives , chargées de régler les litiges nés de l'activité de l'administration,
• et les juridictions judiciaires , chargées spécialement des procès civils et pénaux.

Il connait de toutes les questions de répartition des compétences entre les deux ordres. Il peut être saisi, selon les cas, par :

• les juridictions elles-mêmes,
• le préfet de département,
• les justiciables.

Le tribunal des conflits traite 3 types de conflit :

• conflit positif : lorsqu'une affaire est portée devant une juridiction judiciaire, le préfet peut saisir le tribunal des conflits s'il estime que la juridiction administrative est compétente,
• conflit négatif : lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes deux incompétentes et refusent de juger une affaire,
• conflit de décisions : lorsque deux juridictions, administrative et judiciaire, ont rendu une décision contradictoire sur la même affaire.

Ses arrêts font jurisprudence.