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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?

Réforme du Tribunal des conflits
2013-11-12

Réforme du Tribunal des conflits

Une réforme du Tribunal des conflits est susceptible d'intervenir sur la base du rapport présenté par son vice-président à la demande de la Garde des Sceaux. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.

Saisine

Le Tribunal des conflits est compétent pour toutes les questions de répartition des compétences entre ordre administratif et ordre judiciaire. Il peut être saisi, selon les cas, par :

  • les juridictions elles-mêmes,
  • le préfet de département,
  • le préfet de police de Paris,
  • les justiciables (via un des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation).
Types de conflits
Conflit positif

Le conflit est dit positif, lorsqu'une affaire est portée devant une juridiction judiciaire, alors que le préfet estime que la juridiction administrative est compétente.

Le conflit est dit positif, lorsqu'une affaire est portée devant une juridiction judiciaire, alors que le préfet estime que la juridiction administrative est compétente.

Conflit négatif

Le conflit est dit négatif, lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes deux incompétentes et refusent de juger une affaire.

Le conflit est dit négatif, lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes deux incompétentes et refusent de juger une affaire.

Conflit de décisions

Le conflit est dit de décisions, lorsque deux juridictions, administrative et judiciaire, ont rendu une décision contradictoire sur la même affaire.

Le conflit est dit de décisions, lorsque deux juridictions, administrative et judiciaire, ont rendu une décision contradictoire sur la même affaire.

Composition

Le Tribunal des conflits est composé à parité

  • de 4 membres issus du Conseil d'État (ordre administratif)
  • et de 4 autres issus de la Cour de cassation (ordre judiciaire).
Ou s'adresser
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Pour saisir (comme justiciable) le Tribunal des conflits
Tribunal des conflits
Pour s'informer
Pour en savoir plus