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Cadre statutaire

Chaque fonctionnaire appartient à un corps (dans les fonctions publique d'État et hospitalière) ou à un cadre d'emplois (dans la fonction publique territoriale). Chaque corps ou cadre d'emplois est classé dans l'une des 3 catégories hiérarchiques (A, B ou C).

Au cours de sa carrière, le fonctionnaire peut changer de corps ou de cadre d'emplois :

• soit par promotion interne,
• soit en passant un concours (externe ou interne).

Le changement de corps ou de cadre d'emplois s'accompagne généralement d'un changement de catégorie hiérarchique.

Le changement de corps ou de cadre d'emplois par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu'au sein de la même fonction publique. Un fonctionnaire appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ne peut accéder à un autre corps ou cadre d'emplois par promotion interne que si le statut particulier de ce nouveau corps ou cadre d'emplois le prévoit.

Le changement de corps ou de cadre d'emplois par le biais du concours peut se faire au sein de la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Un fonctionnaire peut se présenter au concours de son choix dès lors qu'il remplit les conditions exigées pour candidater (diplôme, ancienneté dans la fonction publique, etc.).

Conditions à remplir

Pour prétendre à une promotion interne, le fonctionnaire doit remplir certaines conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois d’accueil.

Ces conditions peuvent être notamment :

• des conditions d’âge,
• et/ou des conditions d’ancienneté : dans sa catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans son corps ou cadre d’emplois et/ou dans son grade,
• et/ou des conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple),
• et/ou des conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).

Ces conditions doivent être remplies au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est établie la liste d’aptitude.

Taux de promotion

Les statuts particuliers fixent une proportion d'emplois accessibles aux fonctionnaires par promotion interne, c’est ce que l’on appelle les quotas.

Par exemple, le corps des bibliothécaires territoriaux prévoit qu’une promotion interne dans ce cadre d’emplois est possible lorsque 3 recrutements par concours, mutation, détachement ou intégration directe y ont été effectués.

Modes de promotion

La promotion interne d’un fonctionnaire dans un nouveau corps ou cadre d’emplois peut s’effectuer :

• au choix : les fonctionnaires bénéficiaires d’une promotion interne sont choisis par l’administration employeur, après avis de la CAP, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois d’accueil. Ce choix s’effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des intéressés.
• ou après examen professionnel.

Dans les 2 cas, les fonctionnaires retenus sont inscrits sur une liste d’aptitude. L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas nomination dans le nouveau corps ou cadre d’emplois.

Les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois peuvent prévoir l'application des 2 modalités.

Effets de la promotion interne

La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur, à une échelle de rémunération plus élevée et à de nouvelles possibilités de carrière.

Le fonctionnaire promu dans un nouveau corps ou cadre d’emplois peut être soumis dans ce nouveau corps ou cadre d’emplois à une période de stage.