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Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.
À l'expiration de la période concernée
L'indemnisation chômage débute à partir du lendemain du délai d'attente et/ou du différé spécifique.
Le différé spécifique d'indemnisation correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité supra-légale de licenciement par 90. Le résultat est à arrondi à l'unité supérieure.
Il peut atteindre 180 jours (6 mois) ou 75 jours lors d'un licenciement pour motif économique.
Ces différés d'indemnisation débutent le lendemain de la fin du contrat de travail.
Le différé spécifique d'indemnisation correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité supra-légale de licenciement par 90. Le résultat est à arrondi à l'unité supérieure.
Il peut atteindre 180 jours (6 mois) ou 75 jours lors d'un licenciement pour motif économique.
Ces différés d'indemnisation débutent le lendemain de la fin du contrat de travail.
À savoir : le différé peut s'appliquer aux dommages et intérêts versés pour licenciement abusif.
À savoir : le différé peut s'appliquer aux dommages et intérêts versés pour licenciement abusif.
Le délai d'attente est fixé à 7 jours.
Il débute à la fin du ou des différés d'indemnisation, si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.
Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Le délai d'attente est fixé à 7 jours.
Il débute à la fin du ou des différés d'indemnisation, si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.
Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Vous obtenez 15 000 € d'indemnités suite à la rupture de votre contrat.
Le différé spécifique d'indemnisation est égal : 15 000/90 = 167 jours.
À ces 167 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente.
Votre indemnisation débutera au bout de 174 jours.
Vous obtenez 15 000 € d'indemnités suite à la rupture de votre contrat.
Le différé spécifique d'indemnisation est égal : 15 000/90 = 167 jours.
À ces 167 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente.
Votre indemnisation débutera au bout de 174 jours.
Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.
Les allocations sont payées mensuellement à terme échu en fonction de l'actualisation de votre situation.
Elles sont versées par :
Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.
Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.
Le versement de l'ARE cesse si vous :
Le versement de l'ARE est également interrompu en cas de déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement injustifié d'allocations.
Si vos droits arrivent à terme, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Si vous ne bénéficiez pas de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 316,44 €.
Articles 21 à 26 du règlement général annexé
