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Date de départ de l'indemnisation

Différés d'indemnisation

Le différé d'indemnisation correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence.

Lorsque le demandeur d'emploi a en outre bénéficié d'indemnités conventionnelles de fin de contrat, ce différé d'indemnisation est augmenté d'un différé spécifique.

Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant des indemnités conventionnelles de fin de contrat par le salaire journalier de référence. Il est limité à 75 jours.

Lorsque le chômage intervient à l'issue d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, d'autres modalités de calcul de ces 2 différés d'indemnisation s'appliquent.

Ces différés d'indemnisation débutent le lendemain de la fin du contrat de travail.

Le différé d'indemnisation correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence.

Lorsque le demandeur d'emploi a en outre bénéficié d'indemnités conventionnelles de fin de contrat, ce différé d'indemnisation est augmenté d'un différé spécifique.

Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant des indemnités conventionnelles de fin de contrat par le salaire journalier de référence. Il est limité à 75 jours.

Lorsque le chômage intervient à l'issue d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, d'autres modalités de calcul de ces 2 différés d'indemnisation s'appliquent.

Ces différés d'indemnisation débutent le lendemain de la fin du contrat de travail.

Délai d'attente

Le délai d'attente est fixé à 7 jours.

Il court à compter du terme du ou des différés d'indemnisation, si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il court à compter de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Le délai d'attente ne s'applique pas en cas de réadmission à l'assurance chômage dans les 12 mois suivant la précédente admission.

Le délai d'attente est fixé à 7 jours.

Il court à compter du terme du ou des différés d'indemnisation, si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il court à compter de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Le délai d'attente ne s'applique pas en cas de réadmission à l'assurance chômage dans les 12 mois suivant la précédente admission.

Paiement de l'ARE

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont payées mensuellement à terme échu en fonction de l'actualisation de sa situation effectuée par le demandeur d'emploi.

Elles sont versées par :

• Pôle emploi si le demandeur d'emploi était salarié du secteur privé,
• par l'administration si le demandeur d'emploi était agent public (sauf convention avec Pôle emploi).

Le paiement dépend des événements déclarés chaque mois par le demandeur d'emploi : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Le demandeur d'emploi peut demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Prestations indues

Le demandeur d'emploi qui a perçu des allocations à tort doit les rembourser. Des sanctions pénales peuvent aussi être appliquées en cas de déclarations inexactes ou mensongères.

Si le demandeur d'emploi reconnaît le caractère indu des allocations qu'il a perçu, Pôle emploi effectue des retenues sur les échéances à venir en vue de leur récupération.

Si le demandeur d'emploi conteste le caractère indu des allocations qui lui sont réclamées, il présente un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi (ou son administration).

En cas de rejet de ce recours, Pôle emploi adresse au demandeur d'emploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de remboursement des allocations perçues à tort. Ce courrier précise notamment la date du ou des versements indus réclamés ainsi qu'éventuellement, le motif ayant conduit à rejeter le recours gracieux.

Si le demandeur d'emploi ne répond pas à cette mise en demeure dans le mois suivant sa réception, Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, une lettre de contrainte précisant notamment :

• le délai dans lequel il peut effectuer un recours auprès du tribunal,
• l'adresse du tribunal compétent et les démarches pour le saisir.

Lorsque le montant des allocations indûment versées est inférieur à 77 € , aucune récupération n'est mise en œuvre.

Les sommes indûment perçues peuvent être réclamées pendant 3 ans (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration). Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse lorsque le demandeur d'emploi :

• retrouve une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité,
• bénéficie de l'aide à la reprise ou la création d'entreprise,
• bénéficie d'indemnités journalières de la Sécurité sociale,
• bénéficie du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de l'allocation journalière de présence parentale,
• a conclu un contrat de service civique,
• remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité,
• ne réside plus sur le territoire français,
• est exclu du bénéfice de l'ARE par le préfet.

Le versement de l'ARE est également interrompu en cas de déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement injustifié d'allocations.

Fin de droits

Le demandeur d'emploi, dont les droits à l'ARE arrivent à terme, peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

La personne qui ne bénéficie pas de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, peut demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 312,39 € .