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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)
À terme échu

À l'expiration de la période concernée

Chômage : période de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Date de départ de l'indemnisation

L'indemnisation chômage débute à partir du lendemain du délai d'attente et/ou du différé spécifique.

Différé spécifique d'indemnisation

Le différé spécifique d'indemnisation correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité supra-légale de licenciement par 90. Le résultat est à arrondi à l'unité supérieure.

Il peut atteinte 180 jours (6 mois) ou 75 jours lors d'un licenciement pour motif économique.

Ces différés d'indemnisation débutent le lendemain de la fin du contrat de travail.

Le différé spécifique d'indemnisation correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité supra-légale de licenciement par 90. Le résultat est à arrondi à l'unité supérieure.

Il peut atteinte 180 jours (6 mois) ou 75 jours lors d'un licenciement pour motif économique.

Ces différés d'indemnisation débutent le lendemain de la fin du contrat de travail.

À savoir : le différé peut s'appliquer aux dommages et intérêts versés pour licenciement abusif.

À savoir : le différé peut s'appliquer aux dommages et intérêts versés pour licenciement abusif.

Délai d'attente

Le délai d'attente (dit différé congés payés) est fixé à 7 jours.

Il court à compter du terme du ou des différés d'indemnisation, si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il court à compter de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Le délai d'attente (dit différé congés payés) est fixé à 7 jours.

Il court à compter du terme du ou des différés d'indemnisation, si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il court à compter de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Exemple

Vous obtenez 15 000 € d'indemnités suite à la rupture de votre contrat.

Le différé spécifique d'indemnisation est égal : 15 000/90 = 167 jours.

À ces 167 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente.

Votre indemnisation débutera au bout de 174 jours.

Vous obtenez 15 000 € d'indemnités suite à la rupture de votre contrat.

Le différé spécifique d'indemnisation est égal : 15 000/90 = 167 jours.

À ces 167 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente.

Votre indemnisation débutera au bout de 174 jours.

Paiement de l'ARE

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont payées mensuellement à terme échu en fonction de l'actualisation de votre situation.

Elles sont versées par :

  • Pôle emploi si vous étiez salarié du secteur privé,
  • par l'administration si vous étiez agent public (sauf convention avec Pôle emploi).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous :

Le versement de l'ARE est également interrompu en cas de déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement injustifié d'allocations.

Fin de droits

Si vos droits arrivent à terme, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Si vous ne bénéficiez pas de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 316,44 €.

Ou s'adresser
Pôle emploi
Pour s'informer davantage
Modifié le 17/07/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)