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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Chômage : période de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Date de départ de l'indemnisation
Différés d'indemnisation

Le différé d'indemnisation correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence.

Lorsque le demandeur d'emploi a en outre bénéficié d'indemnités conventionnelles de fin de contrat, ce différé d'indemnisation est augmenté d'un différé spécifique.

Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant des indemnités conventionnelles de fin de contrat par le salaire journalier de référence. Il est limité à 75 jours.

Lorsque le chômage intervient à l'issue d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, d'autres modalités de calcul de ces 2 différés d'indemnisation s'appliquent.

Ces différés d'indemnisation débutent le lendemain de la fin du contrat de travail.

Le différé d'indemnisation correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence.

Lorsque le demandeur d'emploi a en outre bénéficié d'indemnités conventionnelles de fin de contrat, ce différé d'indemnisation est augmenté d'un différé spécifique.

Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant des indemnités conventionnelles de fin de contrat par le salaire journalier de référence. Il est limité à 75 jours.

Lorsque le chômage intervient à l'issue d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, d'autres modalités de calcul de ces 2 différés d'indemnisation s'appliquent.

Ces différés d'indemnisation débutent le lendemain de la fin du contrat de travail.

Délai d'attente

Le délai d'attente est fixé à 7 jours.

Il court à compter du terme du ou des différés d'indemnisation, si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il court à compter de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Le délai d'attente ne s'applique pas en cas de réadmission à l'assurance chômage dans les 12 mois suivant la précédente admission.

Le délai d'attente est fixé à 7 jours.

Il court à compter du terme du ou des différés d'indemnisation, si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il court à compter de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Le délai d'attente ne s'applique pas en cas de réadmission à l'assurance chômage dans les 12 mois suivant la précédente admission.

Paiement de l'ARE

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont payées mensuellement à terme échu en fonction de l'actualisation de sa situation effectuée par le demandeur d'emploi.

Elles sont versées par :

  • Pôle emploi si le demandeur d'emploi était salarié du secteur privé,
  • par l'administration si le demandeur d'emploi était agent public (sauf convention avec Pôle emploi).

Le paiement dépend des événements déclarés chaque mois par le demandeur d'emploi : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Le demandeur d'emploi peut demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse lorsque le demandeur d'emploi :

Le versement de l'ARE est également interrompu en cas de déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement injustifié d'allocations.

Fin de droits

Le demandeur d'emploi, dont les droits à l'ARE arrivent à terme, peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

La personne qui ne bénéficie pas de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, peut demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 314,28 €.

Ou s'adresser
Pôle emploi
Pour s'informer davantage
Modifié le 01/07/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)