En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'information sur la page des mentions légales.
En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'information sur la page des mentions légales.
Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
À l'expiration de la période concernée
Le différé d'indemnisation correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence.
Lorsque le demandeur d'emploi a en outre bénéficié d'indemnités conventionnelles de fin de contrat, ce différé d'indemnisation est augmenté d'un différé spécifique.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant des indemnités conventionnelles de fin de contrat par le salaire journalier de référence. Il est limité à 75 jours.
Lorsque le chômage intervient à l'issue d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, d'autres modalités de calcul de ces 2 différés d'indemnisation s'appliquent.
Ces différés d'indemnisation débutent le lendemain de la fin du contrat de travail.
Le différé d'indemnisation correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence.
Lorsque le demandeur d'emploi a en outre bénéficié d'indemnités conventionnelles de fin de contrat, ce différé d'indemnisation est augmenté d'un différé spécifique.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant des indemnités conventionnelles de fin de contrat par le salaire journalier de référence. Il est limité à 75 jours.
Lorsque le chômage intervient à l'issue d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, d'autres modalités de calcul de ces 2 différés d'indemnisation s'appliquent.
Ces différés d'indemnisation débutent le lendemain de la fin du contrat de travail.
Le délai d'attente est fixé à 7 jours.
Il court à compter du terme du ou des différés d'indemnisation, si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il court à compter de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Le délai d'attente ne s'applique pas en cas de réadmission à l'assurance chômage dans les 12 mois suivant la précédente admission.
Le délai d'attente est fixé à 7 jours.
Il court à compter du terme du ou des différés d'indemnisation, si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il court à compter de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Le délai d'attente ne s'applique pas en cas de réadmission à l'assurance chômage dans les 12 mois suivant la précédente admission.
Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.
Les allocations sont payées mensuellement à terme échu en fonction de l'actualisation de sa situation effectuée par le demandeur d'emploi.
Elles sont versées par :
Le paiement dépend des événements déclarés chaque mois par le demandeur d'emploi : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.
Le demandeur d'emploi peut demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.
Le versement de l'ARE cesse lorsque le demandeur d'emploi :
Le versement de l'ARE est également interrompu en cas de déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement injustifié d'allocations.
Le demandeur d'emploi, dont les droits à l'ARE arrivent à terme, peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
La personne qui ne bénéficie pas de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, peut demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 314,28 €.
Articles 21 à 26 du réglement général annexé
Accord d'application n° 8
