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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Indemnité journalière de session

Vous avez droit au versement d'une indemnité journalière de session de 82,24 €.

Indemnité de transport

Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :

  • soit du billet aller-retour 1 exposant ère classe SNCF,
  • soit du prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun,
  • soit d'une indemnité kilométrique au taux prévu pour les déplacements des personnels civils de l'État.
Indemnité pour perte de revenu professionnel

Une indemnité pour perte de revenu professionnel peut vous être versée. Elle correspond au nombre d'heures de session multiplié par 9,53 €.

Que vous soyez salarié ou indépendant, vous devez fournir des justificatifs pour que la perte de votre revenu professionnel soit indemnisée :

  • une justification de l'employeur indiquant le montant du salaire,
  • ou tout document attestant une perte de revenu professionnel.
Indemnité journalière de séjour

Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir.

Attention : ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander en vous adressant à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.

Attention : ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander en vous adressant à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.

Ou s'adresser
Cour d'appel
Pour obtenir les indemnités
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour obtenir les indemnités
Pour en savoir plus