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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Chaque juré d'assises a droit à aux versements de diverses indemnités.

Indemnité journalière de session

Le juré d'assises a droit au versement d'une indemnité journalière de session de 82,24 €.

Indemnité de transport

Une indemnité de transport peut être versée au juré d'assises sur justification :

  • soit le billet aller-retour 1ère classe SNCF,
  • soit le prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun,
  • soit une indemnité kilométrique au taux prévu pour les déplacements des personnels civils de l'État.
Indemnité pour perte de revenu professionnel

Une indemnité pour perte de revenu professionnel peut être versée au juré d'assises. Elle correspond au nombre d'heures de session multiplié par 9,53 €.

Que le juré soit salarié ou indépendant, il doit fournir des justificatifs pour que sa perte de revenu professionnel soit indemnisée :

  • une justification de l'employeur indiquant le montant du salaire,
  • ou tout document attestant une perte de revenu professionnel.
Indemnité journalière de séjour

Le juré d'assises peut percevoir une indemnité journalière de séjour, s'il ne peut revenir dormir chez lui chaque soir.

Attention : ces indemnités ne sont pas versées d'office, le juré doit les demander en s'adressant à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.

Attention : ces indemnités ne sont pas versées d'office, le juré doit les demander en s'adressant à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.

Ou s'adresser
Cour d'appel
Pour obtenir les indemnités
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour obtenir les indemnités