Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

  • il a été victime d'un fait accidentel dans le cadre de son activité professionnelle,
  • le fait accidentel a entraîné l'apparition soudaine d'une lésion corporelle.

L'accident du travail ouvre droit au bénéfice de certaines garanties (indemnisations, protection contre le licenciement).

À noter : l'accident de travail ne doit pas être confondu avec l'accident de trajet, dont les conséquences sont différentes.

Conditions
Fait accidentel

Le fait à l'origine de l'accident du travail doit être soudain (ce qui le distingue de l'apparition de la maladie professionnelle).

Il peut provenir d'un événement ou d'une série d'événements, qui doivent être datés de manière certaine.

Le fait à l'origine de l'accident du travail doit être soudain (ce qui le distingue de l'apparition de la maladie professionnelle).

Il peut provenir d'un événement ou d'une série d'événements, qui doivent être datés de manière certaine.

Origine professionnelle

Ce fait doit intervenir du fait ou à l'occasion du travail, ce qui implique que le salarié doit être placé sous l'autorité de l'employeur lorsque le fait accidentel se produit.

L'accident est présumé d'origine professionnelle dès lors qu'il se produit dans les locaux de l'entreprise, même pendant un temps de pause. Toutefois, la qualification d'accident du travail peut être écartée si le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels (par exemple, un suicide sur le lieu de travail en raison de problèmes personnels).

Ce fait doit intervenir du fait ou à l'occasion du travail, ce qui implique que le salarié doit être placé sous l'autorité de l'employeur lorsque le fait accidentel se produit.

L'accident est présumé d'origine professionnelle dès lors qu'il se produit dans les locaux de l'entreprise, même pendant un temps de pause. Toutefois, la qualification d'accident du travail peut être écartée si le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels (par exemple, un suicide sur le lieu de travail en raison de problèmes personnels).

À noter : un accident qui se produit pendant un stage de formation professionnelle, même en dehors du temps de travail, peut être considéré comme un accident du travail.

Apparition d'une lésion

La lésion doit être la conséquence de l'accident survenu du fait ou à l'occasion du travail.

La lésion peut être corporelle ou psychologique, comme par exemple :

La lésion doit apparaître soudainement. Cependant, peu importe la date d'apparition de la lésion.

La lésion doit être la conséquence de l'accident survenu du fait ou à l'occasion du travail.

La lésion peut être corporelle ou psychologique, comme par exemple :

  • une coupure ou une brûlure,
  • une douleur musculaire apparue soudainement à la suite du port d'une charge,
  • un malaise cardiaque,
  • un choc émotionnel consécutif à une agression commise dans l'entreprise.

La lésion doit apparaître soudainement. Cependant, peu importe la date d'apparition de la lésion.

Conséquences
Indemnisation

La reconnaissance d'une maladie comme étant d'origine professionnelle ouvre droit aux indemnités suivantes :

La reconnaissance d'une maladie comme étant d'origine professionnelle ouvre droit aux indemnités suivantes :

  • en cas d'arrêt de travail, indemnités versées par la sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'employeur,
  • en cas d'incapacité de travail, indemnisation spécifique, et indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur.
Protection du salarié contre le licenciement

Le salarié ne peut pas être licencié durant l'arrêt maladie, sauf dans l'un des cas suivants :

Le salarié ne peut pas être licencié durant l'arrêt maladie, sauf dans l'un des cas suivants :

  • faute grave (ou lourde) du salarié,
  • motif étranger à la maladie professionnelle rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (licenciement économique, notamment).
Ou s'adresser
Assurance maladie - 3646
Pour toute information complémentaire

Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)

Ouvert du lundi au vendredi.

Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

Par messagerie

Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet "Vos demandes" et cliquez sur "Contactez-nous / Vos questions".

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour toute information complémentaire
Modifié le 27/11/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus