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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Assignation

Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Titre exécutoire

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)

Jugement définitif

Un jugement est définitif lorsque toutes les voies de recours ont été utilisées ou que les délais d'opposition, d'appel ou de cassation sont expirés.

Exécution d'une décision du juge civil

Conditions préalables à l'exécution
Information de la partie condamnée

Pour être mis à exécution, le jugement doit avoir été notifié à la partie condamnée.

Pour être mis à exécution, le jugement doit avoir été notifié à la partie condamnée.

Force exécutoire du jugement

Un jugement prend force exécutoire si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

Un jugement prend force exécutoire si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

  • le juge a explicitement assorti sa décision d'une exécution provisoire,
  • aucun recours ne peut suspendre l'exécution (arrêts de cour d'appel par exemple, le pourvoi en cassation n'empêchant pas l'exécution des décisions en matière civile),
  • des voies de recours permettant de suspendre le jugement pouvaient être utilisées (appel ou opposition), mais les délais d'exercice sont dépassés ou la partie condamnée a notifié son acceptation du jugement.
  • Dans ces 2 cas, la preuve de la force exécutoire se fait par présentation du jugement, sa copie ou sa copie exécutoire.
  • La preuve de la force exécutoire se fait par la présentation d'un certificat de non-opposition ou de non-appel.
Preuve de la force exécutoire du jugement

La preuve de la force exécutoire du jugement se fait par présentation du jugement ou de sa copie.

Si nécessaire, cette présentation doit être accompagnée :

La preuve de la force exécutoire du jugement se fait par présentation du jugement ou de sa copie.

Si nécessaire, cette présentation doit être accompagnée :

  • d'un certificat de non-appel
  • et d'un certificat de non-opposition.
Délais d'exécution

En principe, les décisions de justice peuvent être exécutées à partir de leur notification et lorsqu'elles sont revêtues de la force exécutoire.

La partie condamnée dispose alors d'un délai de 2 mois avant que les sommes dues ne soient majorées.

S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci n'est plus applicable passé un délai de 10 ans .

Exécution provisoire

Il est possible d'obtenir l'exécution du jugement avant que celui-ci ne soit devenu définitif . Si l'exécution provisoire est prononcée, la décision est exécutée immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours.

L'exécution provisoire peut porter sur tout ou partie de la décision.

L'exécution provisoire est prononcée en même temps que le jugement.

Exécution provisoire automatique

Il existe des cas dans lesquels l'exécution provisoire est accordée sans que les parties aient à en faire la demande.

Il en va ainsi notamment pour l'exécution :

Il existe des cas dans lesquels l'exécution provisoire est accordée sans que les parties aient à en faire la demande.

Il en va ainsi notamment pour l'exécution :

  • des ordonnances de référé,
  • des mesures provisoires pour le cours de l'instance,
  • des ordonnances du juge de la mise en état accordant au créancier une provision.

À savoir : à l'inverse dans certains cas, l'exécution provisoire est formellement interdite.

À savoir : à l'inverse dans certains cas, l'exécution provisoire est formellement interdite.

Exécution provisoire soumise à appréciation

Lorsque l'exécution provisoire n'est ni interdite, ni de plein droit, elle peut être demandée :

Lorsque l'exécution provisoire n'est ni interdite, ni de plein droit, elle peut être demandée :

  • soit par les parties,
  • soit par le juge, qui l'ordonne d'office, s'il l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Versement d'une garantie par le demandeur

Le tribunal peut exiger que le demandeur verse une garantie. Elle vise à couvrir d'éventuelles restitutions ou réparations au profit de la partie perdante si la justice (le juge d'appel, par exemple) revenait sur la décision exécutée provisoirement.

Il s'agit le plus souvent d'une somme d'argent.

Le tribunal peut exiger que le demandeur verse une garantie. Elle vise à couvrir d'éventuelles restitutions ou réparations au profit de la partie perdante si la justice (le juge d'appel, par exemple) revenait sur la décision exécutée provisoirement.

Il s'agit le plus souvent d'une somme d'argent.

À noter : à tout moment, le juge peut réévaluer le montant de la garantie.

Voies de recours

En cas de contestation , il convient de saisir le premier président de la cour d'appel ou le juge de la mise en état pour :

En cas de contestation , il convient de saisir le premier président de la cour d'appel ou le juge de la mise en état pour :

  • contester la décision de recourir à l'exécution provisoire ou son refus,
  • demander l'exécution provisoire si elle n'a pas été demandée au moment du jugement ou si le juge n'a pas statué,
  • contester le montant, la nature, les modalités de la garantie.
Exécution forcée
Recours à un huissier de justice

Si la partie adverse ne répond pas ou refuse de s'exécuter, il est possible, en cas de possession d'un titre exécutoire , de s'adresser à un huissier de justice qui seul peut mettre en œuvre l'exécution forcée de la décision de justice.

Le coût de l'huissier peut être mis à la charge de la partie adverse.

Si la partie adverse ne répond pas ou refuse de s'exécuter, il est possible, en cas de possession d'un titre exécutoire , de s'adresser à un huissier de justice qui seul peut mettre en œuvre l'exécution forcée de la décision de justice.

Le coût de l'huissier peut être mis à la charge de la partie adverse.

Saisine du juge de l'exécution

Le juge de l'exécution est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire, notamment en matière de saisie des comptes bancaires ou des biens d'un débiteur.

Il est le seul à pouvoir autoriser le créancier à prendre des mesures conservatoires lorsque celui-ci estime sa créance menacée.

Le juge de l'exécution est saisi par assignation faite par un huissier de justice.

Le juge de l'exécution est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire, notamment en matière de saisie des comptes bancaires ou des biens d'un débiteur.

Il est le seul à pouvoir autoriser le créancier à prendre des mesures conservatoires lorsque celui-ci estime sa créance menacée.

Le juge de l'exécution est saisi par assignation faite par un huissier de justice.

Ou s'adresser
Cour d'appel
Pour demander un certificat de non appel ou de non opposition
Huissier de justice
Pour provoquer une exécution forcée
Modifié le 24/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice