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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Retraite d'un fonctionnaire : pension de retraite à taux plein

Condition de durée d'assurance

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, à partir de l’âge minimum autorisé de départ en retraite si vous justifiez d’un nombre de trimestres d’assurance. Ce nombre varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Année de naissance

Nombre de trimestres d’assurance requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein avant la limite d’âge

1948 (ou avant)

160 (40 ans)

1949

161 (40 ans et 3 mois)

1950

162 (40 ans et 6 mois)

1951

163 (40 ans et 9 mois)

1952

164 (41 ans)

1953

165 (41 ans et 3 mois)

1954

165 (41 ans et 3 mois)

1955

166 (41 ans et 6 mois)

1956

166 (41 ans et 6 mois)

1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958, 1959 ou 1960

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1961, 1962 ou 1963

168 trimestres (42 ans)

1964, 1965 ou 1966

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1967, 1968 ou 1969

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1970, 1971 ou 1972

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1973 et après

172 trimestres (43 ans)

Condition d'âge
Principe

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein, quelle que soit votre durée d'assurance, lorsque vous atteignez la limite d'âge.

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein, quelle que soit votre durée d'assurance, lorsque vous atteignez la limite d'âge.

Attention : vous devez toutefois justifier de la durée minimum de services exigée dans la fonction publique (2 ans si vous êtes de catégorie sédentaire, 15 à 17 ans ou 25 à 27 ans ou 30 à 32 ans si vous êtes de catégorie active).

Attention : vous devez toutefois justifier de la durée minimum de services exigée dans la fonction publique (2 ans si vous êtes de catégorie sédentaire, 15 à 17 ans ou 25 à 27 ans ou 30 à 32 ans si vous êtes de catégorie active).

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

L'âge auquel vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :

Le départ à la retraite à 67 ans ne s'applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1955.

L'âge auquel vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :

Date / Année de naissance

Limite d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein

Date de départ à partir du

Avant le 1er juillet 1951

65 ans

Jour du 65ème anniversaire

Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951

65 ans et 4 mois

1er novembre 2016

1952

65 ans et 9 mois

1er octobre 2017

1953

66 ans et 2 mois

1er mars 2019

1954

66 ans et 7 mois

1er août 2020

1955 et après

67 ans

1er janvier 2022

Le départ à la retraite à 67 ans ne s'applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1955.

Fonctionnaire de catégorie active

L'âge auquel vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :

Le départ à la retraite à 62 ans ne s’applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1960.

L'âge auquel vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :

Date / Année de naissance

Limite d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein

Date de départ à partir du

Avant le 1er juillet 1956

60 ans

Jour du 60ème anniversaire

Entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1956

60 ans et 4 mois

1er novembre 2016

1957

60 ans et 9 mois

1er octobre 2017

1958

61 ans et 2 mois

1er mars 2019

1959

61 ans et 7 mois

1er août 2020

1960 et après

62 ans

1er janvier 2022

Le départ à la retraite à 62 ans ne s’applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1960.

À noter : la limite d'âge des emplois de catégorie active qui était fixée, avant le 11 novembre 2010, à 55, 57, 58, 59 ou 62 ans, est également relevée de 4 mois pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 puis de 5 mois par génération jusqu'au 1er janvier 2022.

Cas particulier

Si, étant fonctionnaire de catégorie active, vous avez été intégré, à la suite d'une réforme statutaire, un corps de catégorie sédentaire, vous pouvez demander à conserver à titre individuel le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, à condition d'avoir accompli au moins 15 ans dans cet emploi.

Si, étant fonctionnaire de catégorie active, vous avez été intégré, à la suite d'une réforme statutaire, un corps de catégorie sédentaire, vous pouvez demander à conserver à titre individuel le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, à condition d'avoir accompli au moins 15 ans dans cet emploi.

Dérogations

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein :

En outre, la possibilité de départ en retraite à taux plein à 65 ans est maintenue :

  • ou si vous êtes handicapé et atteint d'une incapacité permanente supérieure à 50 % et inférieure à 80%.
Modifié le 05/02/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)