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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Fonctionnaire : bénéfice d'une pension de retraite à taux plein

Condition de durée d'assurance

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, à partir de l’âge minimum autorisé de départ en retraite à condition de justifier d’un certain nombre de trimestres d’assurance, qui varie en fonction de votre année de naissance :

Année de naissance

Nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein avant l’âge limite d’activité

1948 et avant

160 (40 ans)

1949

161 (40 ans et 3 mois)

1950

162 (40 ans et demi)

1951

163 (40 ans et 9 mois)

1952

164 (41 ans)

1953

165 (41 ans et 3 mois)

1954

165 (41 ans et 3 mois)

1955

166 (41 ans et demi)

1956

166 (41 ans et demi)

Pour chaque génération, la durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein est fixée l'année où cette génération atteint 56 ans.

Dérogations à la durée d'assurance

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, sous certaines conditions, même si vous ne totalisez pas le nombre de trimestres d’assurance nécessaire, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Condition d'âge
Principe

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein quelle que soit votre durée d'assurance lorsque vous atteignez l'âge légal limite d'activité.

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein quelle que soit votre durée d'assurance lorsque vous atteignez l'âge légal limite d'activité.

Attention :  vous devez toutefois justifier de la durée minimum de services exigée dans la fonction publique (2 ans si vous êtes de catégorie sédentaire, 15 à 17 ans ou 25 à 27 ans ou 30 à 32 ans si vous êtes de catégorie active).   

Attention :  vous devez toutefois justifier de la durée minimum de services exigée dans la fonction publique (2 ans si vous êtes de catégorie sédentaire, 15 à 17 ans ou 25 à 27 ans ou 30 à 32 ans si vous êtes de catégorie active).   

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

L'âge auquel vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :

Le départ à la retraite à 67 ans ne s'applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1955. 

L'âge auquel vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :

Date / Année de naissance

Âge de départ à la retraite à taux plein automatique

Date de départ à partir du

Avant le 1er juillet 1951

65 ans

Jour du 65ème anniversaire

Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951

65 ans et 4 mois

1er novembre 2016

1952   

65 ans et 9 mois

1er octobre 2017

1953

66 ans et 2 mois

1er mars 2019

1954

66 ans et 7 mois

1er août 2020

1955 et après

67 ans

1er janvier 2022

Le départ à la retraite à 67 ans ne s'applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1955. 

Fonctionnaire de catégorie active

L'âge auquel vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :

Le départ à la retraite à 62 ans ne s’applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1960.

L'âge auquel vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :

Date / Année de naissance

Âge de départ à la retraite à taux plein automatique

Date de départ à partir du

Avant le 1er juillet 1956

60 ans

Jour du 60ème anniversaire

Entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1956

60 ans et 4 mois

1er novembre 2016

1957

60 ans et 9 mois

1er octobre 2017

1958

61 ans et 2 mois

1er mars 2019

1959

61 ans et 7 mois

1er août 2020

1960 et après

62 ans

1er janvier 2022

Le départ à la retraite à 62 ans ne s’applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1960.

À noter :  pour certains emplois de catégorie active, l'âge limite d’activité pour bénéficier d'une retraite à taux plein était avant le 11 novembre 2010 fixé à 55, 57, 58, 59 ou 62 ans. Pour ces emplois, l'âge limite d’activité est également progressivement relevé de 2 ans à raison de 4 mois pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 puis à raison de 5 mois par génération jusqu'au 1er janvier 2022.

Cas particulier

Si, étant fonctionnaire de catégorie active, vous avez été intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps de catégorie sédentaire, vous pouvez demander à conserver à titre individuel le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, à condition d'avoir accompli au moins 15 ans dans cet emploi.

Si, étant fonctionnaire de catégorie active, vous avez été intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps de catégorie sédentaire, vous pouvez demander à conserver à titre individuel le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, à condition d'avoir accompli au moins 15 ans dans cet emploi.

Dérogations à la condition d'âge

La possibilité de départ en retraite à taux plein à 65 ans est maintenue si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous avez élevé un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, ou avez apporté, pendant une certaine durée, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH),
  • vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial,  
  • vous êtes handicapé et atteint d'une incapacité permanente supérieure à 50 %.

La possibilité de départ en retraite à taux plein à 65 ans est également maintenue si vous remplissez l'une des 2 séries de conditions suivantes :

1ère série de conditions

2ème série de conditions

Vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus

Vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus

Vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants

Vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants

Vous avez interrompu votre activité professionnelle dans le cadre d'un congé maternité ou d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans pendant au moins 1 an au cours de la période comprenant l'année de naissance ou d'adoption d'au moins l'un de ces enfants et les 2 années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au cours des 3 années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption

Vous avez réduit votre activité professionnelle pendant au moins 2 ans à 50 % ou pendant au moins 1 an et 8 mois à 60 % ou pendant au moins 1 an et 5 mois à 70 % au cours de la période comprenant l'année de naissance ou d'adoption d'au moins l'un de ces enfants et les 2 années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au cours des 3 années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption

Vous justifiiez, au titre des 2 années précédant l'année de la naissance ou de l'adoption, d'une durée d'assurance égale ou supérieure à 8 trimestres

Vous justifiiez, au titre des 2 années précédant l'année de la naissance ou de l'adoption, d'une durée d'assurance égale ou supérieure à 8 trimestres

Modifié le 04/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)