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Quelles sont les locations concernées ?

Conditions relatives au logement

Les logements concernés sont ceux : 

Toutefois, la garantie ne couvre pas :

Les logements concernés sont ceux : 

• qui sont loués vides ou meublés dans le parc privé,
• situés sur le territoire français,
• occupés à titre de résidence principale  par leurs locataires,
• et dont le loyer mensuel est inférieur ou égal à 2.000 € à la date de souscription initiale du contrat.

Toutefois, la garantie ne couvre pas :

• les logements qui n'appartiennent pas à des bailleurs personnes physique ou a des sociétés civiles immobilières familiales qui font l'objet d'une convention APL en cours (sauf si cette convention a été signée avec l'ANAH ou à l'occasion de l'octroi d'une aide de l'ANAH),
• les sous-locations,
• les baux commerciaux, ruraux et professionnels (sauf en cas de bail mixte pour la seule partie destinée à l'habitation et ses annexes).

Conditions relatives au locataire

Tous les locataires dont le taux d'effort n'excède pas 50 % sont éligibles au dispositif GRL. Le bailleur a l'obligation de vérifier que ce taux est inférieur ou égal à 50 %, sur production des pièces justificatives par le locataire.

S'agissant des locataires déjà dans leur logement, pour bénéficier de la garantie GRL, le bail doit dater d'au moins 6 mois avant la date de souscription du contrat socle GRL et il ne doit pas y avoir 2 mois, consécutifs ou non, d'impayés total ou partiel de loyer (au cours des 6 mois précédant cette souscription).

Tous les locataires dont le taux d'effort n'excède pas 50 % sont éligibles au dispositif GRL. Le bailleur a l'obligation de vérifier que ce taux est inférieur ou égal à 50 %, sur production des pièces justificatives par le locataire.

S'agissant des locataires déjà dans leur logement, pour bénéficier de la garantie GRL, le bail doit dater d'au moins 6 mois avant la date de souscription du contrat socle GRL et il ne doit pas y avoir 2 mois, consécutifs ou non, d'impayés total ou partiel de loyer (au cours des 6 mois précédant cette souscription).

Comment bénéficier de la garantie ?

Tout propriétaire bailleur dans le parc privé peut souscrire un contrat socle GRL en s'adressant à une compagnie d'assurance qui a adhéré au dispositif. Ce contrat peut être souscrit individuellement ou par un groupe de propriétaires bailleurs gérant plusieurs lots de copropriété.

Le bailleur doit ensuite s'assurer au vue des pièces transmises par le candidat locataire de son éligibilité au contrat socle GRL. Le bailleur doit transmettre ces pièces à l'assureur.

Le bailleur doit s'acquitter d'une prime d'assurance dont le taux est librement fixé par l'assureur et indépendamment de la situation financière du locataire.

Attention :  en cas de souscription d'un contrat socle GRL, aucune caution ne peut être demandée y compris pour les candidats locataires étudiants ou apprentis.

Attention :  en cas de souscription d'un contrat socle GRL, aucune caution ne peut être demandée y compris pour les candidats locataires étudiants ou apprentis.

Quels sont les effets de la garantie ?

Pour le propriétaire

L'étendue des garanties couvertes par le contrat socle sont les suivantes :

Pour être indemnisé, le bailleur doit s'adresser à son assureur qui l'indemnise directement, sans aucune avance d'éventuels frais de procédure de recouvrement.

L'étendue des garanties couvertes par le contrat socle sont les suivantes :

Pour être indemnisé, le bailleur doit s'adresser à son assureur qui l'indemnise directement, sans aucune avance d'éventuels frais de procédure de recouvrement.

Pour le locataire

La situation financière du locataire est examinée et suivie par l'association pour  l'accès aux garanties locatives (APAGL). L'APAGL est chargée de définir, dans le cadre de la procédure de recouvrement amiable, un plan d'apurement de la dette de loyer. Le remboursement des sommes indemnisées s'effectue exclusivement auprès de l'assureur. Dans le cadre de cette procédure, le locataire a l'obligation de reprendre le paiement au moins partiel des loyers. Si cette condition n'est pas respectée, une procédure classique de traitement judiciaire des impayés de loyer est engagée.

La situation financière du locataire est examinée et suivie par l'association pour  l'accès aux garanties locatives (APAGL). L'APAGL est chargée de définir, dans le cadre de la procédure de recouvrement amiable, un plan d'apurement de la dette de loyer. Le remboursement des sommes indemnisées s'effectue exclusivement auprès de l'assureur. Dans le cadre de cette procédure, le locataire a l'obligation de reprendre le paiement au moins partiel des loyers. Si cette condition n'est pas respectée, une procédure classique de traitement judiciaire des impayés de loyer est engagée.