Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Saisine du juge de proximité

Procédure amiable

Le juge de proximité peut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige suivant une procédure amiable. Dans ce cas, il est possible de saisir le juge par :

La tentative de conciliation peut être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14333*01.

Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, l'une ou l'autre d'entre elles peut saisir à nouveau le même juge de proximité pour trancher le différend au terme d'un procès civil : la procédure ordinaire de saisine est celle de la déclaration au greffe.

Déclaration au greffe
Cas de déclaration

Le juge de proximité peut être saisi par déclaration au greffe par le demandeur (ou partie demanderesse)

Le juge de proximité contacte ensuite lui-même la personne contre laquelle la déclaration est faite : le défendeur (ou partie défenderesse).

Cette procédure concerne tous les litiges dont le montant n'excède pas 4 000 € à l'exception des demandes relevant du tribunal d'instance.

Cependant, même si le tribunal d'instance est compétent pour les questions relevant des baux d'habitation, les demandes concernant le dépôt de garantie relèvent du juge de proximité.

Le juge de proximité peut être saisi par déclaration au greffe par le demandeur (ou partie demanderesse)

  • soit directement,
  • soit après une tentative de conciliation.

Le juge de proximité contacte ensuite lui-même la personne contre laquelle la déclaration est faite : le défendeur (ou partie défenderesse).

Cette procédure concerne tous les litiges dont le montant n'excède pas 4 000 € à l'exception des demandes relevant du tribunal d'instance.

Cependant, même si le tribunal d'instance est compétent pour les questions relevant des baux d'habitation, les demandes concernant le dépôt de garantie relèvent du juge de proximité.

Forme et délai

La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°12285*06.

Elle doit être déposée ou adressée par courrier, avant la fin du délai de prescription applicable.

La demande doit être chiffrée et motivée. La somme réclamée ne peut dépasser 4 000 € et comporte au total:

La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°12285*06.

Elle doit être déposée ou adressée par courrier, avant la fin du délai de prescription applicable.

La demande doit être chiffrée et motivée. La somme réclamée ne peut dépasser 4 000 € et comporte au total:

  • l'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'un acompte, d'un dépôt de garantie...),
  • les frais de procédure,
  • les éventuels intérêts dus au taux légal (par exemple, en cas de demande de remboursement d'un acompte, la somme versée produit des intérêts à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la restitution) ,
  • et d'éventuels dommages et intérêts (préjudice moral, frais de teinturier en cas de machine à laver défectueuse...).

Attention : vous devez également fournir au greffe une copie de votre demande pour chaque partie adverse.

Attention : vous devez également fournir au greffe une copie de votre demande pour chaque partie adverse.

Détermination du juge de proximité compétent

Le juge de proximité géographiquement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur. Toutefois, des exceptions existent pour certains litiges.

À noter : si la personne attaquée est une entreprise ou une association, le lieu de référence est son siège social.

Achats de biens ou de prestations de service

Le demandeur peut choisir, s'il préfère, de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d'exécution du service.

Le demandeur peut choisir, s'il préfère, de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d'exécution du service.

Assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation)

Le juge compétent est celui du domicile du demandeur.

Le juge compétent est celui du domicile du demandeur.

Assurances contre les accidents (sauf assurance habitation)

Le demandeur doit choisir entre saisir le juge du lieu de l'accident et saisir celui de son domicile.

Le demandeur doit choisir entre saisir le juge du lieu de l'accident et saisir celui de son domicile.

Biens immobiliers (y compris assurance habitation)

Le seul juge compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré.

Le seul juge compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré.

Coût

Gratuit

Ou s'adresser
Permanence juridique
Pour s'informer
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Avocat
Pour se faire assister
Juge de proximité
Pour effectuer la démarche
Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Taux de l'intérêt légal
- 2014-02-06

Taux de l'intérêt légal

Année

Taux

2014

0,04 %

2013

0,04 %

2012

0,71 %

2011

0,38 %

Pour en savoir plus